Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 novembre 2024, M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Badji Ouali, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, de lui délivrer une carte de de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande sous le même délai et la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M^e Badji Ouali, qui s’engage dans ce cas à ne pas percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation en l’absence de réponse à sa demande de communication de motifs ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le préfet du Gard a produit une pièce enregistrée le 15 janvier 2026.

La caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M^me C… a été constatée par décision du 17 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a plus lieu à statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Gard, postérieurement à l’introduction de la présente requête, a décidé de faire droit à la demande de M^me C… et de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 7 janvier 2027, délivrée le 17 février 2025, ce qui a implicitement mais nécessairement eu pour effet d’abroger le refus de titre de séjour implicite en litige. Dans ces conditions, en l’absence de tout effet utile de la décision juridictionnelle y faisant droit, les conclusions présentées par M^me C… aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte se trouvent ainsi privées d’objet et il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

3. La caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M^me C… ayant été constatée par décision du 17 décembre 2024, son avocate n’est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Les conclusions tendant à ce que la somme de 1 200 euros soit versée à M^e Badji Ouali doivent être rejetées. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^me C… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées M^me C… aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M^me C… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… épouse B…, au préfet du Gard et à M^e Badji Ouali.

Fait à Nîmes, le 11 juin 2026.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.