Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2024 M. A… B…, représenté par M^e Lani, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet intervenue le 22 janvier 2024 par laquelle le préfet du Gard a refusé de faire droit à sa demande de restitution de l’ensemble de ses catégories affectés à son permis de conduire avant son annulation le 10 juin 2022 ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard ou à l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de lui restituer les catégories A, C1, C, BE, C1E, CE sur son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement rejeté sa demande de restitution de l’intégralité de ses catégories sur son permis de conduire est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il remplissait les conditions posées par le code de la route pour bénéficier d’une restitution de son permis de conduire et de l’ensemble des catégories qu’il détenait avant l’invalidation de son titre de conduite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la requête est irrecevable en tant qu’elle n’est pas l’autorité compétente pour instruire, valider ou refuser les demandes de permis de conduire.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.

Par ordonnance du 7 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Le mémoire produit par M. B… le 20 octobre 2025, après clôture, n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- l’arrêté du 1er juin 1999 portant application de l’article R. 222-7 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique M. Peretti a présenté son rapport.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision référencée « 48SI » notifiée 10 juin 2022 à M. B…, le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Il a ainsi été procédé au retrait de l’ensemble de ses catégories de permis AM, A1, A2, A, B, B1, C1, C, BE, C1E et CE. Suite à l’obtention de l’examen théorique du code de la route dans le cadre d’une dispense d’examen pratique, le préfet du Gard lui a adressé le 12 avril 2023 un nouveau permis B comprenant les catégories AM, A1, A2 et B1. Souhaitant obtenir la restitution de l’ensemble de ses catégories sur son permis de conduire, M. B… demande au tribunal de prononcer l’annulation de la décision implicite de rejet du préfet du Gard en date du 22 janvier 2024 née du silence gardé sur sa demande de restitution des catégories préalablement affectés à son permis de conduire. Il demande également au tribunal à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard de lui restituer les catégories A, C1, C, BE, C1E et CE sur son permis de conduire

Sur la fin de non-recevoir opposés par l’ANTS :

2. En premier lieu, il résulte de l’instruction que la requête de M. B… est dirigée contre la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande du 15 novembre 2023 tendant à la restitution de l’ensemble de ses catégories de permis. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la directrice de l’ANTS est sans objet et doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article R. 221-5 du code de la route : « Les conditions minimales requises pour l’obtention du permis de conduire sont les suivantes : (…) 2° Être titulaire : (…), b ) En outre : – pour l’obtention de la catégorie A, de la catégorie A2 du permis de conduire depuis deux ans au moins sauf, s’ils sont âgés de vingt-quatre ans révolus, pour les militaires de la gendarmerie nationale, titulaires du brevet militaire de conduite motocycliste lorsqu’ils en sollicitent la conversion en permis de conduire ainsi que pour les fonctionnaires de la police nationale lorsque le permis de conduire leur est délivré après réussite à l’épreuve théorique et à l’épreuve pratique dans le cadre de leur formation professionnelle (…). Pour l’obtention des catégories C1, C, D1, D, BE, de la catégorie B du permis de conduire ; – pour l’obtention de la catégorie C1E, de la catégorie C1 du permis de conduire ; – pour l’obtention de la catégorie CE, de la catégorie C du permis de conduire ; ». Aux termes de l’article 7 de l’arrêté du 1 juin 1999 portant application de l’article R. 222-7 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil : « La conversion d’un brevet militaire en permis civil de la même catégorie est interdite lorsque le demandeur est déjà titulaire du permis de conduire civil de cette catégorie ou que celui-ci a été invalidé ou annulé. (…) ». Aux termes de l’article R. 222-7 du code de la route : « Tout titulaire d’un brevet militaire de conduite, validé par l’autorité militaire, peut, sans être tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l’article D. 221-3 obtenir la délivrance de la ou des catégories du permis de conduire correspondantes selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la défense ».

4. Il résulte de l’instruction que M. B… s’est soumis à un examen médical et à des tests psychotechniques à l’issue desquels il a été déclaré définitivement apte à la conduite de véhicules légers et lourds. Il est également constant que l’intéressé a subi l’épreuve théorique générale, qui lui a d’ailleurs permis d’obtenir la délivrance, par le préfet du Gard, d’un permis de conduire de catégorie B comprenant les catégories AM, A1, A2 et B1, le 12 avril 2023. En vertu des dispositions précitées de l’article R. 221-5 du code de la route, le préfet du Gard ne peut légalement justifier son refus de délivrer les catégories A, C1, C, BE, C1E et CE du permis de conduire à l’intéressé en faisant valoir que les dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 1 juin 1999 portant application de l’article R. 222-7 du code de la route s’y opposent dès lors que M. B… remplit l’ensemble des condition énoncées par l’article R. 221-5 du code de la route et justifiant la restitution de l’ensemble des catégories de permis de conduire qu’il sollicite. En effet, en premier lieu, il remplit la condition imposée par l’article R. 221-5 du code de la route précité pour obtenir la catégorie A du permis de conduire dès lors qu’il est titulaire de la catégorie A2 sur son permis de conduire depuis plus de deux ans, suite à sa restitution par le préfet du Gard le 12 avril 2023. En deuxième lieu, M. B… remplit les conditions imposées par l’article R. 221-5 précité pour obtenir les catégories C1, C et BE du permis de conduire dès lors qu’il est titulaire de la catégorie B du permis de conduire depuis le 12 avril 2023. En troisième et dernier lieu, dès lors que M. B… remplit les conditions nécessaires à la restitution des catégories C et C1 du permis de conduire, il remplit par voie de conséquence celles exigées pour l’obtention des catégories C1E et CE dans la mesure où elles subordonnent leur obtention à la détention des catégories C et C1 du permis de conduire. Par suite, M. B… est fondé à soutenir que c’est à tort que par une décision implicite de rejet en date du 22 janvier 2024 le préfet du Gard a refusé de faire droit à sa demande de restitution des catégories préalablement affectés à son permis de conduire.

5. Il résulte de ce qui précède que la décision implicite de rejet du préfet du Gard en date du 22 janvier 2024, née du silence gardé sur la demande de M. B… de restitution des catégories préalablement affectés à son permis de conduire, doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

6. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » ;

7. La demande adressée par M. B… au préfet du Gard tendait à la restitution des catégories A, C1, C, BE, C1E et CE de son permis de conduire. Compte tenu des motifs du présent jugement, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Gard de lui restituer lesdites catégories, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de rejet du préfet du Gard en date du 22 janvier 2024 née du silence gardé sur la demande de M. B… de restitution des catégories préalablement affectés à son permis de conduire est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Gard de délivrer à M. B… les catégories A, C1, C, BE, C1E et CE du permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, au ministre de l’intérieur, au préfet du Gard et à l’agence nationale des titres sécurisés.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

P. PERETTI

Le greffier,

D. BERTHOD

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.