Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M. D C demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et a fixé comme pays de destination l’Albanie ou tout autre pays où il établit être légalement admissible ;

2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Le requérant soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle présente une insuffisance de motivation ;

— elle a été prise en méconnaissance du droit d’être entendu garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— elle est affectée d’une erreur de droit quant à sa situation sur le territoire français ;

— elle est affectée d’erreur d’appréciation de la menace à l’ordre public.

Sur la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale du fait de l’illégalité de la mesure d’éloignement ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale du fait de l’illégalité de la mesure d’éloignement.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale du fait de l’illégalité de la mesure d’éloignement ;

— elle est affectée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L’audience a été tenue dans les conditions prévues aux articles L. 922-3 et R. 922-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ont été entendus au cours de l’audience :

— le rapport de M. Guével, président-rapporteur ;

— les observations de M^e Laure Massiera pour M. C, assisté de M^me B, interprète en langue albanaise, qui confirme les conclusions de sa requête par les mêmes moyens.

Le préfet du Bas-Rhin n’était ni présent ni représenté.

L’instruction a été clôturée après que les parties ont formulé leurs observations à 11 h 08.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant albanais né le 15 février 1992, demande l’annulation de l’arrêté du 1er mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et a fixé comme pays de destination l’Albanie ou tout autre pays où il établit être légalement admissible. Il assortit ses conclusions en annulation de conclusions à fins d’injonction.

Sur les conclusions en annulation et en injonction :

En ce qui concerne les moyens communs :

2. Par un arrêté n° 2024/519 du 28 octobre 2024, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin a donné délégation à M. Samuel Bouju, secrétaire général pour les affaires régionales et européennes de la région Grand Est, à l’effet de signer, dans le cadre des permanences qu’il est amené à assurer dans le département du Bas-Rhin, toute mesure ou décision nécessitée par une situation d’urgence notamment pour ce qui concerne en particulier les mesures d’éloignement et d’interdiction de retour sur le territoire français. Il ressort du tableau de permanences versé à l’instance que M. A assurait la permanence du corps préfectoral du 28 février au 3 mars 2025. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué manque en fait et doit pour ce motif être écarté.

3. Les décisions attaquées comportent les considérations de droit, en particulier les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il est fait application, et de fait concernant la vie personnelle et familiale de M. C, qui en constituent le fondement. L’ensemble des décisions contestées sont donc suffisamment motivées même si elles ne reprennent pas l’ensemble des éléments dont M. C entend se prévaloir. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

4. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union ». Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () « . Aux termes du paragraphe 1 de l’article 51 de la Charte : » Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. () ".

5. Le droit d’être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union européenne et consacrés par le paragraphe 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux, implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. Toutefois, dans le cas où la décision faisant obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus d’admission au séjour, le droit d’être entendu n’implique alors pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la mesure d’éloignement, ni de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, dès lors qu’il a pu être entendu avant que n’intervienne la décision de refus d’admission au séjour et qu’en outre, il lui était loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux.

6. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C, assisté d’une avocate et d’un interprète, a été auditionné le 1er mars 2025 par un officier de police judiciaire de la police nationale. Il a été invité le même jour par les services de la préfecture du Bas-Rhin à s’exprimer sur le projet d’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français. Il a ainsi été mis à même de formuler toutes observations utiles. Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’il a été privé de son droit à être entendu. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être écarté.

7. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

8. Il ressort des pièces du dossier et des débats tenus à l’audience que M. C soutient être rentré en France une semaine avant l’intervention des décisions attaquées, en tout cas depuis moins de trois mois, et se trouver ainsi en situation régulière sur le territoire français et avoir, lors d’un précédent séjour en France, exercé une activité salariée avant d’y renoncer pour cause de blessures et de retourner en Albanie en exécution d’une précédente obligation de quitter le territoire français du 22 novembre 2022 qu’il déclaré avoir respectée. Toutefois, l’intéressé, qui est débouté du droit d’asile, hébergé par la Croix-Rouge, sans ressources établies, ne justifie pas remplir l’ensemble des conditions, en particulier financières, d’une entrée et d’un séjour réguliers en France en se bornant à produire un passeport biométrique, ni disposer d’attaches familiales anciennes, intenses et stables sur le territoire français, ni en être dépourvu dans son pays d’origine où il a vécu 23 ans. En outre, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la fiche du traitement des antécédents judiciaires, que l’intéressé a été interpellé le 29 novembre 2021 à Strasbourg pour détention illégale d’arme, munition ou élément essentiel de catégorie A et menace de délit contre les personnes, le 31 décembre 2023 pour violence sur conjointe, dégradation ou détérioration d’un bien d’autrui et usage de stupéfiants dont le requérant a déclaré lors de son audition de police être un consommateur habituel. Il a été placé en garde à vue le 28 février 2025 pour des faits de violences commis sur sa conjointe enceinte en présence d’un enfant mineur. Dès lors, il n’est pas fondé à soutenir que la mesure d’éloignement porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. Eu égard aux faits mentionnés au point 8, le préfet du Bas-Rhin n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que le comportement de M. C constitue une menace pour l’ordre public, sans que celui-ci puisse utilement soutenir qu’il n’a pas été condamné à raison de ces faits, ni même fait l’objet à ce jour de poursuites pénales, mais seulement placé en garde à vue.

10. Compte tenu de cette menace à l’ordre public, et pour ce motif suffisant à lui seul pour la justifier, le préfet du Bas-Rhin a pu légalement prononcer à l’encontre de M. C une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions de l’article L. 611-1 (5°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant d’accorder à l’intéressé un délai de départ volontaire, sur le fondement des articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

11. Pour les motifs exposés aux points 8 à 10, et dès lors qu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à M. C, le préfet du Bas-Rhin n’a pas commis d’erreur d’appréciation en prononçant à l’encontre de l’intéressé, en l’absence de circonstances humanitaires établies, une interdiction de retour sur le territoire français et en fixant la durée à deux années, sur le fondement des articles L. 612-6 à L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

12. Pour les motifs exposés aux points 8 à 11, les décisions en litige ne sont pas entachées d’erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de M. C.

13. En l’absence d’illégalité établie de la décision portant obligation de quitter le territoire français, les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ne sont pas illégales par voie de conséquence.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet du Bas-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025.

Le président-rapporteur,

B. GUÉVELLe greffier,

S. BIRCKEL

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.