Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2026, la commune de Gallargues-le-Montueux demande la désignation d’un expert aux fins d’examiner le monument funéraire et appartenant à M. D… A…, situé tombe B0041, au cimetière de la Planette à Gallargues-le-Montueux (30660), de dresser le constat de l’état du monument funéraire et de proposer les mesures de nature à mettre fin à l’imminence du danger éventuellement constaté.

Elle soutient que le monument funéraire situé tombe B0041, au cimetière de la Planette à Gallargues-le-Montueux (30660) et appartenant à M. D… A…, présente un risque pour la sécurité publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation : « La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d’Etat ». L’article L. 511-2 édicte que : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers (…) ». L’article L. 511-3 énonce que : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires dans le cas mentionné au 1° de l’article L .511 2 ». L. 511-9 précise que : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert afin qu’il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L’expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un danger imminent, l’autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ». Enfin, selon l’article R. 511-2 de ce code : « Lorsque l’autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d’un expert en vertu de l’article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l’article R. 556-1 du même code ».

2. Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation, d’une demande tendant à la désignation d’un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l’article R. 531-1. ».

3. Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs habituels. Par dérogation aux dispositions des articles R .832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ».

4. La commune de Gallargues-le-Montueux fait valoir que le monument funéraire, situé tombe B0041, au cimetière de la Planette à Gallargues-le-Montueux (30660) et appartenant à M. D… A… présente un risque pour la sécurité publique. La mesure d’expertise sollicitée par la commune de Gallargues-le-Montueux entre dans le champ d’application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d’un expert.

O R D O N N E

Article 1er : M. C… B…, 55 impasse des Canhards à Boisseron (34160), est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, de :

1( Examiner le monument funéraire, situé tombe B0041, au cimetière de la Planette à Gallargues-le-Montueux (30660) et appartenant à M. D… A… et en constater l’état ;

2° Dire si l’état du monument funéraire fait courir un risque pour la sécurité publique ou celle de ses occupants et s’il présente un danger manifeste ou imminent ;

3( Dresser le constat de l’état des concessions mitoyennes ;

4° Proposer les mesures de nature à mettre fin à l’imminence du danger éventuellement constaté.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : L’expert déposera son rapport au greffe en un exemplaire, sous format dématérialisé, dans les meilleurs délais. Il communiquera son rapport à la commune de Gallargues-le-Montueux et à M. D… A…. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Gallargues-le-Montueux et à M. C… B…, expert. Avis en sera donné à M. D… A….

Fait à Nîmes, le 20 mai 2026.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.