Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Esnault-Benmoussa, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en raison de l’état de santé de sa fille, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle doit être regardée comme soutenant que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure au regard des article R. 425-11, R. 425-12, et R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’est pas établi que le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ait statué sur la base d’un rapport médical préalablement transmis au collège avant sa délibération et que le médecin rapporteur n’a pas siégé au sein de ce collège ;

- il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale, notamment au regard de l’état de santé de sa fille.

La requête a été communiquée au préfet d’Indre-et-Loire, qui a produit des pièces enregistrées les 3 décembre 2024 et 1er octobre 2025.

Par ordonnance du 25 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 10 octobre 2025.

M^me C… épouse B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Garros.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… épouse B…, ressortissante algérienne, déclare être entrée sur le territoire français le 6 octobre 2023 munie d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour. Le 16 mai 2024, elle a sollicité du préfet d’Indre-et-Loire la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent étranger d’un enfant mineur malade. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 12 septembre 2024 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office lorsque le délai sera expiré. M^me B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

2. Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. (…) ». Aux termes de l’article L. 425-10 du même code : « Les parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l’article L. 425-9, ou l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu’ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d’une durée maximale de six mois. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l’étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. Elle est délivrée par l’autorité administrative, après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans les conditions prévues à l’article L. 425-9 ».

3. Aux termes de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’Office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ». Aux termes de l’article R. 425-12 du même code : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. (…). Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le service médical de l’office informe le préfet qu’il a transmis au collège de médecins le rapport médical. En cas de défaut de présentation de l’étranger lorsqu’il a été convoqué par le médecin de l’office ou de production des examens complémentaires demandés dans les conditions prévues au premier alinéa, il en informe également le préfet. Dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance d’un titre de séjour prévu à l’article R. 431-12 n’est pas délivré. (…) Le demandeur dispose d’un délai d’un mois à compter de l’enregistrement de sa demande en préfecture pour transmettre à l’Office et de l’intégration le certificat médical mentionné au premier alinéa. (…) » et aux termes de l’article R. 425-13 du même code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L’avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. Lorsque le demandeur n’a pas présenté au médecin de l’office ou au collège les documents justifiant son identité, n’a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n’a pas répondu à la convocation du médecin de l’office ou du collège qui lui a été adressée, l’avis le constate. / L’avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l’office ».

4. Les dispositions de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoient la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour au bénéfice des parents d’enfants mineurs dont l’état de santé répond aux conditions prévues par l’article L. 425-9 du même code, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dont la situation est entièrement régie par les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que le préfet, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d’appréciation, délivre à ces ressortissants un certificat de résidence pour l’accompagnement d’un enfant malade.

5. Il ressort des pièces du dossier, notamment des termes mêmes de l’arrêté en litige, que le préfet d’Indre-et-Loire a entendu apprécier la demande de titre de séjour de M^me B… en qualité de parent d’enfant malade au regard de ses pouvoirs discrétionnaire de régularisation. Dans ce cadre, le préfet a saisi le collège de médecins de l’OFII pour avis en application des dispositions des article R. 425-11 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, quand bien même la saisine de ce collège ne présentait en l’espèce qu’un caractère facultatif, le préfet était tenu de respecter les règles régissant cet organisme consultatif, une fois celui-ci saisi. Par suite, M^me B… peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des articles R. 425-11 et suivants.

6. D’une part, il résulte des dispositions citées au point 3 que l’avis émis par le collège de médecins de l’OFII est un avis commun, rendu par trois médecins, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur. Cet avis constitue une garantie pour celui-ci. Préalablement à l’avis rendu par ce collège d’experts, un rapport médical, relatif à l’état de santé de l’étranger intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis. Le médecin instructeur à l’origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège des médecins qui rend l’avis transmis au préfet. Il appartient à l’autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour présentée en qualité d’étranger malade au vu de l’avis émis par le collège des médecins.

7. Il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour présentée par M^me B… a fait l’objet d’un avis émis le 12 août 2024 par trois médecins du service médical de l’OFII. Cet avis a été rendu au vu d’un rapport médical établi le 25 juillet 2024 par un quatrième médecin, qui n’était pas membre du collège. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué serait entaché d’un vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches.

8. D’autre part, pour refuser à M^me B… la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant malade, le préfet d’Indre-et-Loire s’est notamment fondé sur l’avis du collège des médecins de l’OFII du 12 août 2024, lequel a estimé que si l’état de santé de sa fille nécessite une prise en charge et qu’un défaut de prise en charge entrainerait des conséquences graves sur son état de santé, cette enfant peut disposer effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

9. Il ressort des pièces du dossier que M^me B… est mère d’une fille née le 20 mars 2021 souffrant d’un diabète insulino-dépendant de type 1 et faisant l’objet d’un traitement via une pompe à insuline permettant une injection continue d’insuline pendant toute la journée et notamment au moment des repas et une surveillance de la glycémie grâce à un capteur de mesure continue de celui-ci. M^me B… soutient que sa fille ne pourra effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine et verse au soutien de cette allégation trois certificats médicaux établis à sa demande par deux médecins français et un médecin algérien. Ces certificats indiquent notamment que l’accès « à la pompe à insuline et aux capteurs de mesure continue du glucose semblent très difficile en Algérie », ou encore que la « thérapeutique choisie, par pompe à insuline, nécessite de vivre dans un pays développé ». Toutefois, par la production de ces seuls documents, M^me C… épouse B… n’établit pas l’impossibilité pour sa fille de bénéficier effectivement d’un traitement approprié de son diabète, notamment sous une forme équivalente à son traitement par pompe à insuline pouvant résulter, aux termes d’un des certificats médicaux versés aux débats par la requérante, par un traitement par « multi-injection » d’insuline. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet d’Indre-et-Loire aurait entaché la décision attaquée d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me C… épouse B… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence ses conclusions à fin d’injonction et celles qu’elle présente au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M^me C… épouse B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… épouse B… et au préfet d’Indre-et-Loire.

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lefebvre-Soppelsa, présidente,

M^me Keiflin, première conseillère,

M. Garros, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

Le rapporteur,

Nicolas GARROS

La présidente,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La greffière,

Sarah LEROY

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.