Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 février et 5 septembre 2023, la SAS Leplatre, représentée par M^e Augé, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 2 994 euros assortis des intérêts moratoires, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021 à raison de bâtiments qu’elle exploite à Saint-Amand-Longpré (Loir-et-Cher) ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’administration fiscale, par le biais d’un géomètre-cadastreur, s’est déplacée sur son site de Saint-Amand-Longpré le 19 octobre 2022, sans l’informer préalablement de cette visite ;

- l’administration s’est ainsi fondée, pour établir la base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2021, sur des informations obtenues irrégulièrement ;

- la visite de ses installations de stockage, sans aucune information préalable, méconnaît les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

- l’instruction de sa réclamation préalable méconnaît l’article R. 198-1 du livre des procédures fiscales dès lors que l’administration fiscale ne produit pas l’avis de passage garantissant la régularité de la visite du géomètre-cadastreur sur son site ;

- la visite du géomètre-cadastreur a eu lieu le 19 octobre 2022 et ne peut dès lors pas être prise en compte pour l’établissement de la base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2021 ;

- elle produit un tableau dans lequel elle a incorporé les nouveaux éléments de la réforme foncière sur les locaux commerciaux, en application de la loi du 29 décembre 2020, permettant d’identifier le montant de cotisation foncière des entreprises dont elle doit en réalité s’acquitter pour l’année 2021 ;

- les bâtiments qu’elle a acquis le 15 mai 2017 sont inutilisables dès lors que les deux hangars de stockage à plat présents sur le site contiennent de l’amiante et devaient, par conséquent, être exclus de la base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2021.

Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- en application de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, c’est à la société requérante de démontrer le caractère exagéré des bases d’imposition qu’elle conteste ;

- l’acte notarié du 15 mai 2017 ne fait pas état de bâtiments insalubres ou impropres à l’activité de stockage ;

- le dossier de permis de construire qu’elle s’est procuré en usant de son droit de communication auprès de la mairie de Saint-Amand-Longpré fait état d’une démolition partielle d’un hangar de stockage à plat pour y accoler un ensemble de trois silos en acier galvanisé ;

- le géomètre-cadastreur qui a constaté l’usage des hangars à plat à des fins de stockage l’a fait à l’extérieur de la propriété de la société requérante, sans qu’aucune violation de son droit de propriété ne puisse être constatée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lefèvre,

- les conclusions de M. Lardennois, rapporteur public,

- et les observations de M^e Augé, représentante de la SAS Leplatre.

Considérant ce qui suit :

La SAS Leplatre, qui exerce une activité de stockage de céréales, a acquis le 15 mai 2017 un ensemble immobilier situé au lieu-dit « Nouan », dans la commune de Saint-Amand-Longpré (Loir-et-Cher), comprenant deux hangars de stockage à plat ainsi qu’un pont à bascule et un poste de réception. Par un arrêté du 29 août 2019, un permis de construire n° PC 41199 19 N0004 a été accordé à la société requérante. Celle-ci a ainsi procédé à la destruction partielle d’un de ses hangars pour y construire trois silos. Par un avis d’imposition émis le 11 octobre 2021, la SAS Leplatre a été informée qu’elle devait s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises à hauteur de 4 199 euros pour l’année 2021. Elle a présenté une réclamation préalable le 20 avril 2022 au motif que les deux hangars de stockage à plat sont inutilisés dès lors qu’ils sont impropres à son activité de stockage de céréales et devraient, par conséquent, être exclus de la base d’imposition de cotisation foncière des entreprises. Par une décision du 16 décembre 2022, sa réclamation a été rejetée. Par la requête visée ci-dessus, la société demande la réduction, à hauteur de 2 994 euros, assortie des intérêts moratoires correspondants, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021.

Aux termes de l’article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France, à l’exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l’article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l’exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période (…) ». Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III, IV et VI de l’article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile ».

En premier lieu, les vices qui entachent soit la procédure d’instruction par l’administration de la réclamation d’un contribuable, soit la décision par laquelle cette décision est rejetée, sont sans influence sur le bien-fondé de l’imposition contestée. D’une part, la SAS Leplatre ne peut ainsi utilement se prévaloir du moyen tiré de ce qu’en se référant aux constatations d’un géomètre-cadastreur, lequel procédait à une tournée de conservation cadastrale et s’est, dans ce cadre, rendu au lieu-dit « Nouan » le 19 octobre 2022, l’administration aurait méconnu les dispositions de l’article R. 198-1 du livre des procédures fiscales ainsi que les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. D’autre part, la cotisation foncière des entreprises en litige résultant d’un avis d’imposition émis le 11 octobre 2021, le service n’a en tout état de cause pas tenu compte des constatations d’un géomètre-cadastreur consécutives à une visite intervenue le 19 octobre 2022, soit plus d’un an après l’établissement de la base d’imposition.

En second lieu, il résulte des dispositions précitées de l’article 1467 du code général des impôts que les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l’assiette de la cotisation foncière des entreprises sont celles placées sous le contrôle du redevable, utilisables matériellement pour la réalisation des opérations qu’effectue celui-ci, et dont il dispose au terme de la période de référence, qu’il en fasse ou non, alors, effectivement usage. En vertu des dispositions de l’article 1467 A du même code, cette période de référence est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.

En l’espèce, la société requérante soutient que seuls les trois silos d’une surface de 723 m2 doivent être retenus dans la base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2021, à l’exclusion des deux hangars de stockage à plat. Toutefois, d’une part, il résulte de l’acte notarié du 15 mai 2017 que la société requérante dispose du contrôle des biens en litige, dès lors qu’elle en est propriétaire. D’autre part, il résulte de ce même acte notarié que cette dernière a entendu conserver l’usage initial du bien acquis, à savoir un usage de stockage de céréales et de produits phytosanitaires et engrais. Aussi, si la SAS Leplatre fait état de ce que les bâtiments qu’elle a acquis sont vétustes et qu’une « moitié de toiture en plaques ondulées fibres ciment (Hangar 2) » contient des matériaux non friables contenant de l’amiante, il résulte de l’acte notarié du 15 mai 2017 que, à la suite de la réalisation du diagnostic amiante préalable à la vente du bien, il a été uniquement recommandé à son acquéreur de réaliser un examen périodique des installations. Cet examen périodique n’a pas pour conséquence de rendre les hangars litigieux inutilisables, ces derniers pouvant encore être utilisés par la société requérante, à condition qu’elle procède à leur évaluation périodique. Ainsi, la société requérante ne démontre pas que les hangars litigieux sont inutilisables matériellement pour la réalisation de son activité de stockage de céréales, qu’elle en fasse ou non effectivement usage. Par suite, la SAS Leplatre n’est pas fondée à soutenir qu’elle serait passible de cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2021 pour les seuls silos neufs.

Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par la SAS Leplatre doit être rejetée, y compris et en tout état de cause les conclusions relatives aux intérêts moratoires, ainsi que les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS Leplatre est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Leplatre et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Délibéré après l’audience du 19 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dorlencourt, président,

M^me Le Toullec, première conseillère,

M^me Lefèvre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2025.

La rapporteure,

Léonore LEFÈVRE

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

Le greffier,

Alexandre HELLOT

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.