Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2026, M^me A… B… épouse C… représentée par M^e Cagnon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de renouveler son titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un document de séjour provisoire valable jusqu’à la délivrance du titre de séjour sollicité suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^e Cagnon sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, à verser à la requérante au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet du Gard a produit des pièces qui ont été enregistrées le 9 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête à fin d’annulation enregistrée sous le n° 2601581.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, de nationalité marocaine, a présenté sur la plateforme dématérialisée de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), le 11 avril 2024, une demande de renouvellement du titre de séjour dont elle bénéficiait en tant que membre de famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse, dont la validité expirait le 22 mai 2024. Du silence gardé durant quatre mois par le préfet du Gard sur cette demande est née une décision implicite de rejet dont M^me B… demande au juge des référés la suspension de l’exécution, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Sur l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me B… a formulé, le 12 mars 2026, une demande en vue d’obtenir l’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué. Eu égard à l’urgence à statuer sur sa requête, il y a lieu d’admettre M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte :

3. Lorsque le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu d’engager la procédure contradictoire prévue à l’article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement privant d’objet la requête. Dans ce cas, il peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

4. Il résulte de l’instruction et notamment des pièces produites que le préfet a décidé, le 9 avril 2026, postérieurement à l’enregistrement de sa requête, de délivrer à M^me B… le titre de séjour sollicité, privant ainsi d’objet ses conclusions présentées aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte sur lesquelles il n’y a donc pas lieu de statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

5. M^me B… ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Sur leur fondement, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M^e Cagnon, avocat de M^me B…, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E

Article 1er : M^me B… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me B… aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Cagnon, avocat de M^me B…, la somme de 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… épouse C…, au préfet du Gard et à M^e Cagnon.

Fait à Nîmes, le 28 avril 2026.

Le juge des référés,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,