Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M^me A B, représentée par

M^e Trugnan Battikh, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la

Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, sous la même astreinte, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Trugnan Battikh, son avocate, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est présumée en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour ; qu’en outre, elle est placée en situation irrégulière sans droit au travail et ne peut subvenir aux besoins de sa famille ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu’elle a été prise par une autorité incompétente ; qu’elle est insuffisamment motivée ; que le préfet n’a pas procédé à un examen complet de sa situation ; qu’il a méconnu les articles L. 433-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article L. 423-7 du même code ; qu’il a méconnu l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par M^e Tomasi, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.

Il soutient que :

— à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que la demande est toujours en cours d’instruction et n’a donné lieu à aucune décision ;

— à titre subsidiaire, il n’y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors que la requérante va être mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction ;

— enfin, les conditions d’urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ne sont pas remplies.

Vu les autres pièces du dossier et notamment l’extrait du compte ANEF produit pour le préfet de la Seine-Saint-Denis le 15 mai 2025 à 9 heures 47 et portée à la connaissance des parties à l’audience.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 15 mai 2025 à 10 heures 30 :

— le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ;

— les observations de M^e Trugnan Battikh, représentant M^me B, qui, après avoir pris connaissance de la pièce complémentaire produite par le préfet, fait valoir que ce dernier n’a procédé à la vérification de la complétude du dossier, déposé le 6 septembre 2024, que le 15 mai 2025 et uniquement du fait de l’introduction du présent recours ; qu’il a ainsi maintenu, par sa carence, l’intéressée en situation irrégulière depuis le 20 novembre 2024 ;

— et les observations de M^e Floret, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui indique que le dossier est incomplet, en l’absence notamment de production du contrat d’engagement à respecter les principes de la République ; qu’il appartient à la requérante de produire ces pièces dès que possible afin d’obtenir la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction ; que la requête est, en conséquence, irrecevable en l’absence de décision implicite de rejet, du fait de l’incomplétude du dossier.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante marocaine née le 20 février 1996, a été bénéficiaire, en dernier lieu, d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 21 novembre 2022 au 20 novembre 2024, en qualité de conjointe d’un ressortissant français, dont elle a sollicité le renouvellement le 6 septembre 2024. Elle demande la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Le premier alinéa de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que « dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente (). ».

3. Au cas particulier, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M^me B, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

4. Aux termes de l’article R. 431-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. ». Aux termes du point 3 de la rubrique 29 de l’annexe 10 à ce code : « 1. Pièces à fournir dans tous les cas : () -justificatif de nationalité : passeport () / -justificatifs de la communauté de vie : déclaration sur l’honneur conjointe attestant de votre vie commune et documents permettant d’établir cette communauté de vie (bail de location aux deux noms, quittance EDF, relevé d’identité bancaire, etc.) () ».

5. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui sollicite () un renouvellement d’un tel document, présente, à l’appui de sa demande, le contrat d’engagement à respecter les principes de la République prévu à l’article L. 412-7, signé par lui. Il signe et présente un nouveau contrat à l’appui de chaque demande de renouvellement. ».

6. Il résulte de l’extrait du compte de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) produit en défense, que si M^me B a bien déposé le 6 septembre 2024 sa demande, son dossier n’était toutefois pas complet en l’absence de production du contrat d’engagement à respecter les principes de la République, de son passeport en cours de validité accompagné de son visa ainsi que des pièces attestant de sa communauté de vie. Ces documents ont été demandés le 15 mai 2025 afin de débuter l’instruction proprement dite de sa demande, point du départ du délai de quatre mois, prévu à l’article R.* 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Leur production conditionne la délivrance de l’attestation de prolongation d’instruction prévue par l’article R. 431-15-1 du même code. Dans ces conditions, et aussi regrettable que soit le délai écoulé pour procéder à l’examen de la complétude du dossier, l’administration ne peut être regardée, à la date de l’instruction, comme ayant statué implicitement sur la demande de M^me B. Il suit de là qu’aucune décision de rejet n’a été opposée à la requérante, dont elle pourrait demander la suspension par la présente requête. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet à l’audience, tirée de l’irrecevabilité des conclusions en l’absence de naissance d’une décision implicite de refus doit être accueillie.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M^me B tendant à la suspension de la décision implicite de rejet prise à son encontre doivent être rejetées, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M^me B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à M^e Trugnan Battikh et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 19 mai 2025.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.