Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 6 juin 2023 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a décidé de ne pas engager le versement de la prime de transition énergétique.

Il soutient que :

- la décision attaquée est dépourvue de toute motivation ;

- il remplit les conditions pour l’obtention de la prime sollicitée dès lors que son dossier est conforme et que les travaux réalisés par des entreprises RGE pour un montant de 37 757 euros ont permis de réaliser une économie de 59 % en énergie primaire et en énergie finale après travaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, l’ANAH conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu’aucune décision administrative préalable n’est identifiée et que la requête ne comporte l’exposé ni de moyens ni de conclusions en méconnaissance de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ;

- à titre subsidiaire, les moyens de la requête sont infondés ;

- M. A… ayant déjà réalisé les travaux, il ne peut plus déposer de nouvelle demande, et en tout état de cause, une telle demande serait vouée au rejet en raison du caractère irrégulier de son justificatif de propriété qui ne comporte qu’une seule page sans la signature du notaire ayant authentifié la vente, ni le cachet de l’office notarial.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Sarac-Deleigne,

- les conclusions de M^me Bala, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 19 septembre 2023, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours administratif préalable formé le 16 juin 2023 par M. A… contre la décision du 6 juin 2023 par laquelle elle a décidé de ne pas engager le versement de la prime de transition énergétique. Postérieurement à l’introduction de la requête, par une décision du 8 février 2024, la directrice générale de l’ANAH a explicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par le requérant. M. A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 8 février 2024 qui s’est substituée à la décision implicite du 19 septembre 2023.

2. En premier lieu aux termes de l’article L. 412-7 du code des relations entre le public et l’administration : « La décision prise à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ». Il en résulte, d’une part, ainsi qu’il a été dit au point 1, que la requête de M. A… tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet son recours préalable obligatoire doit être regardée comme dirigée contre la décision explicite du 8 février 2024, par laquelle l’ANAH a confirmé son refus de verser la prime de transition énergétique et, d’autre part, que cette décision dûment motivée s’étant substituée à la décision implicite initialement intervenue, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision, ne peut qu’être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l’article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : « (…) II. – Seuls les travaux et prestations commencés après l’accusé de réception par l’Agence nationale de l’habitat de la demande de prime y ouvrent droit. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d’attribution de la prime. / Toutefois, le directeur général de l’agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : / – en cas de travaux ou prestations urgents en raison d’un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ;/- -en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / Par dérogation au premier alinéa du présent II : / 1° entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le bénéficiaire mentionné au I de l’article 1 appartenant aux catégories mentionnées aux 3° et 4° de l’article 3 du présent décret peut déposer une demande après avoir commencé ses travaux ou prestations du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 sur la base d’un devis signé entre ces mêmes dates ; / 2° entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021, le bénéficiaire mentionné au II de l’article 1 du présent décret peut déposer une demande après avoir commencé ses travaux ou prestations du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 sur la base d’un devis signé entre ces mêmes dates ; / 3° entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, le bénéficiaire peut déposer une demande après avoir réalisé la prestation mentionnée au 8 ou 14 de l’annexe 1 du présent décret. (…) ».

4. Il ressort des termes de la décision attaquée du 8 février 2024 que pour refuser à M. A…, le bénéfice de la prime de transition énergétique, la directrice générale de l’ANAH s’est fondée sur les dispositions précitées du II de l’article 2 du décret du 14 janvier 2020 et sur la circonstance que les travaux concernés avaient été réalisés avant que la demande de prime correspondant à ceux-ci ne soit déposée.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A… a créé au cours de l’année 2022 un dossier de demande de prime dans le cadre du dispositif « MaPrimeRénov’ » pour le financement de travaux consistant en la création d’un sas à l’entrée de sa maison, le remplacement du cumulus électrique par un ballon d’eau chaude sanitaire thermodynamique, des travaux d’isolation des murs par l’extérieur et d’isolation de la toiture. Toutefois, l’ANAH soutient sans être contredite que la création du compte n’a pas été suivie du dépôt effectif du dossier de demande de la prime énergétique. En l’absence de production par M. A… de l’accusé de réception électronique officialisant le dépôt de la demande de la prime de transition énergétique auprès de l’ANAH, l’intéressé n’établit pas qu’il aurait finalisé son dossier préalablement à la réalisation des travaux qu’il déclare comme achevés. Dans ces conditions, c’est à bon droit en application des dispositions précitées que la directrice générale de l’ANAH a rejeté sa demande.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non- recevoir opposées en défense, que la requête de M. A… doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 19 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Chamot, présidente,

M^me Sarac-Deleigne, première conseillère,

M. Cambrezy, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.

La rapporteure,

B. SARAC-DELEIGNE

La présidente,

C. CHAMOT

La greffière,

B. MAS-JAY

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.