Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 24 avril 2024, 16 septembre 2024 et 28 octobre 2024, le groupement foncier agricole (GFA) de la Maison forte de Nampont et la SARL Club-House de Nampont-Saint-Martin, représentés par M^e Eard-Aminthas, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2023 par lequel le préfet de la Somme et le préfet du Pas-de-Calais ont procédé à l’enregistrement d’une unité de méthanisation exploitée par la SAS Vert Energies sur le territoire de la commune de Nampont-Saint-Martin ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 4° de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement, dès lors que le dossier d’enregistrement ne comporte pas une description des incidences notables du projet ;

— le dossier ne contient aucune étude comparative en vue de retenir le site d’implantation du méthaniseur ;

— le dossier ne mentionne pas les incidences notables du projet relatives à la proximité de sites Natura 2000, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 414-4 du code de l’environnement et du 6° de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement ;

— l’arrêté attaqué a été pris sur le fondement d’une demande incomplète au regard des dispositions du 7° de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement dès lors que la présentation des capacités techniques et financières du pétitionnaire est insuffisante ;

— il a été pris sur le fondement d’une demande incomplète au regard des dispositions du 8° de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement, dès lors que le dossier ne justifie pas du respect des prescriptions applicables à l’installation de méthanisation prévues par les articles 6, 7, 8, 18, 30, 39 et 46 de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

— la demande aurait dû être soumise au régime de l’autorisation environnementale, en application de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement ;

— l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme, ainsi que la carte communale de la commune de Nampont-Saint-Martin, le méthaniseur étant construit en secteur naturel ;

— il méconnaît les dispositions des articles 6, 7, 8, 18, 30, 39, 46 et 47 de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement dès lors que les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre ne sont pas justifiées dans le dossier d’enregistrement ;

— il est incompatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Artois-Picardie et le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Authie dès lors que la gestion des eaux pluviales n’a pas été étudiée ;

— il porte une atteinte excessive aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

— il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2, R. 111-5, R.111-7, R.111-8, R.111-12, R.111-16, R.111-17, R.111-26, R.111-27 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable, faute d’intérêt à agir des sociétés requérantes ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n’a pas produit de mémoire.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 juillet 2024, 14 octobre 2024 et 5 novembre 2024, la SAS Vert Energies, représentée par M^e Deharbe conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la régularisation de l’arrêté litigieux, et à ce qu’il soit mis à la charge des sociétés requérantes la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable, faute d’intérêt à agir des sociétés requérantes ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 29 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 novembre 2024.

La SAS Vert Energies a produit un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, postérieurement à la clôture de l’instruction, qui n’a pas été communiqué.

Par un courrier du 5 décembre 2024, le préfet de la Somme a été invité, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction.

Le préfet de la Somme a produit des pièces le 6 décembre 2024, communiquées le 9 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Fumagalli, conseiller,

— les conclusions de M. Liénard, rapporteur public,

— et les observations de M^e Deharbe, représentant la SAS Vert Energies.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS Vert Energies a déposé le 3 juin 2022 un dossier de demande d’enregistrement en vue de l’exploitation d’une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Nampont-Saint-Martin. Par un arrêté du 27 décembre 2023, le préfet de la Somme et le préfet du Pas-de-Calais ont procédé à l’enregistrement de l’installation. Par la présente requête, le groupement foncier agricole (GFA) de la Maison forte de Nampont et la SARL Club-House de Nampont-Saint-Martin demandent au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Sur la légalité externe :

2. En premier lieu, il appartient, au juge du plein contentieux des installations classées d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant l’installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d’urbanisme qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier de demande d’enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d’entacher d’irrégularité l’arrêté d’enregistrement attaqué que si elles ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.

3. Aux termes de l’article R. 512-46-1 du code de l’environnement : « Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à enregistrement adresse, dans les conditions de la présente sous-section, une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée () ». Aux termes de l’article R. 512-46-3 du même code : « Dans tous les autres cas, il est remis une demande () qui mentionne : 4° Une description des incidences notables que le projet, y compris les éventuels travaux de démolition, est susceptible d’avoir sur l’environnement et la santé humaine ainsi que, le cas échéant, les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets négatifs notables sur l’environnement ou la santé humaine. () ».

4. Les sociétés requérantes soutiennent que le dossier de demande d’enregistrement de la SAS Vert Energies ne fait pas état du cumul avec une autre unité de méthanisation située à Nempont-Saint-Firmin et avec le parc éolien de Tigny-Noyelles (Pas-de-Calais), qui se trouvent de l’autre côté de vallée de l’Authie. Toutefois, il résulte de l’instruction que le méthaniseur situé à Nempont-Saint-Firmin est en cours de construction et que le parc éolien est en activité, de sorte qu’ils ne peuvent être regardés comme des projets au sens des dispositions précitées. Les sociétés requérantes soutiennent également que le dossier est incomplet dès lors que l’Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France a estimé, dans son avis du 23 mai 2023, qu’un avis d’un hydrogéologue serait nécessaire pour écarter l’absence de pollution des nappes souterraines s’agissant de deux parcelles concernées par le plan d’épandage et situées dans un périmètre de protection de captage d’eau éloignée. Cependant, il résulte de l’instruction que la première parcelle a été retirée du plan d’épandage et les sociétés requérantes ne remettent pas sérieusement en cause les informations contenues dans le dossier consacré au plan d’épandage, joint au dossier de demande d’enregistrement, et qui comporte suffisamment d’informations quant aux mesures prévues pour assurer que l’épandage respecte la réglementation en vigueur. Enfin, il résulte de l’instruction que la SAS Vert Energies a justifié des descriptions des incidences notables du projet, synthétisées dans un document distinct au sein du dossier d’enregistrement, dont les sociétés requérantes se bornent à souligner l’insuffisance sans assortir leur argumentation des précisions nécessaires permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.

5. En deuxième, aux termes de l’article L. 414-4 du code de l’environnement : « I. – Lorsqu’ils sont susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après » Evaluation des incidences Natura 2000 « : () III. – Sous réserve du IV bis, les documents de planification, programmes ou projets ainsi que les manifestations ou interventions soumis à un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000 ne font l’objet d’une évaluation des incidences Natura 2000 que s’ils figurent : 1° Soit sur une liste nationale établie par décret en Conseil d’Etat () ». Aux termes R 414-9 du même code : « I. – La liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application du 1° du III de l’article L. 414-4 est la suivante : () 26° Les installations classées soumises à enregistrements en application de l’article L. 512-7, dès lors que ces installations sont localisées en site Natura 2000 () ». Aux termes de l’article R 512-46-4 du même code : « A la demande d’enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : () 6° Le cas échéant, l’évaluation des incidences Natura 2000 dans les cas et conditions prévus par les dispositions réglementaires de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV () ».

6. Le dossier d’enregistrement indique l’existence de trois zones Natura 2000 dénommées « Marais arrière littoraux picards » (au titre de la directive oiseaux), « Marais arrière littoraux picards » (au titre de la directive habitats) et « Prairies et marais tourbeux de la basse vallée de l’Authie ». Toutefois, il est constant que ces zones sont situées à une distance comprise entre 1,2 et 2,6 km du terrain d’assiette retenu pour l’installation classée. Dans ces conditions, la société pétitionnaire n’était pas soumise à l’établissement d’un dossier d’évaluation des incidences Natura 2000, l’installation n’étant pas localisée en site Natura 2000. Ce moyen doit, par suite, être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement : « A la demande d’enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : () 7° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l’article L. 512-7-3 dont le pétitionnaire dispose ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d’enregistrement, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l’installation () ».

8. Il résulte de ces dispositions non seulement que le pétitionnaire est tenu de fournir des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières à l’appui de son dossier de demande d’enregistrement, mais aussi que la décision permettant d’exploiter une installation classée ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations classées, si ces conditions ne sont pas remplies.

9. Le pétitionnaire doit notamment justifier disposer de capacités techniques et financières propres ou fournies par des tiers de manière suffisamment certaine, le mettant à même de mener à bien son projet et d’assumer l’ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l’exploitation et de la remise en état du site, au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

10. D’une part, il résulte du dossier de demande d’enregistrement que le projet en litige est porté par la SAS Vert Energies créée le 1er avril 2019, détenue par des agriculteurs du territoire concerné par le projet. La phase de construction de l’unité de méthanisation sera conduite sous la supervision de la société Planet, dont l’expérience dans ce domaine est décrite de façon suffisamment précise. Le dossier d’enregistrement indique que la maîtrise d’œuvre sera assurée par la société Gazolink. L’entreprise GRDF assurera la gestion du poste d’injection sur la canalisation de gaz naturel et l’activité relative à l’épuration sera assurée par la société Prodeval. En phase d’exploitation, la société pétitionnaire s’adjoindra les services d’un personnel recruté sur la base de compétences spécifiques, dont le nombre est estimé à 1,5 à 2 emplois à temps plein et dont le plan de formation, réalisé par la société Planet, en phase de mise en service et de suivi technique est annexé au dossier d’enregistrement. Les fonctions qui seront assurées par ce personnel sont décrites de manière détaillée. Il est précisé qu’un contrat de maintenance est signé avec les fournisseurs des composants majeurs et qu’une partie de leurs équipes est consacrée à la supervision à distance, assurée sans interruption. Par suite, le pétitionnaire a suffisamment justifié de ses capacités techniques dans son dossier de demande. D’autre part, il résulte de l’instruction que le financement du projet, dont le coût est estimé à 7,6 millions d’euros, est assuré par un emprunt bancaire de 6,7 millions d’euros et par un apport en fonds propres de 750 000 euros. A cet égard, la société pétitionnaire a produit un compte d’exploitation prévisionnel à vingt ans, indiquant le total des charges et des produits attendus pour chaque exercice comptable ainsi que la trésorerie moyenne attendue à hauteur de 814 935 euros hors actualisation. Ainsi, alors qu’il incombait seulement à la société de présenter les modalités envisagées pour se procurer les capacités financières nécessaires, tout en lui permettant de reporter leur constitution, le dossier ne souffre d’aucune insuffisance sur ce point. En tout état de cause, il ne résulte pas de l’instruction que les informations contenues dans dossier ont nui à l’information complète de la population ou qu’elles ont été de nature à exercer une influence sur l’arrêté attaqué. Ce moyen doit donc être écarté.

11. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement : « A la demande d’enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : () 8° Un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l’installation en vertu du présent titre, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées en application du I de l’article L. 512-7. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions () ». Les prescriptions générales ont été fixées par un arrêté du ministre chargé de l’environnement du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

12. De première part, le dossier de demande comporte en sa partie 7 un tableau de synthèse consacré au respect des prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 12 août 2010. Une colonne de ce tableau est consacrée aux justifications de la société pétitionnaire relatives à l’implantation de l’unité de méthanisation. Les annexes 24 et 25 du dossier comportent des cartes, permettant d’apprécier la distance du terrain des cours d’eau et des périmètres de protection des captages d’eau potable, et mentionnant la présence du golf de Nampont-Saint-Martin à 375 mètres du site et des premiers tiers à 570 mètres. Les prescriptions de l’article 6 de l’arrêté susvisé doivent, en conséquence, être regardées comme respectées.

13. De deuxième part, il résulte de l’instruction que le dossier de demande d’enregistrement indique les mesures prévues pour limiter l’envol des poussières, dont l’aménagement goudronné des voies principales à l’intérieur du site et l’entretien régulier par un matériel adapté de ces voiries. Le dossier indique également que les voies secondaires, utilisées pour la maintenance du site, sont stabilisés avec du gravier. Enfin, il résulte de l’instruction que les zones non artificialisées seront enherbées et que des haies sont prévues. Par suite, le dossier comporte suffisamment d’informations au regard des prescriptions de l’article 7 de l’arrêté du 12 août 2010.

14. De troisième part, il résulte du dossier de demande d’enregistrement que le tableau joint dans sa partie 7 contient des informations quant à l’insertion paysagère du projet et aux mesures envisagées pour réduire les effets du projet sur le paysage. De plus, la notice paysagère jointe au dossier comporte plusieurs photographies et illustrations de l’insertion de l’installation dans le paysage, à partir de différents points de vue. Le dossier ne souffre donc d’aucune insuffisance à la lumière des prescriptions de l’article 8 de l’arrêté du 12 août 2010.

15. De quatrième part, le dossier de demande comporte, en son tableau justifiant du respect des prescriptions générales et ses annexes, des éléments précis sur les aménagements prévus, destinés à permettre l’accès au site des services de secours via la route départementale et la circulation des mêmes services à l’intérieur du site. Le dossier n’est ainsi entaché d’aucune insuffisance à l’aune des prescriptions imposées par l’article 18 de l’arrêté du 12 août 2010.

16. De cinquième part, le dossier soumis à la consultation du public contient un tableau en sa partie n°7, lequel recense de manière précise les mesures envisagées pour respecter l’article 30 de l’arrêté susmentionné. Par ailleurs, la société exploitante a fourni une étude de perméabilité destinée à prévenir la pollution des eaux ou des sols par le stockage des matières entrantes ou de digestats liquides.

17. De sixième part, les sociétés requérantes se prévalent de ce que les services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Somme ont relevé dans leur avis du 25 avril 2023 l’insuffisance des éléments relatifs à la gestion des eaux pluviales. Or, la société pétitionnaire n’avait aucune obligation de mentionner de tels éléments dans son dossier de demande d’enregistrement. En tout état de cause, le dossier de demande soumis à la consultation du public inclut une étude de gestion des eaux pluviales en son annexe 6, ainsi qu’une étude de l’aptitude des sols à l’assainissement non collectif des eaux usées, réalisée par un cabinet spécialisé en 2021 et jointe à l’annexe 17 du dossier. Au surplus, la partie n°7 du dossier fait état des mesures permettant de s’assurer du respect des prescriptions de l’article 39 de l’arrêté du 12 août 2010.

18. De septième et dernière part, il résulte de l’instruction que le dossier de demande comporte un plan d’épandage des digestats de l’unité de méthanisation, qui décrit la méthode employée pour définir le périmètre et les pratiques d’épandages et auquel sont jointes des cartes. Le dossier d’enregistrement contient ainsi des informations suffisantes au regard des exigences de l’article 46 de l’arrêté susvisé.

19. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 19 à 25 que les moyens tirés du non-respect des prescriptions applicables à l’installation de méthanisation prévues par les articles 6, 7, 8, 18, 30, 39 et 46 de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 doivent être écartés.

20. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement : " Le préfet peut décider que la demande d’enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales : 1° Si, au regard de la localisation du projet, en prenant en compte les critères mentionnés à l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, la sensibilité environnementale du milieu le justifie ; 2° Ou si le cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d’installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie ; 3° Ou si l’aménagement des prescriptions générales applicables à l’installation, sollicité par l’exploitant, le justifie ; Dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, le projet est soumis à évaluation environnementale. Dans les cas mentionnés au 3° et ne relevant pas du 1° ou du 2°, le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale. Le préfet notifie sa décision motivée au demandeur, en l’invitant à déposer le dossier correspondant. Sa décision est rendue publique. ". Parmi les critères pertinents prévus à l’annexe III de la directive 2011/92/UE figurent la dimension du projet, le risque d’accidents, la sensibilité environnementale de la zone géographique susceptible d’être affectée compte tenu de l’occupation des sols existants et la présence de zones Natura 2000. Les incidences notables d’un projet doivent, selon cette même annexe, être notamment considérées par rapport à l’étendue de l’impact, à sa probabilité et à sa fréquence.

21. Si les installations soumises à enregistrement sont, en principe, dispensées d’une évaluation environnementale préalable à leur enregistrement, le préfet, saisi d’une demande d’enregistrement d’une installation, doit, en application de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement, se livrer à un examen particulier du dossier afin d’apprécier si une évaluation environnementale donnant lieu, en particulier, à une étude d’impact, est nécessaire, notamment au regard de la localisation du projet et de la sensibilité environnementale de la zone d’implantation.

22. Il résulte de l’instruction que la quantité maximale de déchets traitée par l’installation objet de l’arrêté en litige est de 85,2 tonnes par jour, alors que le seuil fixé pour soumettre les méthaniseurs à la procédure de l’autorisation environnementale est de 100 tonnes. Le plan d’épandage couvre une surface estimée de 1 800 hectares, sur le territoire de 28 communes et concernant 8 exploitations. Le dossier d’enregistrement a notamment permis de s’assurer que les parcelles sont aptes à l’épandage et que le plan d’épandage respecte la règlementation en matière de protection de la ressource en eau. Par ailleurs, le terrain d’assiette de l’unité de méthanisation est constitué par des terres agricoles caractérisées par l’absence d’enjeu environnemental particulier, et est éloigné des zones vulnérables recensées, soit trois zones Natura 2000, les quatre zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1 et 2 et la zone humide de la Baie de Somme. De plus, il est constant que les parcelles du terrain d’implantation de l’installation ne sont pas situées à proximité d’un captage d’eau potable ou d’un périmètre rapproché de protection. Si les sociétés requérantes se prévalent du cumul des incidences du projet avec l’unité de méthanisation à Nampont-Saint-Firmin et avec le parc éolien situé sur le territoire de Tigny-Noyelle, il s’agit d’installations et non de projets ainsi qu’il a été dit au point 10 et, en tout état de cause, il ne résulte pas de l’instruction qu’il existerait des effets cumulés avec l’installation enregistrée. Enfin, il résulte de l’instruction que la seule prescription particulière sollicitée par l’exploitant, relative à l’obligation d’installer des sondes de température régulières lors du stockage des entrants, a été refusée par l’autorité administrative, de sorte que les sociétés requérantes ne peuvent se prévaloir à ce titre d’un aménagement des prescriptions au sens du 3° de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté.

23. En dernier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait à la société pétitionnaire d’annexer au dossier d’enregistrement une étude comparative des différents sites envisagés en vue de l’implantation du méthaniseur. Ce moyen ne peut donc qu’être écarté.

Sur la légalité interne :

24. En premier lieu, aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : " I. – Lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : 1° La destruction ou l’enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; 3° La destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces ; 4° La destruction, l’altération ou la dégradation des sites d’intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites ; 5° La pose de poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés. II. – Les interdictions de détention édictées en application du 1°, du 2° ou du 4° du I ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l’entrée en vigueur de l’interdiction relative à l’espèce à laquelle ils appartiennent. ".

25. Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites. Toutefois, l’autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant d’une part, à l’absence de solution alternative satisfaisante, d’autre part, à la condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et, enfin, à la justification de la dérogation par l’un des cinq motifs limitativement énumérés et parmi lesquels figure le fait que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d’intérêt public majeur.

26. Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé. A ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte. Dans l’hypothèse où les mesures d’évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l’administration, des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu’il apparaisse comme n’étant pas suffisamment caractérisé, il n’est pas nécessaire de solliciter une dérogation « espèces protégées ».

27. En l’espèce, il résulte de l’instruction que 149 espèces protégées sont recensées sur l’ensemble du territoire de la commune Nampont-Saint-Martin. A cet égard, les sociétés requérantes se bornent à soutenir que « des espèces protégées fréquentent ou sont inévitablement susceptibles de fréquenter le terrain d’assiette du projet autorisé ». Or, il ne résulte pas de l’instruction que l’exploitation de l’unité de méthanisation engendre la destruction d’espèces protégées. En tout état de cause, aucun risque suffisamment caractérisé de destruction de ces espèces et engendré par l’installation classée n’est établi. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 411-1 du code de l’environnement doit être écarté.

28. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : () 2° Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d’opérations d’intérêt national () Pour l’application du présent article, les installations de production et, le cas échéant, de commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l’exploitation agricole mentionnées au 2° du présent article. ». Aux termes de l’article L. 161-4 du même code : " I.-La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l’exception : 1° De l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ainsi que de l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant ; 2° Des constructions et installations nécessaires : a) A des équipements collectifs ; b) A l’exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ; c) A la mise en valeur des ressources naturelles ; d) Au stockage et à l’entretien du matériel des coopératives d’utilisation de matériel agricole. Les constructions et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées que lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages. ".

29. Il résulte de l’instruction que le projet enregistré par l’arrêté litigieux a pour terrain d’assiette une parcelle agricole exploitée, classée en zone naturelle par la carte communale de la commune de Nampont-Saint-Martin. Il ne résulte pas de l’instruction que le projet de méthanisation soit incompatible avec l’affectation des sols prévue pour le secteur du terrain précité, l’installation enregistrée constituant une activité liée à l’agriculture. Ce moyen doit, par suite, être écarté.

30. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement : « () En vue d’assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 () le préfet peut assortir l’enregistrement de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l’installation. () Le préfet ne peut prendre l’arrêté d’enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l’exploitation projetée garantiraient le respect de l’ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables. ».

31. Aux termes de l’article 6 de l’arrêté du 12 août 2010 : " Implantation.

Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’installation de méthanisation satisfait les dispositions suivantes : ' Elle n’est pas située dans le périmètre de protection rapprochée d’un captage d’eau destinée à la consommation humaine ; ' Elle est distante d’au moins 35 mètres des puits et forages de captage d’eau extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, des rivages et des berges des cours d’eau, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l’alimentation en eau potable, à des industries agroalimentaires ou à l’arrosage des cultures maraîchères ou hydroponiques ; la distance de 35 mètres des rivages et des berges des cours d’eau peut toutefois être réduite en cas de transport par voie d’eau ; ' Elle est implantée à plus de 200 mètres des habitations occupées par des tiers, y compris les lieux d’accueil visés au II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, à l’exception des équipements ou des zones destinées exclusivement au stockage de matière végétale brute ainsi qu’à l’exception des logements occupés par des personnels de l’installation et des logements dont l’exploitant ou le fournisseur de substrats de méthanisation ou l’utilisateur de la chaleur produite a la jouissance. -La distance entre les installations de combustion ou un local abritant ces équipements (unités de cogénération, chaudières) et les installations d’épuration de biogaz ou un local abritant ces équipements ne peut être inférieure à 10 mètres. -La distance entre les torchères ouvertes et les équipements de méthanisation (digesteur, post digesteur, gazomètre) ne peut être inférieure à 15 mètres. La distance entre les torchères fermées et les équipements de méthanisation (prétraitement, digesteur, post digesteur, gazomètre) ne peut être inférieure à 10 mètres. La distance entre les torchères et les unités de connexes (local séchage, local électrique, local technique) ne peut être inférieure à 10 mètres. -La distance entre les aires de stockage de liquides inflammables ou des matériaux combustibles (dont les intrants et les arbres feuillus à proximité) et les sources d’inflammation (par exemple : armoire électrique, torchère) ne peut être inférieure à 10 mètres sauf dispositions spécifiques coupe-feu dont l’exploitant justifie qu’elles apportent un niveau de protection équivalent. Le dossier d’enregistrement mentionne la distance d’implantation de l’installation et de ses différents composants par rapport aux habitations occupées par des tiers, y compris les lieux d’accueil visés au II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, aux stades ou terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers et établissements recevant du public. Les planchers supérieurs des bâtiments abritant les installations de méthanisation et, le cas échéant, d’épuration, de compression, de stockage ou de valorisation du biogaz ne peuvent pas accueillir de locaux habités, occupés par des tiers ou à usage de bureaux, à l’exception de locaux techniques nécessaires au fonctionnement de l’installation. ".

32. Les dispositions citées au point précédent n’imposent aucune distance d’éloignement vis-à-vis des établissements recevant du public. Dès lors, ce moyen ne peut être qu’écarté comme inopérant.

33. Aux termes de l’article 7 de l’arrêté du 12 août 2010 : " Envol des poussières.Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant adopte les dispositions suivantes pour prévenir les envols de poussières et les dépôts de matières diverses : ' les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ; ' les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas d’envol de poussière ou de dépôt de boue sur les voies de circulation publique ; ' dans la mesure du possible, les surfaces sont engazonnées et des écrans de végétation sont mis en place. ".

34. Si les sociétés requérantes soutiennent que la voirie départementale n’est pas adaptée au trafic routier généré par l’exploitation de l’activité et que le département de la Somme a assorti son avis favorable du respect de plusieurs prescriptions, la sécurisation de l’accès au site est sans rapport avec l’objet des dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 12 août 2010, relatif à la prévention de l’envol des poussières. Ce moyen doit être écarté.

35. Aux termes de l’article 8 de l’arrêté du 12 août 2010 : " Intégration dans le paysage.

L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. L’ensemble du site, de même que ses abords placés sous le contrôle de l’exploitant, sont maintenus propres et entretenus en permanence. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier. ".

36. En l’espèce, l’installation enregistrée s’insère dans un paysage de plateau agricole, le long de la route départementale 1001, et un bois se trouve au sud du terrain d’assiette. Les constructions envisagées relèvent de l’activité agricole et correspondent à la destination des parcelles du même secteur d’activité. La réduction de l’impact visuel est assurée par différentes plantations entourant le site. De plus, l’arrêté attaqué a été assorti d’une prescription particulière tendant à ce que l’exploitant utilise des tons plus foncés pour ses bâtiments que ceux sélectionnés dans son dossier de demande. La circonstance que le faîtage le plus élevé soit de treize mètres n’est pas de nature à établir la méconnaissance des dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 12 août 2010. Ce moyen doit, par suite, être écarté.

Aux termes de l’article 18 de l’arrêté du 12 août 2010 : « Accessibilité en cas de sinistre. I. – Accessibilité. L’installation dispose en permanence d’au moins un accès pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours. Au sens du présent arrêté, on entend par »accès à l’installation« une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation. II. – Accessibilité des engins à proximité de l’installation. Au moins une voie »engins« est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation. Cette voie »engins" respecte les caractéristiques suivantes : ' la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ; ' dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 11 mètres est maintenu et une sur largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ; ' la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;

' chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie. En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie « engins » permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 10 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.

() ".

37. Il résulte de l’instruction que la société pétitionnaire a, entre autres, prévu d’aménager les voies d’accès au site et d’assurer le passage des véhicules des secours d’incendie. Il résulte également de l’instruction que le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Somme a rendu un avis favorable le 13 avril 2023 sous réserve du respect des mesures de prévention et de défense incendie prévues au dossier et de la réalisation de plusieurs prescriptions. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions générales prévues par l’article 18 de l’arrêté du 12 août 2010 ne peut, en tout état de cause, qu’être écarté.

38. Aux termes de l’article 30 de l’arrêté du 12 août 2010 : " Dispositifs de rétention.

I.-Tout stockage de matière entrantes ou de digestats liquides, ou de matière susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols, y compris les cuves à percolat, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : -100 % de la capacité du plus grand réservoir ; -50 % de la capacité totale des réservoirs associés. Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Lorsqu’ils ne sont pas construits dans une fosse étanche satisfaisant aux prescriptions des trois premiers alinéas du présent I, les stockages enterrés sont équipés d’un dispositif de drainage des fuites vers un point bas pourvu d’un regard de contrôle facilement accessible, dont les eaux sont analysées annuellement (MEST, DBO5, DCO, Azote global et Phosphore total). Lorsque le sol présente un coefficient de perméabilité supérieur à 10-7 mètres par seconde, ils sont, en outre, équipés d’une géomembrane associée à un détecteur de fuite régulièrement entretenu. Le précédent alinéa n’est pas applicable aux lagunes. Celles-ci sont constituées d’une double géomembrane dont l’intégrité est contrôlée a minima tous les cinq ans.II.-La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé. Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de remplissage. Ces équipements sont compatibles avec les caractéristiques du produit ou de la matière contenue. Un contrôle visuel de ces jauges de niveau et limiteurs de remplissage est opéré quotidiennement pour s’assurer de leur bon fonctionnement. III.-A l’exception des installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse pour lesquelles les dispositions suivantes ne sont applicables qu’aux rétentions associées aux cuves de percolat, les rétentions sont pourvues d’un dispositif d’étanchéité répondant à l’une des caractéristiques suivantes :-un revêtement en béton, une membrane imperméable ou tout autre dispositif qui confère à la rétention son caractère étanche. La vitesse d’infiltration à travers la couche d’étanchéité est alors inférieure à 10-7 mètres par seconde.-une couche d’étanchéité en matériaux meubles telle que si V est la vitesse de pénétration (en mètres par heure) et h l’épaisseur de la couche d’étanchéité (en mètres), le rapport h/ V est supérieur à 500 heures. L’épaisseur h, prise en compte pour le calcul, ne peut dépasser 0,5 mètre. Ce rapport h/ V peut être réduit sans toutefois être inférieur à 100 heures si l’exploitant démontre sa capacité à reprendre ou à évacuer le digestat, la matière entrante et/ ou la matière en cours de transformation dans une durée inférieure au rapport h/ V calculé.L’exploitant s’assure dans le temps de la pérennité de ce dispositif. L’étanchéité ne doit notamment pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie ou par les éventuelles agressions physiques liées à l’exploitation courante. IV.-Le cas échéant, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant. V.-Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.VI.-Pour les installations dont le dossier complet de demande d’enregistrement a été déposé avant le 1er juillet 2021, l’exploitant recense dans un délai de deux ans à compter de cette date les rétentions nécessitant des travaux d’étanchéité afin de répondre aux exigences des dispositions du point III du présent article. Il planifie ensuite les travaux en quatre tranches, chaque tranche de travaux couvrant au minimum 20 % de la surface totale des rétentions concernées. Les tranches de travaux sont réalisées au plus tard respectivement quatre, six, huit et dix ans après le 1er juillet 2021. ".

39. Il résulte de l’instruction que la capacité de rétention prévue par la société pétitionnaire est de 10 948 mètres cubes. Le dossier d’enregistrement indique que le sol de l’ensemble de la zone du terrain d’assiette est traité de manière à assurer une perméabilité de 10-7 mètre par seconde, afin de prévenir les risques d’infiltration du sol. La société pétitionnaire a également prévu la réalisation d’un merlon en sa périphérie d’une hauteur suffisante. Ces mesures ont été considérées comme dimensionnées au projet par le rapport de l’inspection des installations classées du 5 septembre 2023. Si les sociétés requérantes font valoir que les dispositifs de rétention et de drainage seraient insuffisants, elles n’apportent aucun élément de nature à corroborer leurs allégations. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 30 de l’arrêté du 12 août 2010 ne peut, dès lors, qu’être écarté.

40. Aux termes de l’article 39 de l’arrêté du 12 août 2010 : « Collecte des eaux pluviales, des écoulements pollués et des eaux d’incendie. Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires susceptibles d’être souillées (notamment issues des voies de circulation et des aires de chargement/ déchargement) des eaux pluviales non susceptibles de l’être. Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible. Ils sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d’échantillons. Les eaux pluviales non souillées peuvent être rejetées sans traitement préalable. Les eaux pluviales susceptibles d’être souillées sont dirigées vers un bassin de confinement capable de recueillir le premier flot à raison de 10 litres par mètre carré de surface concernée pour les installations nouvelles. Une analyse au moins annuelle permet de s’assurer du respect des valeurs limites de rejets prévues à l’article 42. Les conditions de gestion de la canalisation servant à l’évacuation des eaux de pluie des zones de rétention sont définies dans une procédure rédigée et connue des opérateurs du site. L’installation est équipée de dispositifs étanches qui doivent pouvoir recueillir et confiner l’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements. En cas de confinement interne dans des bâtiments couverts, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif d’obturation à déclenchement automatique ou commandable à distance pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être polluées y sont portées. Ces dispositifs permettant l’obturation des différents réseaux (eaux usées et eaux pluviales) sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d’extinction d’un sinistre ou les épandages accidentels. Ils sont clairement signalés et facilement accessibles et peuvent être mis en œuvre dans des délais brefs et à tout moment. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. Cette consigne est affichée à l’accueil de l’établissement. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, les eaux confinées qui respectent les limites autorisées à l’article 42 peuvent être évacuées vers le milieu récepteur. Lorsque ces limites excèdent les objectifs de qualité du milieu récepteur visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement, les eaux confinées ne peuvent toutefois être rejetées que si elles satisfont ces objectifs. Dans le cas contraire, ces eaux sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. ».

41. En se bornant à se prévaloir de l’absence d’étude préalable de gestion des eaux pluviales, alors que la production d’une telle étude n’avait aucun caractère obligatoire, les sociétés requérantes ne contestent nullement le bien-fondé des mesures figurant au dossier d’enregistrement et citées au point 24. Ce moyen doit ainsi être écarté.

42. Aux termes de l’article 46 de l’arrêté du 12 août 2010 : « Epandage du digestat. L’épandage des digestats fait l’objet d’un plan d’épandage dans le respect des conditions précisées en annexe II, sans préjudice des dispositions de la réglementation relative aux nitrates d’origine agricole. L’épandage est alors effectué par un dispositif permettant de limiter les émissions atmosphériques d’ammoniac. Dans le cas d’une unité de méthanisation traitant des boues d’épuration des eaux usées domestiques, le plan d’épandage respecte les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées. ».

43. A l’appui de leur moyen, les sociétés requérantes soutiennent qu’il n’est pas établi que la superficie du plan d’épandage permette d’épandre la totalité des digestats issus de l’unité de méthanisation. Toutefois, elles ne produisent aucun élément en vue d’accréditer cette affirmation. Par conséquent, ce moyen ne peut qu’être écarté.

44. Aux termes de l’article 47 de l’arrêté du 12 août 2010 : « Captage et épuration des rejets à l’atmosphère. Si la circulation d’engins ou de véhicules dans l’enceinte de l’installation entraîne de fortes émissions de poussières, l’exploitant prend les dispositions utiles pour en limiter la formation. Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés à la source, canalisés et traités, sauf dans le cas d’une impossibilité technique justifiée. Sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, les rejets sont conformes aux dispositions du présent arrêté. ».

45. Dès lors que ces dispositions n’imposent pas le bâchage ou l’ensilage des intrants, la circonstance que la société pétitionnaire n’ait pas prévu un bâchage et un ensilage systématiques est sans incidence.

46. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement : « () Le préfet ne peut prendre l’arrêté d’enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l’exploitation projetée garantiraient le respect de l’ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables. Il prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et, le cas échéant, à l’article L. 211-1, et d’être en mesure de satisfaire aux obligations de l’article L. 512-7-6 lors de la cessation d’activité. () ».

47. A l’appui de leur moyen, les sociétés requérantes se bornent à se prévaloir de l’incomplétude du dossier et à en déduire que la société pétitionnaire ne justifie pas des capacités techniques et financières nécessaires. En état de cause, il ne résulte pas de l’instruction, compte tenu des éléments exposés au point 17, que les capacités techniques et financières que la société pétitionnaire entend mettre en œuvre seraient insuffisantes et que le préfet de la Somme aurait dû refuser de procéder, à ce titre, à l’enregistrement de l’unité de méthanisation, eu égard à la nécessité de protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement doit, dès lors, être écarté.

48. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 512-16 du code de l’environnement : « Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2, ainsi qu’aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l’article L. 211-3. / Les prescriptions générales mentionnés aux articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 fixent les règles applicables aux installations ayant un impact sur le milieu aquatique pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements ». Aux termes de l’article L. 212-1 du même code : « () XI. – Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ».

49. En vertu du XI de l’article L. 212-1 du code de l’environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau, dont celles prises au titre de la police de l’eau en application des articles L. 214-1 et suivants du même code, sont soumises à une simple obligation de compatibilité avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et avec le plan d’aménagement et de gestion durable du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Pour apprécier cette compatibilité, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire pertinent pour apprécier les effets du projet sur la gestion des eaux, si l’autorisation ne contrarie pas les objectifs et les orientations fixés par le schéma, en tenant compte de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation de l’autorisation au regard de chaque orientation ou objectif particulier.

50. A l’appui de leur moyen, les sociétés requérantes ne se réfèrent à aucune disposition permettant de retenir, le cas échéant, que l’arrêté attaqué serait incompatible avec les objectifs et les orientations du SDAGE Artois-Picardie et du SAGE de l’Authie. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que ce dernier document est en cours d’élaboration. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté.

51. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. () ».

52. De première part, il résulte de l’instruction que la société pétitionnaire a choisi d’implanter l’unité de méthanisation sur parcelles utilisées à des fins agricoles et qui ne sont pas à proximité d’habitations ainsi qu’il a été exposé au point 19. Par suite, le moyen tiré de l’atteinte à la commodité du voisinage ne peut être qu’écarté.

53. De deuxième part, il résulte du dossier d’enregistrement que le projet n’est pas de nature à entraîner un risque de pollution pour l’eau potable, l’installation classée se situant à l’extérieur de tout périmètre de protection des captages destinés à la consommation d’eau. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que les mesures destinées à assurer le captage d’épuration des rejets dans l’atmosphère sont suffisantes. Quant aux nuisances sonores alléguées, il ne résulte pas de l’instruction qu’elles soient établies dans des conditions à porter atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’atteinte à la santé doit être écarté.

54. De troisième part, l’unité de méthanisation est de nature à engendrer un trafic routier estimé à 14 véhicules par jour en moyenne annuellement, soit une augmentation inférieure à 1% du trafic moyen journalier des poids-lourds. Le projet de la société pétitionnaire s’implante sur des terrains longeant la route départementale 1001 en direction du centre de la commune de Nampont-Saint-Martin. Par son avis du 20 septembre 2023, le département de la Somme s’est prononcé favorablement à la réalisation du projet, sous réserve du respect de plusieurs prescriptions, tendant notamment à assurer la sécurisation de l’accès au site et de la circulation des véhicules entrants et sortants. S’agissant des risques d’incendie, il résulte de ce qui a été exposé au point 45 que le projet intègre les mesures nécessaires destinés à les prévenir. En outre, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement au regard des risques d’explosion encourus, leurs allégations étant dépourvues de tout élément circonstancié. Ainsi, le moyen tiré des risques liés à la sécurité et à la salubrité publiques ne peut qu’être écarté.

55. De quatrième et dernière part, il résulte de l’instruction que le projet entraînera une consommation de 3 hectares de surface agricole. Toutefois, ces parcelles sont employées pour une activité de méthanisation, en lien direct avec l’activité agricole, permettant d’en valoriser les déchets. Par suite, l’arrêté attaqué ne porte pas atteinte à l’utilisation économe des sols agricoles, protégée par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

56. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement doit être écarté en toutes ses branches.

57. En dernier lieu, les dispositions des articles R. 111-2, R. 111-5, R.111-7, R.111-8, R.111-12, R.111-16, R.111-17, R.111-26, R.111-27 du code de l’urbanisme ne s’imposent qu’à l’autorité administrative en charge de la police de l’urbanisme et ne sont pas au nombre des règles opposables à un arrêté d’enregistrement au titre de l’article L. 514-6 du code de l’environnement. Les sociétés requérantes ne peuvent donc utilement s’en prévaloir.

58. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par les sociétés requérantes doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées en défense.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

59. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que les sociétés requérantes demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des sociétés requérantes une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SAS Vert Energies et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête du groupement foncier agricole de la Maison forte de Nampont et de la société Club house de Nampont-Saint-Martin est rejetée.

Article 2 : Le groupement foncier agricole de la Maison forte de Nampont et de la société Club house de Nampont-Saint-Martin verseront à la SAS Vert Energie une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à groupement foncier agricole de la Maison forte de Nampont, à la société Club house de Nampont-Saint-Martin, à la SAS Vert Energies et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Copie en sera adressée au préfet de la Somme et au préfet du Pas-de-Calais.

Délibéré après l’audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Lebdiri, président,

M. Richard, premier conseiller,

M. Fumagalli, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.

Le président,

signé

S. Lebdiri

Le rapporteur,

signé

E. Fumagalli La greffière,

signé

Z. Aguentil

La République mande et ordonne la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.