Désistement 22 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 mai 2024, n° 2109262 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2109262 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 20 avril 2021 et 27 mai 2022, les sociétés Bouygues Travaux Publics et SPIE Batignolles Génie Civil, représentées par Me Cabanes, demandent au tribunal :
1°) de condamner le syndicat Interdépartemental de l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) à leur verser la somme de 21.026.348 euros HT en réparation des préjudices subis ;
2°) de mettre à la charge du SIAAP la somme de 3 000 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, le président du syndicat Interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne, représenté par Me Baratelli, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2022, les sociétés Bouygues Travaux Publics et SPIE Batignolles Génie Civil, représentées par Me Cabanes, demandent au tribunal :
1°) à titre principal, de mettre en œuvre une procédure de médiation dans les termes des articles R. 213-1 et suivant du code de justice administrative ;
2°) à titre subsidiaire, de condamner le syndicat Interdépartemental de l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) à leur verser la somme de 21.026.348 euros HT en réparation des préjudices subis
3°) à titre infiniment subsidiaire, d’ordonner une expertise avant dire-droit ;
4°) de mettre à la charge du SIAAP la somme de 5 000 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, les sociétés Bouygues Travaux Publics et SPIE Batignolles Génie Civil, représentées par Me Cabanes, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2024, le SIAAP, représenté par Me Baratelli, demande au tribunal de donner acte du désistement de la requête des sociétés Bouygues Travaux Publics et SPIE Batignolles Génie Civil.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Les sociétés Bouygues Travaux Publics et SPIE Batignolles Génie Civil déclarent se désister de leur présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés Bouygues Travaux Publics et SPIE Batignolles Génie Civil
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Travaux Publics, à la société SPIE Batignolles Génie Civil et au président du syndicat Interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne.
Fait à Paris, le 22 mai 2024.
La vice-présidente de la 3ème section,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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