Désistement 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 26 mai 2026, n° 2505526 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2505526 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, Mme K… G…, M. M… G…, Mme T… S…, Mme B… Q…, Mme W… F…, M. A… U…, Mme D… U…, Mme C… H…, Mme N… O…, M. V… O…, M. et Mme J… E…, Mme R… E…, Mme P… L… et X… représentée par Mme T… I… doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté n° PC 302172500039 du 23 octobre 2025 par lequel le maire de la commune de Rochefort-du-Gard a délivré un permis de construire à la société Eolia pour des travaux d’aménagement d’une clinique vétérinaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l’ordonnance n° 2505394 rendue par le juge des référés le 8 janvier 2026 et la preuve de sa notification.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. ».
3. Les requérants ont saisi le tribunal, d’une part, d’un recours en annulation de l’arrêté du 23 octobre 2025 par lequel le maire de la commune de Rochefort-du-Gard a délivré un permis de construire à la société Eolia pour des travaux d’aménagement d’une clinique vétérinaire et d’autre part, d’une demande de suspension de l’exécution de ce même arrêté sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2505394 du 8 janvier 2026, notifiée aux intéressés le 9 janvier 2026 et dont ils ont accusé réception le même jour, la demande de suspension présentée par les requérants a été rejetée au motif qu’aucun des moyens soulevés n’était de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Les requérants n’ont pas, dans le délai d’un mois à compter de la notification du rejet de leur demande de suspension de l’arrêté litigieux, confirmé le maintien de leur requête à fin d’annulation de cet arrêté et aucun pourvoi en cassation n’a été exercé à l’encontre de la décision du juge des référés. Dans ces conditions, les requérants sont réputés s’être désistés de leur requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme G… et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme K… G…, à M. M… G…, à Mme T… S…, à Mme B… Q…, à Mme W… F…, à M. A… U…, à Mme D… U…, à Mme C… H…, à Mme N… O…, à M. V… O…, à M. et Mme J… E…, à Mme R… E…, et à Mme P… L… et X… représentée par Mme I…, à la commune de Rochefort-du-Gard et à la société Eolia.
Fait à Nîmes, le 26 mai 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
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