Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 30 mars 2026, la société à responsabilité limitée SVI 113, représentée par la SCP CGCB avocats & associés, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la procédure de passation des lots n° 23 à 32 de l’accord-cadre relatif à l’entretien, la réparation et la fourniture de pièces détachées de véhicules, engagée par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Gard pour maintenir opérationnel son parc de véhicules ;

2°) de mettre à la charge du SDIS du Gard la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les dispositions de l’article R. 2181-2 du code de la commande publique ont été méconnues ;

- en n’exigeant pas davantage que la communication du chiffre d’affaires des sociétés, candidates, l’article 4.1 du règlement de la consultation n’a pas permis au pouvoir adjudicateur d’apprécier leur capacité économique et financière à exécuter les prestations du marché alors qu’il en avait l’obligation, ce qui porte à atteinte aux règles de la mise en concurrence et au principe d’égal accès à la commande publique ;

- la société CPU attributaire s’est abstenue, en méconnaissance de l’article L. 232-22 du code du commerce, de déposer ses comptes annuels depuis 2011, de sorte que le SDIS du Gard ne disposait pas d’élément permettant de s’assurer de sa capacité financière à exécuter les prestations du marché en cause ; son dernier chiffre d’affaires connu s’avère insuffisant pour la regarder comme disposant de la capacité financière à exécuter les prestations du marché ;

- tel que l’a déjà jugé le Conseil d’Etat dans une décision du 13 novembre 2020, n°439525, la méthode de notation des offres, s’agissant du critère du prix, qui a été appliquée pour cet accord-cadre à bons de commande, consistant notamment à additionner les prix unitaires proposés sans pondération établie suivant la nature des prestations pourtant bien distinctes et les quantités estimées de commandes correspondantes à chaque prestation, est irrégulière car elle ne conduit pas à mieux noter l’offre la moins chère, ne permet pas de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse et neutralise l’obligation d’allotissement ;

- l’offre de la société attributaire est irrégulière pour ne pas permettre, en l’absence de cabine de pulvérisation, de marbre et d’outil de géométrie, d’exécuter l’ensemble des prestations prévues au marché dans des conditions légales et règlementaires, et aurait dû être écartée.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2026, le service départemental d’incendie et de secours du Gard conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 30 mars 2026 à 10 heures en présence de M^me Kremer, greffière d’audience, ont été entendus :

— le rapport de M. Roux, juge des référés ;

— les observations de M^e Pechon, représentant la société SVI 113, qui a expressément abandonné le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 2181-2 du code de la commande publique puis a repris et développé les autres moyens de sa requête en insistant sur l’absence de capacité financière de la société attributaire à exécuter le marché d’un volume de prestations trop important, sur l’irrégularité de la méthode de notation appliquée au regard de la diversité des prestations, des quantités de commandes envisagées et de ses conséquences sur l’appréciation de la valeur des offres sur le critère « prix » et la dérogation à l’allotissement, ainsi que sur l’irrégularité de l’offre de la société attributaire qui ne disposait pas du matériel permettant de réaliser certaines des prestations prévues au marché ;

— les observations du service départemental d’incendie et de secours du Gard, représenté par M^me C… et M. le Commandant B…, qui a repris et développé les arguments opposés dans ses écritures en défense en insistant sur la conformité du règlement de consultation à l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats et le choix de la méthode de notation retenue s’agissant du critère « prix » qui respecte les règles de la concurrence ;

— les observations de la société CPU, représentée par M. A…, son gérant, qui a précisé qu’elle disposait de la capacité financière à exécuter les prestations du marché dont elle a déjà été attributaire, qu’elle n’avait aucune obligation de posséder sa propre cabine de pulvérisation ce qui ne l’empêchait nullement de réaliser les prestations de peinture dans des conditions légales et règlementaires et utilise un marbre et les outils de géométries d’un autre prestataire lorsque de telles commandes sont passées, ce qui est, du reste, assez rare.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un avis de marché publié le 23 octobre 2025, le SDIS du Gard a lancé une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution des 32 lots d’un accord-cadre à bons de commande mixte mono-attributaire de service, d’une durée de douze mois reconductible trois fois, relatif à l’entretien, la réparation et la fourniture de pièces détachées des véhicules de son parc. Par un courrier en date du 25 février 2026, le SDIS du Gard a informé la société SVI 113 du rejet de l’offre qu’elle avait présentée en vue de l’attribution des lots n° 23 à 32 de ce marché, qui ont pour objet la réparation de carrosserie de véhicules multimarques, ainsi que de leur attribution à la SARL CPU. La société SVI 113 demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure d’attribution de ces lots n° 23 à 32 ainsi que la décision de rejet de son offre.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ».

3. Il appartient au juge administratif, saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l’administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l’opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent.

4. En second lieu, aux termes de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. L’offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d’une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Les modalités d’application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. ». Selon l’article R. 2152-11 de ce code : « Les critères d’attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation. ».

5. Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a définis et rendus publics. Toutefois, une méthode de notation est entachée d’irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est par elle-même de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et est, de ce fait, susceptible de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que la personne publique, qui n’y est pas tenue, aurait rendu publique, dans l’avis d’appel à concurrence ou les documents de la consultation, une telle méthode de notation.

6. D’une part, il résulte du cahier des clauses techniques particulières du marché en litige que les prestations correspondant aux lots n° 23 à 32 consistent à la réalisation de réparations de carrosserie sur les véhicules d’un PTAC inférieur et supérieur à 4,5 tonnes dans divers secteurs géographiques. L’article 4.2 « modalité de mise en œuvre des réparations pour les lots 1 à 32 » du cahier des clauses techniques particulières stipule, en son 3ème alinéa, que : « Est considéré comme du travail de carrosserie toute opération de réparation des déformations subies par un véhicule (remplacement d’organe, débosselage, banc de redressage, marbre, masticage, peinture,…) ». S’agissant de la carrosserie, il définit en outre trois niveaux de prestations que sont « T1 : démontage », « T2 : Redressage » et « T3 : Opération de haute technicité qui nécessite un outillage spécifique avec un personnel (hautement) qualifié, exemple : Marbre, vérinage, équerrage… » et précise que « Les prestataires doivent pouvoir effectuer des opérations du niveau T1, T2 et T3. ».

7. D’autre part, il résulte des termes de l’article 6 du règlement de consultation du marché en litige que le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse concernant les lots n° 23 à 32 doit s’effectuer au regard du critère relatif à la valeur technique de l’offre, pondéré à 60 points et comportant sept sous-critères, et du critère relatif au prix de l’offre, pondéré à 40 points. Cet article 6 prévoit, s’agissant de ce critère du prix, que la note de l’offre sera calculée sur la base de la règle de trois suivante : « (total du BPU de l’offre la plus basse / total du BPU de l’offre) x pondération du critère prix ». En outre, aux termes de l’article 3.2 « Allotissement » du règlement de consultation : « Un candidat peut remettre une offre pour chacun des lots. L’acheteur attribuera au maximum 1 lot à un même candidat. (…) Dans l’hypothèse où un candidat serait classé premier sur plusieurs lots, il lui sera attribué le lot qui concerne le nombre le plus important de véhicules. Les lots restants seront attribués, en cascade, aux candidats classés 2e puis 3e. En cas de pluralité, la même procédure sera appliquée successivement. Si, après application de ce mécanisme, certains lots demeurent sans attributaires, l’acheteur pourra soit les attribuer au mieux classé restant dans le podium, soit déclarer ces lots sans suite et relancer une procédure. Par dérogation, lorsque l’écart entre l’offre du 1er et celle du 2e est supérieure à 15% en prix ou à 10 points en note technique, l’acheteur attribuera le lot supplémentaire au candidat classé 1er. »

8. Il résulte des stipulations précitées de l’article 6 du règlement de consultation que le SDIS du Gard a décidé, pour l’appréciation des offres au regard du critère du prix, d’additionner les onze prix unitaires proposés par les candidats pour les prestations de niveau T1, T2 et T3 faisant l’objet de l’accord-cadre, telles que la réalisation de démontage, redressage et d’opérations de haute technicité, sans leur appliquer aucune pondération ni tenir compte des quantités prévisionnelles de chacune des prestations demandées. L’offre proposant la somme des prix unitaires la plus basse s’est ainsi vu attribuer la meilleure note, les autres offres étant notées en fonction de l’écart de prix présenté par rapport à l’offre la mieux disante. Eu égard à la diversité des prestations faisant l’objet de l’accord-cadre et à l’écart très important des prix unitaires proposés par les candidats, cette méthode de notation, qui renforce l’importance relative des prix unitaires les plus élevés dans la notation du critère du prix alors même que le nombre prévisible des prestations correspondantes n’a pas été pris en considération et pourrait être faible, tel que, par exemple, pour les prestations de niveau T3, était par elle-même de nature à priver de sa portée ce critère et susceptible de conduire à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre sur ce critère. En outre, l’application de cette méthode de notation du critère du prix a également conduit, dans le cadre des stipulations de l’article 3.2 précité du règlement de consultation, à créer un écart en prix injustifié entre les offres ayant conduit à déroger à l’obligation d’allotissement qu’elles fixent. Dans ces conditions, en retenant une telle méthode de notation du critère du prix, le SDIS du Gard a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

9. Il résulte de l’instruction qu’une pondération supérieure des prix des prestations de démontage et de redressage par rapport aux opérations de haute technicité, lesquelles, de par leur nature même et selon les affirmations de la société CPU et du pouvoir adjudicateur lors de l’audience, sont très rarement commandées, au point que cet attributaire a fait le choix de ne pas disposer d’outillage et d’installations propres lui permettant de les réaliser sans recourir à un prestataire extérieur, aurait modifié les notes obtenues par les candidats sur le critère du prix et, a minima, réduit l’écart entre les offres des sociétés requérantes et attributaires sur ce critère et ainsi affecté la mise en œuvre de la dérogation aux obligations d’allotissement. Au regard de ces éléments et du faible écart du total des points obtenues par les offres des sociétés requérante et attributaire, une telle modification des notes obtenues sur le critère du prix aurait pu permettre à la société SVI 113 de remporter au moins un des lots du marché en cause. Ce manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence est donc susceptible d’avoir lésé la société SVI 113 qui est ainsi fondée à demander l’annulation de la procédure de passation des lots n° 23 et 32 du marché en litige au stade de l’examen des offres.

10. Il y a lieu, par suite, d’examiner les seuls autres manquements invoqués susceptibles d’entraîner une annulation plus large de la procédure de passation.

11. En premier lieu, aux termes du I. de l’article 2 de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics : « Dans la mesure où ils sont nécessaires à l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats, l’acheteur peut notamment exiger un ou plusieurs des renseignements ou documents justificatifs suivants :1° Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles ; ». Ainsi, en reprenant les termes de ces dispositions à l’article 4.1 du règlement de consultation du marché en litige, le SDIS du Gard a demandé aux candidats les renseignements permettant de vérifier leur capacité économique et financière.

12. En second lieu, il résulte de l’instruction que la société CPU a, conformément à l’article 4.1 du règlement de consultation, transmis son chiffre d’affaires global relatif aux trois derniers exercices et relevant intégralement du domaine d’activité objet du marché. Par ailleurs, les montants de ces chiffres d’affaires de 957 864, 1 075 443 et 983 508 euros dont fait état le SDIS du Gard ne sont pas sérieusement contestés par la société requérante qui se borne, sur la seule base de copies d’écran dont l’authenticité n’est pas démontrée, à affirmer que la société CPU attributaire n’aurait pas respecté depuis 2011 son obligation prévue à l’article L. 232-22 du code du commerce de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce et à faire état d’un chiffre d’affaires d’un montant inférieur, dont elle ne démontre pas la réalité, qui correspondrait, selon ses propres affirmations, à un exercice très ancien. Enfin, au regard de ces éléments, de ses chiffres d’affaires et du montant total de commandes allégué de 1 275 000 euros pour les dix lots en litige, la société CPU dispose de la capacité économique et financière à exécuter le marché. L’ensemble des moyens invoqués sur ces points doit donc être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de sa requête, que la société SVI 113 est seulement fondée à demander l’annulation de procédure de passation des lots n° 23 à 32 en litige au stade de l’analyse des offres.

Sur les frais liés à l’instance :

14. En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme de 1 000 euros à la charge du SDIS du Gard au titre des frais exposés par la société SVI 113 et non compris dans les dépens.

O R D O N N E

Article 1er : La procédure de passation des lots n° 23 à 32 de l’accord-cadre à bon de commandes engagé par le SDIS du Gard, relatif à l’entretien, la réparation et la fourniture de pièces détachées de ses véhicules est annulée au stade de l’analyse des offres.

Article 2 : Le SDIS du Gard versera la somme de 1 000 euros à la société SVI 113 en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SVI 113, au service départemental d’incendie et de secours du Gard et à la SARL CPU.

Fait à Nîmes, le 8 avril 2026.

Le juge des référés,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,