Tribunal administratif d'Orléans, 29 octobre 2025, n° 2505602

TA Orléans
Rejet 29 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence liée à l'expiration du contrat d'alternance
La cour a estimé que la seule circonstance que le contrat d'alternance prenne fin ne suffit pas à caractériser l'urgence, en l'absence de preuve d'une suspension du contrat ou d'une atteinte grave et immédiate à sa situation.
Rejeté
Justification des dépens
La cour a jugé que les conclusions relatives aux dépens n'étaient pas justifiées.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 29 oct. 2025, n° 2505602
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2505602
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer dans un délai de quarante-huit heures un récépissé de demande de titre de séjour à compter de la notification de la présente ordonnance ;

2°) de condamner l’État aux dépens, le cas échéant.

Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors que son contrat d’alternance arrive à échéance le 29 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a déposé une demande de titre de séjour le 23 juillet 2025. Pour justifier l’urgence de la mesure sollicitée, le requérant soutient que son contrat d’alternance arrive à échéance le 29 octobre 2025. Toutefois, ce dernier ne produit aucun élément établissant une situation d’urgence liée à l’expiration de son titre de séjour. Dès lors, la seule circonstance que son contrat d’alternance prenne fin à cette date, sans qu’il soit démontré une suspension de ce contrat ni une atteinte grave et immédiate à sa situation, ne saurait suffire à caractériser l’urgence. Dans ces conditions, la condition d’urgence n’est pas remplie.

3. Par suite, les conclusions présentées par M. B… doivent, dès lors, être rejetées en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris celles relatives aux dépens au demeurant non justifiées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet d’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 29 octobre 2025.

Le juge des référés,

G. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.