Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2026, M. A… C…, représenté par M^e Lorion, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 mai 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire national pendant une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- il n’est pas justifié de la compétence du signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il est père de trois filles de nationalité française dont il s’occupe ;

- la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale par la voie de l’exception de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile quant à l’existence de circonstances humanitaires pouvant justifier qu’une interdiction de retour ne soit pas prononcée à son encontre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête de M. C….

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président du tribunal a désigné M^me Sarac-Deleigne, pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Sarac-Deleigne,

- les observations de M^e Lorion, représentant M. C…, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures en insistant sur la circonstance que M. C… est isolé dans son pays d’origine et qu’il n’est pas établi qu’il serait destitué de ses droits vis-à-vis de ses trois filles de nationalité française et placées en famille d’accueil ;

- et celles de M C…, assisté de M. D…, interprète en langue arabe, qui indique rendre régulièrement visite à ses filles âgées de 2, 4 et 6 ans et contribuer à leur entretien dans la limite de ses moyens.

Le préfet des Bouches-du-Rhône n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, ressortissant marocain né le 13 août 1989, est entré en France en 2009 ou 2010 selon ses dires. Par un arrêté du 7 mai 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire national pendant une durée de trois ans. M. C… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, la décision contestée a été signée pour le préfet des Bouches-du-Rhône, par M^me B… E…, adjointe à la cheffe du bureau de l’éloignement, du contentieux et de l’asile qui disposait, en vertu d’un arrêté du 2 avril 2026 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 13-2026-093 de cette préfecture du même jour, d’une délégation à l’effet de signer notamment les obligations de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

4. M. C… fait valoir qu’il est entré en France en 2009 ou 2010 et qu’il est père de trois enfants de nationalité française dont il s’occupe. Toutefois, il ne produit aucune pièce à l’appui de ses allégations alors qu’il ressort des pièces du dossier qu’il s’est irrégulièrement maintenu sur le territoire français en dépit d’une première mesure d’éloignement prise à son encontre le 21 février 2023, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de deux ans et qu’il a déclaré lors de son audition par les services de police ne pas contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses trois filles, toutes placées par les services de l’aide sociale à l’enfance. L’intéressé n’établit pas davantage exercer le droit de visite qu’il allègue détenir. En outre, il n’est pas contesté que M. C… est défavorablement connu des services de police pour des faits de violences conjugales suivies d’une incapacité supérieure à 8 jours. Il ne justifie par ailleurs d’aucune forme d’intégration socio-professionnelle en France et il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il serait isolé dans son pays d’origine. Par suite, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M. C…, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n’a, dès lors, pas entaché celle-ci d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

5. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination de M. C… vise les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment son article 3. En outre, elle relève que l’intéressé, qui est de nationalité marocaine, n’établit pas être exposé à des peines ou à des traitements contraires à cet article, et précise qu’il pourra être éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté.

6. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 4 que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale en raison des illégalités entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

En ce qui concerne la décision interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :

7. En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les (…) décisions d’interdiction de retour (…) prévues aux articles L. 612-6 (…) sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ».

8. La décision prononçant à l’encontre de M. C… une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en particulier ses articles 3 et 8 ainsi que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article L. 612-6. Il ressort également des termes de cette décision que le préfet des Bouches-du-Rhône a, pour fixer la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français, considéré qu’eu égard à la durée de la présence de M. C… en France, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et compte tenu de la non-exécution de la précédente mesure d’éloignement prise à son encontre, l’interdiction de retour d’une durée de trois ans ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, la décision comporte l’énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

9. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

10. Il ressort des pièces du dossier qu’en l’absence de délai de départ volontaire accordé à M. C…, le préfet des Bouches-du-Rhône pouvait édicter à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français dont la durée ne peut excéder cinq ans en application de l’article L. 612-6 du code précité. Ainsi qu’il a été dit, M. C… ne justifie pas de l’intensité des liens qu’il peut entretenir avec ses enfants, placées auprès de l’aide sociale à l’enfance compte tenu en particulier du comportement de l’intéressé, défavorablement connu des services de police pour des faits de violence conjugale. Eu égard à la situation de M. C… tel qu’exposé au point 4, celle-ci ne peut être regardée comme se caractérisant par des circonstances humanitaires s’opposant à une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, fixer la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français à trois ans.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 7 mai 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

12. L’exécution du présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C…, au préfet des Bouches-du-Rhône et à M^e Lorion.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026.

La magistrate désignée

B. SARAC-DELEIGNE

La greffière

M-E. KREMER

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.