Tribunal administratif de Nîmes, 19 janvier 2026, n° 2600195

TA Nîmes 19 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Grenoble est territorialement compétent pour connaître de la requête, en raison de la résidence du demandeur.
Autre
Droit à un nouvel examen de la situation
La cour n'a pas statué sur cette demande dans la présente décision, se limitant à renvoyer le dossier au tribunal compétent.
Autre
Droit à la prise en charge des frais
La cour n'a pas statué sur cette demande dans la présente décision, se limitant à renvoyer le dossier au tribunal compétent.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 19 janv. 2026, n° 2600195
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2600195
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Grenoble
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026

Texte intégral

Le président du tribunal,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Diba, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2026 par lequel le préfet de Vaucluse l’a obligé à quitter sans délai le territoire français avec interdiction d’y retourner pour une durée d’un an et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 700 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Grenoble : Drôme (…); ».

2. M. A…, qui réside à Valence dans le département de la Drôme, n’est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A… tendant à l’annulation de l’arrêté du 12 janvier 2026 par lequel le préfet de Vaucluse l’a obligé à quitter sans délai le territoire français avec interdiction d’y retourner pour une durée d’un an et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A… à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à M. B… A….

Fait à Nîmes, le 19 janvier 2026.

Le président du tribunal,

Christophe Ciréfice