Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, M^me B A, représentée par la Selarl Derec, demande au tribunal :

1) d’annuler la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande d’aide personnalisée au logement « accession » ;

2) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales du Loiret de lui attribuer le bénéfice de l’aide personnalisée au logement « accession » sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;

3) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales du Loiret la somme de

1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée n’est pas signée et ne mentionne pas le prénom, le nom et la qualité de son auteur ;

— la décision est entachée d’un vice de procédure dès lors que la décision de la commission de recours amiable n’est pas signée et ne peut donc être regardée comme ayant été consultée ;

— la décision n’est pas motivée ;

— la décision est entachée d’une erreur de droit car elle méconnaît les articles L. 831-2 du code de la construction et de l’habitation et les arrêtés des 27 septembre 2019 et 17 mars 1978 relatifs au calcul des aides au logement et au classement des communes par zones.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, la caisse d’allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Delandre, magistrat désigné ;

— et les observations de M^e Gaftoniuc, substituant M^e Derec, avocat de M^me A et de M^me A, requérante.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que M^me A a acquis, en 2019, un logement situé 7 rue Jacquard à Orléans en le finançant par un emprunt souscrit, en 2019, auprès de la Banque Populaire Val de France. Le 1er février 2023, elle a sollicité le bénéfice de l’aide personnalisée au logement « accession » auprès de la caisse d’allocations familiales du Loiret. Le 2 mai 2023, la caisse a rejeté sa demande au motif que les pouvoirs publics avaient supprimés les aides au logement pour les accédants à la propriété pour les prêts ou contrats de location-accession signés à compter du 1er février 2018. Par la décision attaquée du 2 janvier 2024 et après avis de la commission de recours amiable, la directrice de la caisse d’allocations familiales a rejeté le recours de la requérante formé contre la décision du 2 mai 2023 au motif que les dispositions de l’article L. 831-2 du code de la construction et de l’habitation avaient supprimés le bénéfice des aides au logement pour les contrats d’accession à la propriété signés après le 31 décembre 2017 et qu’elle ne pouvait bénéficier des exceptions prévues au même article sous certaines conditions.

2. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative (CJA). Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.

3. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que les moyens de la requérante tirés de ce que la décision attaquée n’est pas signée et ne mentionne pas le prénom, le nom et la qualité de son auteur, qu’elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la décision de la commission de recours amiable n’est pas signée et que la commission ne peut donc être regardée comme ayant été consultée et que la décision n’est pas motivée sont inopérants.

4. En second lieu, aux termes de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation : " L’aide personnalisée au logement s’applique aux : 1° Logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou améliorés au moyen d’aides de l’Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d’octroi sont fixées par voie réglementaire, sous les réserves énoncées à l’article L. 831-2 ; () ". Aux termes de l’article L. 831-2 du code :

«  Les logements qui ont fait l’objet d’un prêt () mentionné au 1° de l’article L. 831-1 signé après le 31 décembre 2017 n’ouvrent pas droit à l’aide personnalisée au logement.

Toutefois, continuent à ouvrir droit à l’aide les logements ayant fait l’objet des mêmes prêt ou contrat de location-accession signés avant le 1er janvier 2020, dès lors qu’ils répondent à la double condition d’être anciens et situés dans une commune ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant. Un arrêté des ministres chargés du logement et du budget dresse la liste des communes répondant aux conditions énoncées au deuxième alinéa. « . Aux termes de l’article D. 331-64 du même code : » Les occupants des logements faisant l’objet des prêts conventionnés ont droit à l’aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par les titres préliminaires et III à V du présent livre (1ère et 2e parties) et par le livre VIII, sauf lorsqu’ils réalisent des travaux d’amélioration de leur résidence principale en application du 4° de l’article D. 331-63 ou lorsqu’en application de l’article D. 331-67 l’octroi des prêts n’a pas été précédé de la passation d’une convention régie par le titre V, chapitre III, du présent livre (1re partie). ".

5. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 831-1 et

D. 331-64 du code de la construction et de l’habitation que l’aide personnalisée au logement est réservée, notamment, aux logements acquis au moyen des prêts conventionnés. En l’espèce, il résulte de l’instruction, et notamment de l’offre de crédit valant contrat, du certificat de prêt et du tableau de remboursement du prêt, que le contrat de prêt souscrit par la requérante en 2019 auprès de la Banque Populaire Val de France est un contrat de « prêt immobilier standard » et non un prêt conventionné. Par suite, la requérante ne peut prétendre au bénéfice de l’aide personnalisée au logement.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la caisse d’allocations familiales du Loiret.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2025.

Le magistrat désigné,Le greffier,

Jean-Michel DELANDRE Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.