Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 octobre 2024 et le 17 janvier 2025, M^me A, représentée par la SELARL d’avocats Royanez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme correspondant au montant de la prime d’inspection et de contrôle à compter du 1er janvier 2019 jusqu’à l’octroi effectif de cette prime, la somme de 4 438 071 francs CFP à parfaire correspondant au préjudice financier résultant du refus de prendre en compte son expérience professionnelle à compter du 1er janvier 2020 et une somme de 100 000 francs CFP correspondant à son préjudice moral ;

2°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie le versement de la somme de 180 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A soutient que :

— le refus de lui verser la prime d’inspection et de contrôle constitue est illégal dès lors qu’il est entaché d’erreur de droit au regard de l’article 7 de la délibération n° 418 du 26 novembre 2008 et des articles 1er et 2 de l’arrêté n° 2009-597/GNC du 10 février 2009, qu’elle est chargée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de constater les infractions à la réglementation du code de la santé publique conformément à l’article 86 de la loi organique du 19 mars 1999 et dispose à cet effet des prérogatives d’inspection et de contrôle prévues par ce même code, et que le refus est entaché d’erreur de fait dans la mesure où la totalité de ses missions sont des missions d’inspection et de contrôle, sans que le bénéfice de la prime de ne soit réservé aux pharmaciens inspecteurs ;

— l’absence de prise en compte de son expérience professionnelle est illégale dès lors que les dispositions de l’article 23-1 du 22 août 1953 issues de la délibération du 29 décembre 2016, étaient applicables à la date de sa titularisation qui est celle de son recrutement et qu’elle justifie de 10 ans et 8 mois de fonctions et domaines d’activité en rapport avec ceux du corps dans lequel elle a été recrutée dont la moitié peut faire l’objet d’une reprise d’ancienneté ;

— ces illégalités fautives engagent la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie ;

— le préjudice financier résultant du refus de prendre en compte son expérience professionnelle doit être évalué à 4 438 071 francs CFP pour la période compris entre le 1er janvier 2020 et le 2 février 2025 ;

— elle a droit au versement des sommes au titre de l’année 2020 dès lors que le délai de prescription n’a commencé de courir qu’à compter du 1er janvier 2021 et a été interrompu par sa demande indemnitaire préalable faite en 2024 ;

— le préjudice financier résultant de l’absence de versement de la prime d’inspection et de contrôle correspond à la différence entre les éléments de rémunération qui lui ont été versés et le montant qu’elle aurait dû percevoir si le gouvernement lui avait octroyé cette prime ;

— elle a droit au versement des sommes au titre de l’année 2019 dès lors que le délai de prescription n’a commencé de courir qu’à compter du 1er janvier 2020 et a été interrompu par sa demande d’octroi formulée en 2023

— son préjudice moral doit être évalué à 100 000 francs CFP, correspondant à 50 000 francs CFP pour chacun des deux manquements.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie conclut rejet de la requête.

Il soutient que :

— M^me A ne peut prétendre à l’indemnisation de l’illégalité fautive entachant son arrêté de titularisation dès lors que celui-ci est devenu définitif ;

— les créances dont se prévaut M^me A, antérieures au 1er janvier 2021, sont prescrites ;

— aucun des moyens n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi organique n° 99-du 19 mars 1999 ;

— le code général de la fonction publique ;

— le code de la santé publique ;

— loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

— la délibération n° 50/CP du 29 juin 2007 ;

— la délibération n° 418 du 26 novembre 2008 ;

— l’arrêté n° 887 du 18 août 1905 ;

— l’arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ;

— l’arrêté n° 2009-597/GNC du 10 février 2009.

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bozzi, premier conseiller,

— les conclusions de M^me Peuvrel, rapporteure publique,

— et les observations de la SELARL d’avocats Royanez, avocat de M^me A, et de la représentante du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Une note en délibéré, enregistrée le 17 avril 2025, a été présentée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A a été nommée le 3 octobre 2016 pharmacienne stagiaire du cadre de la santé puis titularisée le 3 octobre 2017. Le 5 décembre 2022, elle a constitué un dossier pour obtenir une prime d’inspection et de contrôle et, par une lettre en date du 20 décembre 2023, le président du gouvernement a expressément refusé de lui attribuer la prime « de contrôle et d’inspection ». M^me A a présenté le 19 juin 2024, auprès de son administration, une demande préalable afin de se voir indemnisée du préjudice résultant de l’absence de prise en compte de son expérience professionnelle lors de sa titularisation et du refus de lui verser la prime d’inspection et de contrôle. Cette demande a été implicitement rejetée. Par la présente requête, M^me A demande au tribunal de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer la somme de 4 076 996 francs CFP correspondant au préjudice financier résultant du refus de prendre en compte son expérience professionnelle, une somme correspondant au montant de la prime d’inspection et de contrôle à compter du 1er janvier 2020 jusqu’à l’octroi effectif de cette prime et une somme de totale de 100 000 francs CFP correspondant à son préjudice moral au titre de chacun des deux manquements.

2. L’illégalité d’une décision administrative individuelle constitue une faute qui peut être invoquée pour fonder un recours à fin de réparation du préjudice causé, quand bien même cette décision serait devenue définitive. Saisi d’une demande indemnitaire, il appartient au juge administratif d’accorder réparation des préjudices de toute nature, directs et certains, qui résultent de cette illégalité fautive.

Sur la demande d’indemnisation fondée sur l’absence de reprise d’ancienneté :

3. Aux termes de l’article 204 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : « I. – Les actes du congrès, de sa commission permanente et de son président, du sénat coutumier et de son président, de l’assemblée de province, de son bureau et de son président mentionnés au II sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu’à leur transmission au haut-commissaire ou à son représentant dans la province, par le président du congrès, par le président de la commission permanente, par le président du sénat coutumier ou par le président de l’assemblée de province () / II. – Sont soumis aux dispositions du I les actes suivants : / A. – Pour le congrès : / 1° Ses délibérations ou celles prises par sa commission permanente par délégation du congrès () ». En vertu du 1) de l’article 1er de l’arrêté du 18 août 1905 fixant les délais après lesquels les lois, décrets, arrêtés et règlements sont exécutoires dans le Territoire, les règlements sont exécutoires dans la commune de Nouméa le lendemain de leur publication dans le Journal officiel du Territoire.

4. Aux termes de l’article 23 de l’arrêté du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux : « Les fonctionnaires sont recrutés suivant l’une ou suivant l’une et l’autre des modalités ci-après : / () / 2° – Pour l’accès à certains corps et cadres d’emplois dont la liste est fixée par voie de délibération, sur présentation par les candidats de titres ou diplômes énumérés limitativement par les statuts particuliers ». Aux termes de l’article 23-1 du même arrêté, créé par l’article 13 de la délibération n° 217 du 29 décembre 2016 prise en application de la loi du pays n° 2016-18 du 19 décembre 2016 relative à la résorption de l’emploi précaire dans les fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction applicable : « Les agents recrutés au titre des points 1° et 2° de l’article 23 justifiant de l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles en tant que salarié, dans des fonctions et domaines d’activités en rapport avec ceux du corps dans lequel ils sont recrutés, et sous réserve que ces activités aient été effectuées alors que l’intéressé était titulaire d’un diplôme permettant le recrutement au sein dudit corps, peuvent prétendre à une reprise de leur ancienneté ainsi acquise. / Les intéressés sont nommés dans le grade de recrutement à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié de cette durée totale d’activité professionnelle, sans que cette dernière ne puisse excéder six années. La reprise d’ancienneté est calculée selon la durée moyenne d’avancement. / () ». Ces dispositions de l’article 23-1 sont entrées en vigueur le 18 janvier 2017, le lendemain de la date de la publication de la délibération du 29 décembre 2016 au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

5. En l’espèce, il résulte de l’arrêté n° 2016-15330/GNC-Pr du 26 septembre 2016 paru au Journal officiel du 6 octobre 2016 que M^me A a été recrutée sur titre dans le corps des pharmaciens du cadre de la santé de la Nouvelle-Calédonie à compter du 3 octobre 2016. Pour l’application des dispositions de l’article 23-1 de l’arrêté du 22 août 1953, et contrairement à ce que la requérante soutient, la date de recrutement à prendre en compte est celle de la nomination comme stagiaire et non celle de sa titularisation. L’intéressée ayant été ainsi recrutée avant l’entrée en vigueur, le 18 janvier 2017, de l’article 23-1 de l’arrêté du 22 août 1953, elle ne pouvait prétendre au bénéfice de l’application de ces dispositions prévoyant une reprise d’ancienneté des services accomplis lors d’une activité salariée antérieure. Par suite, sans qu’il soit besoin, en tout état de cause, de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, aucune illégalité fautive ne peut être retenue à l’encontre de la Nouvelle-Calédonie s’agissant de l’absence de reprise d’ancienneté.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’indemnisation présentées par M^me A à raison de l’absence de la reprise de son ancienneté doivent être rejetées.

Sur la demande d’indemnisation fondée sur le refus d’attribution de la prime d’inspection et de contrôle :

En ce qui concerne l’exception de prescription quadriennale :

7. Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public ». Aux termes de l’article 2 de la même loi : « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou tout réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. / () ». Aux termes de l’article 3 de cette loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ». Aux termes du deuxième paragraphe de l’article 11 de cette même loi : " II. – Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie () sous réserve des adaptations suivantes : / 1° Pour l’application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, la référence aux départements est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces, à leurs établissements publics et aux établissements publics interprovinciaux ; / () ".

8. Lorsqu’un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l’intéressé. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle l’agent aurait dû être rémunéré.

9. La Nouvelle-Calédonie fait valoir que M^me A ne pourrait solliciter des créances antérieures au 1er janvier 2021 dès lors que celles-ci sont prescrites en application de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968. Cependant, l’intéressée ayant adressé une réclamation préalable écrite le 19 juin 2024, elle est fondée à demander la réparation de son préjudice pour des créances nées au cours de l’année 2020 et dont la prescription avait commencé à courir le 1er janvier de l’année 2021. Dans ces conditions, l’exception de prescription quadriennale doit être écartée.

En ce qui concerne la responsabilité :

S’agissant du cadre juridique applicable :

10. Aux termes de l’article L. 1544-8-1 du code de la santé publique : « I. – Les agents exerçant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des fonctions identiques à celles exercées par les agents mentionnés à l’article L. 1421-1 disposent, pour l’exercice de leurs missions, des prérogatives mentionnées aux articles L. 1421-2 à L. 1421-3, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements. / Pour l’application de l’article L. 1421-2-1, la référence au code de procédure civile est remplacée, en Nouvelle-Calédonie, par la référence au code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française, par la référence au code de procédure civile de la Polynésie française. / L’article L. 1427-1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 précitée, est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie s’il est fait obstacle aux fonctions exercées par les agents mentionnés au premier alinéa du présent I. / II. – Pour l’exercice de ces prérogatives, les agents mentionnés au premier alinéa du I du présent article exerçant en Nouvelle-Calédonie sont habilités et assermentés pour rechercher et constater les infractions pénales intervenant dans les domaines définis au 4° de l’article 22 et mentionnées à l’article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ». Aux termes de l’article L. 1545-3 du même code : « Les articles L. 1421-1, L. 1421-2 premier alinéa, L. 1421-2-1, L. 1421-3 et L. 1427-1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements, sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour le contrôle du respect des dispositions du présent code et des règlements pris pour son application qui y sont rendus applicables ».

11. Aux termes de l’article 7 de la délibération n° 418 du 26 novembre 2008 instituant un régime indemnitaire au profit des agents exerçant leurs fonctions au sein des services et institutions de la Nouvelle-Calédonie : « Les agents affectés dans les services et institutions de la Nouvelle-Calédonie, et exerçant des fonctions de contrôle ou d’inspection, telles que définies par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, peuvent bénéficier, dans les conditions du présent titre, d’une prime dite » de contrôle ou d’inspection " afin de compenser : / – les risques de tensions fortes avec les administrés ; / – leur nécessaire disponibilité en cas de crise ; /- les responsabilités liées à la sécurité des biens et des personnes « . L’article 9 de la même délibération dispose que : » Cette prime est exclusive du bénéfice de toute autre prime ayant le même objet ou traitement indiciaire lié à l’exercice d’un emploi fonctionnel ".

12. Aux termes de l’article 1er de l’arrêté n° 2009-597/GNC du 10 février 2009 pris en application de l’article 7 de la délibération n° 418 du 26 novembre 2008 instituant un régime indemnitaire au profit des agents exerçant leurs fonctions au sein des services et institutions de la Nouvelle-Calédonie : " En application de l’article 7 de la délibération du 26 novembre 2008 susvisée, les fonctions de contrôle sont les suivantes : / () / – contrôleur sanitaire et social ; / () « . Aux termes de l’article 2 du même arrêté : » En application de l’article 7 de la délibération du 26 novembre 2008 susvisée, les fonctions d’inspection sont les suivantes : / () / – inspecteur sanitaire et social ; / () ".

13. Aux termes de l’article 5 de la délibération n° 50/CP du 29 juin 2007 portant statut particulier du corps des pharmaciens du cadre de la santé de la Nouvelle-Calédonie : « Les pharmaciens du cadre de la santé ayant suivi et validé la formation de pharmacien-inspecteur de l’école nationale de santé publique peuvent se voir confier des fonctions d’inspection ou de contrôle. / Les pharmaciens du cadre de la santé exerçant les fonctions susmentionnées sont nommés en qualité de pharmaciens-inspecteurs. / Le pharmacien-inspecteur est notamment chargé de contrôler l’application des lois et règlements relatifs à l’exercice de la pharmacie et de la biologie médicale ». Aux termes de l’article 6 de la même délibération : « Les pharmaciens du cadre de la santé exerçant à titre principal les fonctions de pharmacien-inspecteur telles que définies à l’article 5 de la présente délibération sont détachés au sein de la grille fonctionnelle suivante, durant la période d’exercice de ces fonctions ».

14. Pour qu’un agent soit regardé comme étant éligible à l’attribution de la prime d’inspection de contrôle, les dispositions de l’article 7 de la délibération du 26 novembre 2008 implique seulement que celui-ci occupe des fonctions de contrôle, une activité de surveillance ou de vérification, et satisfasse d’autre part à trois conditions cumulatives, à savoir un contrôle engendrant en premier lieu des risques de tensions fortes avec les administrés, nécessitant en deuxième lieu une obligation pour l’agent d’être disponible en cas de crise, et présentant en dernier lieu un lien avec la sécurité des biens et des personnes.

S’agissant de l’application à l’espèce :

15. Pour rejeter la demande de M^me A tendant à se voir accorder la prime d’inspection et de contrôle, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a estimé que l’activité d’inspection constituait pour elle une activité secondaire.

16. Toutefois, l’exercice de ces fonctions, à titre principal, n’est requis que dans l’hypothèse où l’agent se voit détaché au sein de la grille fonctionnelle durant la période d’exercice de ses fonctions. En outre, il résulte des dispositions citées aux points 11 à 13 que l’emploi de pharmacien inspecteur ne correspond ni à un grade ni à un corps spécifique ou statut particulier et que le régime indemnitaire de contrôle et d’inspection ne s’attache qu’à l’exercice de fonctions comprenant de telles missions. Aucune disposition ne prévoit par ailleurs que la prime de contrôle et d’inspection ne soit versée qu’aux pharmaciens du cadre de la santé détachée au sein de la grille fonctionnelle. Dès lors, M^me A est fondée à soutenir que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a commis une erreur de droit en soumettant l’attribution de cette prime à une condition supplémentaire non prévue par les dispositions de l’article 7 de la délibération n° 418 du 26 novembre 2008.

17. L’administration peut faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution de motif ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

18. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie fait valoir que M^me A ne peut pas bénéficier de la grille fonctionnelle des pharmaciens-inspecteurs du corps des pharmaciens du cadre de santé de la Nouvelle-Calédonie, n’ayant pas suivi et validé la formation de pharmacien-inspecteur de l’Ecole des hautes études en santé publique, laquelle a succédé à l’Ecole nationale de la santé publique, telle que prévue dans le statut des pharmaciens du cadre de santé de la Nouvelle-Calédonie.

19. Toutefois, alors qu’il n’existe pas de corps des pharmaciens inspecteurs en Nouvelle-Calédonie, à la différence de la métropole, et que l’arrêté du 6 janvier 2022 relatif à la formation des pharmaciens inspecteurs de santé publique ne comporte aucune disposition spécifiant qu’il serait applicable aux pharmaciens du cadre de la santé de la Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l’article 5 de la délibération n° 50/CP du 29 juin 2007 ne saurait renvoyer nécessairement à la formation initiale d’une année devant être suivie par les élèves pharmaciens inspecteurs à la suite de leur réussite au concours correspondant à ce corps d’inspection.

20. En outre, si la cour administrative d’appel de Paris a considéré dans son arrêt du 3 octobre 2023 que le congrès n’avait pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, supprimer toute formation préalable à l’exercice de fonctions d’inspection et de contrôle par les pharmaciens du cadre de la santé de la Nouvelle-Calédonie, il ne résulte pas de cet arrêt que la formation requise serait celle prévue par les dispositions de l’article 5 de la délibération n° 50/CP du 29 juin 2007. Or, il ressort du « certificat de réalisation » établi le 20 juin 2024 par la directrice de l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) que M^me A a suivi au sein de cette institution les modules 1 et 2 de l’action de formation « Nvlle-Calédonie-Inspection Contrôle », sur une durée de 49 heures, aux mois de février et d’avril 2024. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment du courrier du 26 avril 2024 adressé par la directrice des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie à la directrice des ressources humaines de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et de l’entretien annuel d’échange 2023 de M^me A, que la participation de celle-ci au stage des pharmaciens inspecteurs de l’EHESP a été sollicitée afin qu’elle puisse exercer ses missions d’inspection.

21. Enfin, la fiche de poste de M^me A comporte, au titre des fonctions exercées, le soutien au pharmacien inspecteur pour la réalisation des inspections et de leurs rapports, qui constitue l’une des activités principales de l’agent selon ce même document et il est ressort des pièces du dossier, et notamment de l’arrêté du 27 septembre 2022 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, il n’est pas contesté que M^me A a été commissionnée et assermentée pour exercer ces missions. M^me A justifie à ce titre de la réalisation de différentes inspections dans le domaine sanitaire durant l’année 2023 et ayant donné lieu à des rapports, et la directrice des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie, selon les termes de son courrier du 26 avril 2024 évoqué au point 20, fait état des « inspections qui ont été et qui seront réalisées par le D^r B A et l’équipe du BPSBM », le bureau des produits de santé et de la biologie médicale, et qui « assurent la conformité 1) de l’exercice des professionnels de santé et 2) de la qualité des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) avec les textes en vigueur dans l’intérêt du patient ».

22. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de substitution de motifs sollicitée et M^me A pouvait prétendre au bénéfice de la prime dite « de contrôle ou d’inspection » prévue par l’article 7 de la délibération n° 418 du 26 novembre 2008 instituant un régime indemnitaire au profit des agents exerçant de telles missions.

23. Il résulte de ce qui précède que M^me A est fondée à soutenir qu’en lui refusant l’attribution d’une prime d’inspection, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité.

En ce qui concerne la réparation du préjudice subi :

S’agissant de la perte de rémunération :

24. M^me A sollicite la condamnation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser un montant correspondant à la prime d’inspection et de contrôle qui aurait dû lui être attribuée à compter du 1er janvier 2020, et jusqu’à l’octroi effectif de la prime. L’état de l’instruction ne permet pas de déterminer le montant exact de l’indemnité due à M^me A. Il y a lieu, par conséquent, de la renvoyer devant la Nouvelle-Calédonie afin qu’il soit procédé au calcul et à la liquidation de sa créance à ce titre, dans la limite de la prescription quadriennale.

S’agissant du préjudice moral :

25. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’indemniser M^me A de son préjudice moral, dont il sera fait une juste appréciation en condamnant la Nouvelle-Calédonie à verser à celle-ci la somme de 50 000 francs CFP.

Sur les frais liés au litige :

26. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie le paiement d’une somme de 200 000 francs CFP à verser à M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La Nouvelle-Calédonie est condamnée à verser à M^me A le montant de la prime d’inspection et de contrôle dans les conditions décrites au point 24 du présent jugement, dans la limite de la prescription quadriennale, et la somme de 50 000 francs CFP au titre de son préjudice moral.

Article 2 : M^me A est renvoyée devant la Nouvelle Calédonie pour la liquidation et le paiement de la condamnation prononcée à l’article 1er du présent jugement.

Article 3 : La Nouvelle-Calédonie versera à M^me A une somme de 200 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la Nouvelle-Calédonie.

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Délibéré après l’audience du 17 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Delesalle, président,

M. Prieto, premier conseiller,

M. Bozzi, premier conseiller.

Rendu le 7 mai 2025.

Le rapporteur,

F. BozziLe président,

H. Delesalle Le greffier,

J. Lagourde

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

pc