Tribunal administratif de Nîmes, Reconduites à la frontière, 19 mars 2026, n° 2601231

TA Nîmes
Rejet 19 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la signataire de l'arrêté
La cour a constaté que la signataire de l'arrêté bénéficiait d'une délégation de signature régulière, écartant ainsi le moyen d'incompétence.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que la décision ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, compte tenu de l'absence d'ancienneté de séjour et d'intégration en France.
Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision fixant le pays de destination
La cour a estimé que le préfet avait suffisamment motivé sa décision en se basant sur les textes applicables et l'absence d'éléments fournis par le requérant.
Rejeté
Illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire
La cour a rejeté ce moyen, considérant que les précédents moyens ayant été écartés, l'illégalité ne pouvait être retenue.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'interdiction de retour
La cour a jugé que la décision était suffisamment motivée et que les circonstances humanitaires invoquées ne justifiaient pas l'absence d'interdiction.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, reconduites à la frontière, 19 mars 2026, n° 2601231
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2601231
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Elisabeth MENDY PIETRI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2026, M. D… C… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 mars 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation en lui délivrant sans délai, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d’incompétence ;

elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;

elle est illégale au regard de l’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire ;

la décision portant interdiction de retour est insuffisamment motivée ;

elle est entachée d’erreur d’appréciation dès lors que des circonstances humanitaires justifiaient qu’elle ne soit pas prononcée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est non fondée dans les moyens qu’elle soulève.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

l’accord du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Bala en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Bala,

et les observations de M^e Mendy Pietry, représentant M. C…, et de M. C… lui-même, assisté de M. B…, interprète en langue arabe, qui maintient ses conclusions et précise qu’il n’a pas d’autres moyens ou éléments à faire valoir ;

le préfet des Bouches-du-Rhône n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant algérien né en 1999, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 mars 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans.

En premier lieu, M^me A… E…, adjointe à la cheffe du bureau de l’éloignement, du contentieux et de l’asile, qui a signé l’arrêté attaqué, bénéficiait à cet effet d’une délégation de signature accordée par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 décembre 2025, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n°13-2025-398 de la préfecture du même jour. Le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire doit dès lors être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M. C… n’assortit ses moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé, y compris lors de l’audience publique. En tout état de cause, alors qu’il est âgé de 26 ans et se déclare célibataire et sans enfant, le requérant ne fait état d’aucune ancienneté de séjour sur le territoire français ni même d’aucune intégration particulière. Dans ces circonstances, la décision portant obligation de quitter le territoire ne porte pas, au regard des buts en vue desquels elle a été prise, une atteinte disproportionnée au droit de M. C… au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, (…) ».

Dans les observations qu’il a faites, au terme de sa période d’incarcération, quant à la perspective de la mesure d’éloignement dont il pouvait faire l’objet à destination de l’Algérie, M. C… n’a fait part d’aucun élément relatif à la fixation du pays de destination. Dès lors, en indiquant simplement que ce dernier n’alléguait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine, le préfet, qui a par ailleurs visé les textes applicables à cet égard, a suffisamment motivé sa décision fixant le pays de destination.

En quatrième lieu, dès lors que l’ensemble des moyens présentés à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire doivent être écartés, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, présenté à l’encontre de la décision fixant le pays de destination, doit également être écarté.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / (…)  ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour (…), l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (…) ». Aux termes enfin de l’article L. 613-2 de ce code : « (…) les décisions d’interdiction de retour (…) sont motivées ».

En l’espèce, l’arrêté mentionne l’absence de circonstances humanitaires et comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Cette décision est ainsi suffisamment motivée.

Il résulte par ailleurs de la situation du requérant, telle qu’elle est décrite ci-dessus au point 4, qu’aucune circonstance humanitaire ne justifiait que l’autorité administrative ne prononce pas d’interdiction de retour sur le territoire français. Le préfet n’a dès lors pas entaché sa décision portant interdiction de retour, dans son principe, d’une erreur d’appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C… à fin d’annulation de l’arrêté du 13 mars 2026 doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que ses conclusions aux fins d’injonction et d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… C… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 mars 2026.

La magistrate désignée,

K. BALA

La greffière,

A. NOGUERO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,