Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 2 mars 2021, n° 2100006

TA Nouvelle-Calédonie 2 mars 2021

Arguments

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Accepté
Non-dépôt du compte de campagne
Le tribunal a constaté que M. X. n'a pas respecté l'obligation de dépôt de son compte de campagne, justifiant ainsi la déclaration d'inéligibilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Nouvelle-Calédonie, 2 mars 2021, n° 2100006
Juridiction :	Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Numéro :	2100006

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NOUVELLE-CALEDONIE

N° 2100006 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

___________

COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS

POLITIQUES c./ M. X.

___________

Le tribunal administratif M. Christophe Ciréfice de Nouvelle-Calédonie Président-rapporteur

___________

M^me Nathalie Peuvrel Rapporteur public ___________

Audience du 18 février 2021 Décision du 2 mars 2021 ___________

Vu la procédure suivante :

Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2021, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) saisit le tribunal, sur le fondement de l’article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 17 décembre 2020 constatant l’absence de dépôt du compte de campagne de M. X., candidat tête de liste au premier tour de scrutin des élections municipales qui s’est déroulé le 15 mars 2020 à (…).

La saisine a été communiquée à M. X., qui n’a pas produit de mémoire en défense, ainsi qu’au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

- le code électoral ;

- loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ;

- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, notamment son article 19 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

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- le rapport de M. Ciréfice,

- les conclusions de M^me Peuvrel, rapporteur public,

- et les observations de M^me Vité représentante du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 52-12 du code électoral, dans sa version en vigueur à la date des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, dispose que : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d’établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine,

l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l’article L. 52-4 (…) / Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes, notamment d’une copie des contrats de prêts conclus en application de l’article L.

52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation

d’absence de dépense et de recette. Cette présentation n’est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu’il

n’a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l’article 200 du code général des impôts (…) ». Aux termes de l’article L. 52-15 du même code :

« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. (…) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n’a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l’élection (…) ». Aux termes de l’article L. 118-3 du même code, dans sa rédaction issue des dispositions de l’article 5 de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, entrées en vigueur le 30 juin 2020 : « Lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l’élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible : 1° Le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12 ; 2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ; 3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. / L’inéligibilité mentionnée au présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s’applique

à toutes les élections. Toutefois, elle n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. / En cas de scrutin binominal, l’inéligibilité s’applique aux deux candidats du binôme. / Si le juge de l’élection a prononcé l’inéligibilité d’un candidat ou des membres d’un binôme proclamé élu, il annule son élection ou, si l’élection n’a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d’office ». Aux termes du 4° du XII de

l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de

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covid-19 : « Pour les listes de candidats présentes au seul premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral est fixée au 10 juillet 2020 à 18 heures. Pour celles présentes au second tour, la date limite est fixée au 11 septembre 2020 à 18 heures ».

2. Il résulte de ces dispositions que le candidat tête de liste qui a recueilli au moins 1% des suffrages exprimés est tenu, dans le délai prescrit, de déposer auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) son compte de campagne visé par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés ou à défaut de produire un compte de campagne signé par ses soins et accompagné d’une attestation d’absence de dépenses et de recettes établie par son mandataire. Le manquement à l’obligation de déposer un compte de campagne est constitué à la date à laquelle expire le délai imparti au candidat pour procéder à ce dépôt, lequel est impératif et ne peut être prorogé. En l’espèce, le délai imparti aux candidats présents au seul premier tour de scrutin des élections municipales, qui s’est déroulé le 15 mars 2020, pour déposer leur compte de campagne expirait le 10 juillet 2020 à 18 heures.

3. Il appartient au juge de l’élection, pour apprécier s’il y a lieu de faire usage de la faculté donnée par les dispositions précitées de l’article L. 118-3 du code électoral de déclarer inéligible un candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne, de tenir compte, eu égard à la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement ainsi que de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

4. Il résulte de l’instruction que la liste conduite par M. X. a recueilli 483 voix sur 29 229 suffrages exprimés lors du premier tour de scrutin des élections municipales qui s’est déroulé le 15 mars 2020 à (…), soit 1,65 % des suffrages exprimés. Il est constant qu’il n’a pas déposé de compte de campagne et qu’il n’a pas davantage produit d’attestation d’absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier. En s’abstenant de déposer son compte de campagne, dont il n’est pas allégué qu’il ne comportait aucune dépense ou recette, M. X. a méconnu une obligation substantielle. En l’absence de tout élément de nature à justifier la méconnaissance de cette obligation, il y a lieu, en application de l’article L. 118-3 du code électoral, de déclarer M. X. inéligible pour une durée d’un an à compter de la date à laquelle le présent jugement deviendra définitif.

D E C I D E :

Article 1er : M. X. est déclaré inéligible pour une durée d’un an à compter de la date à laquelle le présent jugement deviendra définitif.