Tribunal administratif de Nîmes, 11 septembre 2025, n° 2503814

TA Nîmes
Rejet 11 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête en suspension
La cour a jugé que la requête à fin de suspension était irrecevable car elle n'avait pas été présentée par une requête distincte de celle à fin d'annulation, conformément aux exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête en annulation
La cour a estimé que les conclusions à fin d'annulation étaient manifestement irrecevables car elles avaient été présentées dans le cadre d'une instance en référé, ce qui excède la compétence du juge des référés.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 11 sept. 2025, n° 2503814
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2503814
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, M^me A B doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 5 septembre 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé, sur son recours administratif préalable, la décision mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active ;

2°) d’annuler cette même décision du 5 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Aux termes des dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Il résulte de ces dispositions qu’une requête à fin de suspension est atteinte d’une irrecevabilité d’ordre public lorsque le requérant ne l’a pas introduite, par une requête distincte, de la requête à fin d’annulation ou de réformation.

3. En méconnaissance des dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative citées au point précédent, les conclusions de M^me B tendant à la suspension de la décision du 5 septembre 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse ont été présentées, conjointement aux conclusions à fin d’annulation, dans une même requête. En l’absence de requête distincte tendant à l’annulation de la décision litigieuse, les conclusions à fin de suspension présentées par M^me B ne peuvent qu’être rejetées comme irrecevables.

4. Il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l’article L. 511-1 du code de justice administrative, qui ne peut prescrire que des mesures présentant un caractère provisoire, que des termes de l’article L. 521-1 du même code que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l’annulation d’une décision administrative. Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées dans le cadre de l’instance en référé par M^me B sont manifestement irrecevables.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévu par les dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Nîmes, le 11 septembre 2025.

Copie en sera adressée, pour information, au département de Vaucluse.

Le président,

Christophe CIRÉFICE

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.