Tribunal administratif de Nîmes, 26 mars 2025, n° 2501091

TA Nîmes
Rejet 26 mars 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la demande
La cour a jugé que la demande était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas de conclusions et de moyens, et relevait d'une demande gracieuse qui ne peut être traitée par le tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 26 mars 2025, n° 2501091
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2501091
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, M. C A adresse au tribunal un courrier relatif à un ordre de recouvrement AEMP 2024089419 émis le 4 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. /() ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle () ».

3. Par sa requête enregistrée le 19 mars 2025 au greffe du tribunal, M. A soutient qu’il n’a pas reçu la somme de 331,37 euros qui lui est réclamée et demande au tribunal de vérifier sur quel compte bancaire la somme a été versée. Il joint son relevé d’identité bancaire, ses justificatifs d’inscription à la mission locale jeune B et son titre de séjour. Ainsi sa demande, eu égard à sa teneur et dès lors qu’elle est dépourvue de conclusion et moyen en méconnaissance de l’article R. 411-1 précité du code de justice administrative, doit être analysée comme une demande gracieuse. Il n’appartient pas au tribunal, qui ne se prononce que sur des demandes contentieuses, de statuer sur une telle demande, dont le traitement relève de la seule administration. Par suite, cette demande, qui ne saurait être régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R.222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A.

Fait à Nîmes, le 26 mars 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.