Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, M. B, représenté par M^e Tonnelier, demande au tribunal :

1°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser les rémunérations dont il a été privé du 22 septembre 2022 au 31 août 2023, soit 8 556 132 francs CFP ;

2°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser les rémunérations dont il a été privé depuis sa réaffectation à la suite du jugement du tribunal n° 2200430 du 25 mai 2023, soit 759 420 francs CFP ;

3°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 20 000 000 francs CFP en réparation du harcèlement moral dont il estime être victime ;

4°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie une somme de 250 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il n’a perçu aucune rémunération pour la période comprise entre le 22 septembre 2022 et le 31 août 2023 ;

— il n’a pas repris le travail depuis le 1er septembre 2023 dès lors que son supérieur hiérarchique est le même que celui qui est à l’origine de son licenciement ;

— il est victime de harcèlement moral.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2024, la Nouvelle-Calédonie conclut à ce que le montant de l’indemnité due à M. B s’élève à 2 966 540 francs CFP, ainsi qu’au rejet de ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ;

— le code général de la fonction publique ;

— le jugement n° 2200430 du 25 mai 2023 du tribunal ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 21 mars 2024 :

— le rapport de M. Prieto, premier conseiller,

— et les conclusions de M^me Peuvrel, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ingénieur de 1er grade des personnels techniques de Nouvelle-Calédonie, affecté comme chef de la subdivision de Touho de la direction de l’aménagement et du foncier de la province Nord, a fait l’objet, par un arrêté du 22 septembre 2022 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’une sanction disciplinaire de révocation sans suspension de ses droits à pension à compter de la notification de cette décision.

2. Par un jugement n° 2200430 du 25 mai 2023 revêtu de l’autorité de la chose jugée, le tribunal a annulé l’arrêté du 22 septembre 2022 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et rejeté les conclusions indemnitaires pour défaut de demande indemnitaire préalable auprès de l’administration tendant à cette indemnisation.

3. M. B demande au tribunal, à titre principal, de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser les rémunérations dont il a été privé du 22 septembre 2022 au 31 août 2023 ainsi que les rémunérations dont il a été privé depuis sa réaffectation à la suite du jugement du tribunal n°2200430 du 25 mai 2023, enfin la somme de 20 000 000 francs CFP en réparation du harcèlement moral dont il estime être victime.

Sur les conclusions indemnitaires relatives à la période comprise entre le 22 septembre 2022 et 31 août 2023 :

4. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’intéressé, un lien direct de causalité. Pour apprécier à ce titre l’existence d’un lien de causalité entre les préjudices subis par l’agent et l’illégalité commise par l’administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l’agent et de la nature de l’illégalité entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l’administration. Le juge n’est, en revanche, jamais tenu, pour apprécier l’existence ou l’étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l’illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l’administration.

5. En l’absence de service fait, un agent public ne peut prétendre au rappel des traitements et salaires qu’il aurait perçus s’il avait continué à exercer ses fonctions. Il est fondé, en revanche, à demander la réparation du préjudice financier qu’il a réellement subi du fait de la mesure de licenciement prise à son encontre dans des conditions irrégulières, qui doit être déterminé d’après le montant des rémunérations dont il a été privé du fait de ce licenciement, diminué, le cas échéant, des revenus de toute nature qu’il a perçus au cours de la période considérée.

6. M. B soutient qu’il a droit à la réparation du préjudice qu’il a subi pour la période, comprise entre le 22 septembre 2022 et le 31 août 2023.

7. D’une part, il résulte de l’instruction que la sanction de révocation a été notifiée le 24 octobre 2022 et non le 22 septembre 2022, date de sa signature. D’autre part, le jugement annulant cette décision du 22 septembre 2022 a été mis à disposition le 25 mai 2023 et il résulte de l’instruction que le requérant a fait l’objet d’une réintégration effective le 1er août 2023, date à laquelle il a été rémunéré à nouveau par son employeur. Il résulte de ce qui précède que la période d’indemnisation en cause doit être comprise entre le 25 octobre 2022 et le 31 juillet 2023, soit une période de 9 mois.

8. Dans les circonstances de l’affaire, il convient de prendre en compte le caractère de gravité des manquements qui lui ont été reprochés dans le cadre de la procédure disciplinaire, à savoir, notamment, un défaut de surveillance, ainsi qu’une méconnaissance de l’application des règles financières et statutaires, l’absence de contrôle de l’organisation et des modalités du déroulement d’une journée festive pendant les horaires de travail, la non dénonciation de l’agression sexuelle subie par un agent à l’occasion de ladite journée par le chef d’exploitation de la subdivision placé sous son autorité. Compte tenu des fautes commises par l’agent et de la nature de l’illégalité entachant la sanction, une sanction portant exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 6 mois aurait pu légalement être prise par l’administration. Dans ces conditions, la durée de l’indemnisation due par la Nouvelle Calédonie à raison de l’illégalité de la décision de révocation ne saurait être supérieure à 3 mois (9 mois-6 mois). En fonction des revenus nets mensuels perçus par le requérant antérieurs à la décision de révocation, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par le requérant en condamnant la Nouvelle-Calédonie à lui verser une indemnité de 1 500 000 francs CFP.

Sur les conclusions tendant à l’indemnisation du harcèlement moral :

9. Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. () » . Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

10. Si M. B a entendu invoquer l’existence d’une situation de harcèlement moral lui ouvrant droit à réparation d’un préjudice distinct de celui ayant résulté pour lui de la mesure de licenciement prise à son encontre, il se borne à invoquer la même argumentation que celle qu’il a présentée à l’appui de sa contestation du bien-fondé de son licenciement. En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction que des agissements répétés ou que les exigences professionnelles, certes élevées, réclamées par son supérieur ont excédé l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, ni que M. B ait été victime d’attaques personnelles visant à l’humilier ou à le dénigrer. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que les reproches qui lui ont été adressés s’inscrivent dans un processus de harcèlement moral de nature à engager la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie.

Sur les conclusions indemnitaires relatives à la période à partir sa réaffectation à la suite du jugement du tribunal n° 2200430 du 25 mai 2023 :

11. Il résulte de l’instruction que, suite au jugement susvisé, M. B a été affecté par un arrêté du 31 juillet 2023 du président de la province Nord, et à compter du 1er août 2023, en qualité de chargé d’opérations port et aérodromes. L’intéressé bénéficiait toutefois de congés de maladie depuis cette date et ne s’était, dès lors, pas encore présenté sur son poste de travail. Dès lors, en l’absence de service fait et alors que, comme il est indiqué au point précédent, M. B n’est pas fondé à soutenir que les reproches qui lui ont été adressés s’inscrivent dans un processus de harcèlement moral de nature à engager la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie, il ne saurait justifier son absence par la crainte que des faits constitutifs de harcèlement moral se reproduisent à son encontre. Par suite, les conclusions présentées sur ce fondement ne peuvent qu’être rejetées.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander la réparation de son préjudice résultant du licenciement illégal dont il a fait l’objet.

Sur les frais liés au litige :

13. Il y a lieu de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 180 000 francs CFP à verser à M. B, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La Nouvelle-Calédonie est condamnée à verser à M. B une somme de 1 500 000 francs CFP en réparation du préjudice résultant du licenciement illégal dont il a fait l’objet.

Article 2 : La Nouvelle-Calédonie versera la somme de 180 000 francs CFP à M. B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la Nouvelle-Calédonie.

Copie, pour information, en sera adressée à la province Nord.

Délibéré après l’audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sabroux, président,

M. Prieto, premier conseiller,

M. Briquet, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024.

Le rapporteur,

G. PRIETOLe président,

D. SABROUX Le greffier de chambre,

J. LAGOURDE

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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