Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2026, M. A… B…, représenté par M^e Pradier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Lozère de lui délivrer dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au préfet de Lozère de reprendre l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour de séjour et de se prononcer sur son droit au séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que sa demande est urgente et qu’elle ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M^me Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2.

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3.

Il ressort des pièces produites par le requérant que par décision du 23 mars 2026, le préfet de Lozère a confirmé sa décision du 19 janvier 2025 refusant d’enregistrer la demande de titre de séjour présentée par M. B…. Ainsi la mesure sollicitée tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de Lozère de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et de reprendre l’instruction de sa demande aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de la décision de clôture susvisée et n’entre ainsi pas dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

4.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nîmes, le 15 juin 2026.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.