Tribunal administratif d'Orléans, 29 octobre 2025, n° 2505721

TA Orléans
Rejet 29 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et utilité de la demande
La cour a estimé que la demande ne remplissait pas les conditions d'urgence et d'utilité, car elle faisait obstacle à l'exécution de la décision administrative antérieure de rejet.
Rejeté
Compétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que la demande ne pouvait être examinée en raison de la décision antérieure de la préfète, ce qui rendait la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 29 oct. 2025, n° 2505721
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2505721
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Loiret de statuer sur sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

3. Il résulte des pièces du dossier que M. B… a sollicité la régularisation de sa situation au titre de l’admission exceptionnelle. Toutefois, la préfète du Loiret a, par une décision du 22 avril 2025, rejeté sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, la requête de M. B… tendant à ce que la juge des référés enjoigne à la préfète du Loiret de statuer sur sa demande de titre de séjour fait obstacle à l’exécution de la décision prise par la préfète du Loiret. Par suite, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative n’est pas remplie.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 29 octobre 2025

Le juge des référés,

G. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.