Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, M. A C B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 28 décembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) l’annulation ultérieure de cette décision pour excès de pouvoir.

Il soutient que :

— la décision en litige est entachée d’une erreur manifeste de fait puisqu’il a participé à un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 29 et 30 novembre 2024, qui lui a permis de valider quatre points avant la notification de cette décision, en vertu des articles L. 223-8 et L. 223-10 du code de la route ;

— ses fonctions de juriste immobilier impliquent des déplacements fréquents pour la visite des sites et la gestion des ventes immobilières ;

— son épouse est enceinte de huit mois et doit effectuer des déplacements réguliers en conséquence de cette grossesse à risque ;

— leur premier enfant, âgé d’un an et demi et diagnostiqué épileptique, a besoin d’un suivi hospitalier régulier.

Vu :

— la requête enregistrée le 12 décembre 2024 sous le n° 2415412 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Selon l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Par un courrier en date du 28 novembre 2024, le ministre de l’intérieur a informé M. B qu’en conséquence d’une infraction au code de la route commise le

7 juin 2024, son permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul. M. B demande, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision.

3. Il résulte de l’instruction qu’aucun des moyens soulevés par la requête n’est de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’annulation de la décision en litige, dont l’examen ne relève pas de l’office du juge des référés.

O R D O N N E :

Article 1er : la requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,