Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2022, M^me E A B, représentée par M^e Carroger, demande au tribunal d’annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Loiret a refusé de lui accorder la remise totale d’un indu de prime d’activité de 4 152,01 euros et d’aide personnelle au logement de 388,28 euros au titre de la période de mai à juin 2020 et de septembre 2020 à octobre 2021.

Elle soutient que :

— il lui est impossible de rembourser 3 114,01 euros ; elle est au chômage depuis le 9 octobre 2021.

Par un mémoire enregistré le 7 avril 2022, la caisse d’allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale;

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. C,

— et les observations de M^e Carroger, représentant M^me A B.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 5 novembre 2021, la caisse d’allocations familiales du Loiret a notifié à M^me A B un indu de prime d’activité et d’aide personnelle au logement de 4 540,29 euros au titre de la période de mai à juin 2020 et de septembre 2020 à octobre 2021, fondé sur l’intégration de ressources non déclarées perçues par son fils majeur né en 1999, membre du foyer de la requérante et salarié depuis le 2 juin 2020. Par la décision litigieuse du 20 janvier 2022, la caisse d’allocations familiales du Loiret a prononcé la remise gracieuse de cet indu à hauteur de la somme de 1 038 euros.

2. Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme charge de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. ». En application des dispositions combinées des articles L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, un allocataire qui a bénéficié d’un trop-perçu d’aide personnalisée au logement peut voir sa dette réduite ou remise par la caisse d’allocations familiales en cas de précarité de sa situation, sauf si cet indu résulte d’une manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une ou l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l’examen de ces deux dernières conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l’administration.

4. Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire de la prime d’activité ou de l’aide personnalisée au logement ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l’indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l’allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives.

5. En l’espèce, il résulte de l’instruction que la requérante a omis de déclarer l’ensemble des ressources de son foyer sur une période qui ne peut être considérée comme brève, et que les ressources non déclarées représentent un montant de salaires de 8 783 euros bruts de juin à décembre 2020. Dans ces conditions, eu égard à la nature et à l’importance des manquements commis et des sommes perçues par l’allocataire, dont la situation administrative ne présente pas de difficulté particulière et qui ne soutient pas ne pas avoir disposé d’une information suffisante sur ses obligations déclaratives, M^me A B ne peut être regardée comme étant de bonne foi. Par suite, elle ne peut se prévaloir de sa situation de précarité. Il suit de là que sa demande de remise gracieuse ne peut qu’être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M^me A B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me E A B, au ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées et à la caisse d’allocations familiales du Loiret.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2022.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc C

Le greffier,

Roger MBELANI

La République mande et ordonne au ministre des solidarités de l’autonomie et des personnes handicapées et à la ministre de la transition énergétique, chacun en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.