Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 15 avril 2025, M^me A B, représentée par M^e Debureau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2025 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour :

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— il n’est pas établi que la décision portant refus de titre de séjour ait été prise par une autorité habilitée ;

— elle est entachée d’un vice de procédure, à défaut de consultation de la commission du titre séjour, dès lors qu’elle disposait d’un titre de séjour pluriannuel et justifie d’une présence sur le territoire français depuis quinze ans ;

— elle méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son état de santé nécessite un suivi régulier et qu’elle est atteinte d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2025 le préfet du Gard conclut au rejet de la requête de M^me B.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique du 2 juillet 2025 le rapport de M^me Sarac-Deleigne.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1943, déclare être entrée en France le 2 mars 2010 sous couvert d’un visa touristique. Depuis le 13 août 2013, elle a bénéficié de quatre cartes de séjour temporaire et de deux cartes de séjour pluriannuelles en qualité d’étranger malade. Le 20 septembre 2024, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 8 janvier 2025, dont elle demande l’annulation, le préfet du Gard a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ".

3. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que si M^me B a présenté une demande de titre de séjour sur le seul fondement de l’article L 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet du Gard a examiné d’office son droit au séjour au regard des stipulations précitées.

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me B, âgée de 82 ans est entrée sur le territoire français en 2010 et qu’elle y a résidé de manière régulière de 2013 à 2025 sous couvert de titres de séjour pluriannuels en qualité d’étranger malade. Il ressort du certificat médical du 6 février 2025, postérieur à l’arrêté attaqué mais relatif à un état antérieur et établi par le pôle psychiatrie du centre hospitalier de Nîmes où M^me B est suivie depuis 2012, qu’elle souffre d’un état démentiel très avancé s’accompagnant de symptômes psychotiques. Ce certificat mentionne en outre qu’elle souffre aussi d’obésité, de cataracte et d’arthrose sévère ayant conduit à une perte totale d’autonomie, la rendant totalement dépendante d’un fauteuil roulant et de l’assistance de sa famille et en particulier de sa fille, de nationalité française chez qui elle réside depuis son arrivée en France. La perte d’autonomie de M^me B est corroborée par la décision de la MDPH du 30 avril 2019 portant renouvellement de l’allocation pour adulte handicapé pour la période du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2038, reconnaissant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %. La requérante soutient sans être sérieusement contredite qu’elle serait isolée dans son pays d’origine à la suite du décès de son époux en 1988 et de deux de ses enfants, les quatre autres résidant hors du Maroc dont ses deux filles en France. Dans les circonstances de l’espèce, au vu de la situation de particulière vulnérabilité de la requérante dont l’état de santé nécessite l’assistance permanente de sa fille, de la durée de présence en France de près de quinze ans et de son isolement dans son pays d’origine alors qu’elle dispose d’attaches fortes en France, la décision du préfet a porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de ce refus et a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête que M^me B est fondée à demander l’annulation de la décision du 8 janvier 2025 portant refus de titre de séjour et, par voie de conséquence, de l’obligation de quitter le territoire et de la décision fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance à M^me B d’un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Gard de délivrer ce titre dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

7. M^me B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Debureau, avocat de M^me B, d’une somme de 1 000 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 8 janvier 2025 du préfet du Gard est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Gard de délivrer à M^me B un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Debureau, avocat de M^me B, une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à M^e Debureau et au préfet du Gard.

Délibéré après l’audience du 2 juillet 2025, à laquelle siégeait :

M^me Chamot, présidente,

M^me Sarac-Deleigne, première conseillère,

M^me Mazars, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

La rapporteure,

B. SARAC-DELEIGNE

La présidente,

C. CHAMOTLa greffière,

B. MAS-JAY

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.