Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Duplantier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2024 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut de réexaminer sa demande et de l’admettre au séjour pendant le temps de ce réexamen, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 300 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la préfète du Loiret a commis une erreur de fait et une erreur de droit en considérant qu’elle ne satisfaisait pas aux conditions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur de motivation et d’une erreur de fait au regard de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

- compte tenu de ce qui précède, la préfète du Loiret aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; faute de l’avoir fait, la préfète a entaché la procédure d’irrégularité ;

- la préfète s’est abstenue de procéder à un examen attentif et particulier de sa situation personnelle ;

- l’illégalité du refus de titre de séjour prive de base légale l’obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2025, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Bernard ;

et les observations de M^e Duplantier, représentant M^me A….

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante camerounaise née en 1995, est entrée régulièrement en France le 11 mars 2022. Le 18 décembre 2023, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 13 novembre 2024, dont M^me A… demande l’annulation, la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement.

En premier lieu, il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté en litige, ni d’aucune autre pièce du dossier que la préfète du Loiret se serait abstenue de procéder à un examen particulier de la situation de M^me A… avant de lui opposer un refus de titre de séjour.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat (…) ».

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un accès effectif à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dont il peut effectivement bénéficier dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

Par un avis du 7 octobre 2024 sur lequel s’est notamment appuyée la préfète pour prendre la décision attaquée, le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a relevé que l’état de santé de M^me A… nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d’origine.

Il ressort des pièces du dossier que M^me A…, qui a levé le secret médical, est atteinte d’une infection au VIH, qu’elle est suivie par le service de maladies infectieuses du centre hospitalier universitaire d’Orléans et que si elle est actuellement sous traitement antirétroviral, il existe une forte suspicion de non-observance devant une charge virale élevée persistante et des dosages médicamenteux négatifs, ainsi qu’en atteste l’unique certificat médical du 7 janvier 2025 produit par la requérante. Si la requérante soutient qu’elle est dans l’attente d’un traitement plus efficace, elle ne l’établit pas et elle n’apporte aucun élément de nature à contredire l’avis du collège des médecins de l’OFII quant à la disponibilité effective d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine. Par suite, M^me A… n’est pas fondée à soutenir que la décision de refus de titre de séjour attaquée est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur de droit au regard de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En troisième lieu, il résulte des dispositions du 1° de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu’il envisage de refuser ou de renouveler l’un des titres de séjour auxquels cet article renvoie, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l’ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance de tels titres. Ainsi qu’il l’a été exposé, M^me A… ne remplit pas les conditions requises pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle n’est dès lors pas fondée à soutenir que la décision de refus de titre de séjour aurait dû être précédée de la consultation de la commission du titre de séjour. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ». Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

M^me A… fait valoir la présence en France de son fils, né le 5 juillet 2023, et sa situation de concubinage avec le père de celui-ci. Elle se prévaut également de ce que le père de son enfant est titulaire d’une carte de séjour et occupe un emploi dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Il ne ressort toutefois d’aucune pièce du dossier que la communauté de vie soit démontrée entre la requérante et le père de son enfant, alors au demeurant que celui-ci ne dispose que d’un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, son titre de séjour ayant expiré le 8 mai 2024. Par ailleurs, M^me A… ne se prévaut d’aucune intégration dans la société française. L’intéressée ne justifie pas par ailleurs être dépourvue de tout lien dans son pays d’origine, dans lequel elle a résidé jusqu’à l’âge de dix-neuf ans et où résident ses deux premiers enfants. Enfin, contrairement à ce que soutient la requérante, la décision portant refus de séjour n’a pas en soi pour objet ni pour effet de séparer la requérante de son enfant, et ce alors au demeurant que l’intéressée ne justifie d’aucun obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale dans son pays d’origine dont le père de son dernier enfant a également la nationalité. Dès lors, en refusant à M^me A… un titre de séjour, la préfète du Loiret n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels cette décision a été prise et n’a pas méconnu l’intérêt supérieur de ses enfants qui n’ont pas vocation à être séparés de leur mère. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale et du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l’erreur de motivation, de l’erreur de fait et de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ne peuvent qu’être écartés.

En dernier lieu, dès lors que la requérante n’établit pas l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour, le moyen tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à la préfète du Loiret.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lesieux, présidente,

M^me Bernard, première conseillère,

M. Nehring, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

La rapporteure,

Pauline BERNARD

La présidente,

Sophie LESIEUX

La greffière,

Céline BOISGARD

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.