Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, M. B… E…, représenté par M^e David, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle le ministre de la justice a prolongé son placement à l’isolement du 26 décembre 2022 au 26 mars 2023 ;

2°) de solliciter les services de la préfecture afin qu’ils ordonnent son extraction pour assister à l’audience ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme 3 600 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative ou, dans le cas où sa demande d’aide juridictionnelle serait acceptée, de mettre à la charge de l’Etat le versement de cette somme à son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

la décision est entachée d’incompétence dès lors que son signataire ne justifie pas d’une délégation de signature régulièrement publiée ;

elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que, d’une part, l’administration pénitentiaire ne démontre pas avoir au préalable transmis le dossier à la direction interrégionale des services pénitentiaires, ni qu’un rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaire a été établi, ni même que l’avis du juge d’application des peines et du médecin intervenant dans l’établissement ont été recueillis au préalable en application des dispositions des articles R. 213-21, R. 213-27, R. 213-30 et R. 213-35 du code pénitentiaire et que, d’autre part, il n’a pas été en mesure de présenter ses observations en méconnaissance de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration et R. 213-21 du code pénitentiaire ;

elle est entachée d’un vice de forme dès lors que la signature est illisible et ne permet pas de s’assurer de l’identité de son auteur en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

elle est insuffisamment motivée dès lors, d’une part, qu’elle ne démontre pas en quoi la persistance de la mesure d’isolement serait rendue nécessaire et constituerait l’unique moyen de garantir la sécurité des personnes et de l’établissement, et que, d’autre part, elle ne comporte pas de motivation spéciale en méconnaissance de l’article R. 213-25 du code pénitentiaire ;

elle est entachée d’erreur de fait dès lors qu’elle se borne à lister les faits disciplinaires et comportementaux l’ayant fondée sans les démontrer et sans établir en quoi il représenterait un danger pour la sécurité et le bon ordre de l’établissement ;

elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle ne prend pas en compte son état psychique et que son placement à l’isolement ne constituait pas l’unique moyen d’assurer la sécurité des personnes ou de l’établissement en méconnaissance de la circulaire de l’administration pénitentiaire du 14 avril 2011 et des dispositions de l’article R. 213-18 du code pénitentiaire ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que son état de santé se dégrade rapidement du fait de la durée de son placement à l’isolement et qu’elle a ainsi été prise en méconnaissance de son état de vulnérabilité ;

elle est disproportionnée au regard du risque qu’il représente réellement pour l’établissement et ne prend pas en compte sa vulnérabilité et sa détresse aggravées par la durée de sa mise à l’isolement ;

elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2024, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

M. E… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

le code pénitentiaire ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Vella ;

les conclusions de M. Brun, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. B… E… est écroué depuis le 6 novembre 1995 et a fait l’objet d’une procédure d’isolement régulièrement renouvelée depuis le 13 décembre 2016. Le 13 juin 2022, il a été transféré au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure où il a immédiatement été placé au quartier d’isolement. Dans le cadre de la présente instance, M. E… demande au tribunal d’ordonner son extraction afin qu’il puisse être entendu à l’audience et d’annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle le ministre de la justice a décidé de prolonger son placement à l’isolement pour trois mois, du 26 décembre 2022 au 26 mars 2023.

Sur les conclusions à fin d’extraction :

Aux termes de l’article D. 215-27 du code pénitentiaire : « Le préfet apprécie si l’extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d’ordre administratif est indispensable. (…). ».

Il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir d’ordonner l’extraction de M. E…, au demeurant représenté par son avocat, dès lors que les dispositions précitées de l’article D. 215-27 du code pénitentiaire attribuent au seul préfet le soin de se prononcer sur les demandes d’extraction des personnes détenues. Par suite, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte :

La décision attaquée a été signée pour le garde des sceaux, ministre de la justice par M^me C… A…, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau de la gestion des détentions de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire. Celle-ci bénéficiait d’une délégation à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, toutes décisions à l’exception des décrets, dans la limite de ses attributions en vertu d’un arrêté du 7 décembre 2022. Cet arrêté a été régulièrement publié au Journal officiel de la République française du 11 décembre 2022, ce qui lui a donné une publicité suffisante, aucune disposition légale ou réglementaire n’imposant qu’il fasse, en outre, l’objet d’une publicité au sein des établissements pénitentiaires. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision en litige, qui manque en fait, doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré du vice de procédure :

Aux termes de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire : « Lorsqu’une décision d’isolement d’office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l’administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations. Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande. (…). Le chef de l’établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation l’avis écrit du médecin intervenant à l’établissement, transmet le dossier de la procédure accompagné de ses observations au directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque la décision relève de la compétence de celui-ci ou du garde des sceaux, ministre de la justice. », et aux termes de l’article R. 213-25 du code pénitentiaire : « Lorsqu’une personne détenue est à l’isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut prolonger l’isolement pour une durée maximale de trois mois renouvelable. / La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires saisi par le chef de l’établissement pénitentiaire selon les modalités prévues par les dispositions de l’article R. 213-21. / L’isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l’isolement constitue l’unique moyen d’assurer la sécurité des personnes ou de l’établissement. / Dans ce cas, la décision de prolongation doit être spécialement motivée. ».

Contrairement à ce que soutient M. E…, il ressort des pièces du dossier qu’un avis écrit médical ainsi que l’avis du juge d’application des peines, lesquels ne mentionnent aucune opposition à la mesure contestée, ont été sollicités et émis le 23 décembre 2022 prélablement à l’édiction de la décision contestée, dont il est constant qu’elle a en réalité été prise le 23 décembre 2022 et non le 22 décembre 2022. Il ressort, par ailleurs, de ces mêmes pièces que la décision attaquée a également été précédée d’un rapport motivé de la direction interrégionale des services pénitentiaires établi le 22 décembre 2022 lequel vise plusieurs éléments du dossier tels que le rapport de la direction du centre pénitentiaire du 15 décembre 2022 et le rapport du service pénitentiaire d’insertion et de probation du 16 décembre 2022, attestant ainsi de leur transmission. Ce rapport vise également la saisine de l’unité sanitaire les 15 et 20 décembre 2022 ainsi que la saisine du juge d’application des peines le 20 décembre 2022. Si l’avis du juge d’application des peines, rendu par la magistrate vice-présidente compétente en ce qui concerne l’application des peines en matière de terrorisme auprès du tribunal de Paris, ainsi que l’avis du médecin sont postérieurs à l’avis motivé de la direction interrégionale des services pénitentiaires, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’ils aient été postérieurs à la décision attaquée. Dès lors, en présence de ces deux avis qui ne mentionnent aucune opposition à la prolongation du placement à l’isolement de M. E…, leur intervention après l’avis de la direction interrégionale des services pénitentiaires n’a exercé aucune influence sur le sens de la décision ni n’a, au cas présent, privé d’une garantie l’intéressé. Enfin, si M. E… soutient qu’il n’a pas été mis en mesure de présenter ses observations préalablement à l’édiction de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier qu’il a été informé par un document dont il a accusé réception le 15 décembre 2022 que le chef d’établissement envisageait de proposer la prolongation de la mesure d’isolement dont il faisait l’objet. Ce document précisait en outre qu’il avait la possibilité de consulter les pièces relatives à la procédure, de présenter des observations écrites, ou, à sa demande des observations orales ainsi que de se faire assister par un avocat. Dès lors, M. E… n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait été privé de la possibilité de produire ses observations préalablement à la décision attaquée.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du vice de procédure, qui manque en fait, doit être écarté en toutes ses branches.

En ce qui concerne le moyen tiré du vice de forme :

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

Il ressort des pièces du dossier que contrairement à ce que soutient M. E… la décision attaquée, dument signée par son auteur, fait apparaître de manière parfaitement lisible les nom, prénom et qualité de son signataire. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision ne permettrait pas d’en identifier son auteur, qui manque en fait, doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’insuffisance de motivation :

Il résulte des dispositions de l’article R. 213-25 du code pénitentiaire rappelées au point 5 ci-dessus, que lorsqu’une personne détenue est placée à l’isolement depuis plus de deux ans à compter de la décision initiale, comme c’est le cas en l’espèce, la décision procédant au prolongement de la mesure doit être spécialement motivée.

Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée comporte un énoncé complet et circonstancié des considérations de droit et de fait sur lesquelles s’est fondé le ministre de la justice pour estimer que le maintien à l’isolement de l’intéressé constituait l’unique moyen d’assurer la sécurité des personnes ou de l’établissement. Ainsi, elle mentionne, notamment, que M. E… est inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés depuis le 29 septembre 1999 et qu’une décision de maintien a été prise le 29 septembre 2021, motivée notamment par son appartenance à un réseau terroriste et par son rôle dans la campagne d’attentats de l’organisation terroriste « Groupe islamique armé » en France en 1995, l’intéressé ayant mis en avant son adhésion à des thèses djihadistes, sa grande détermination à se soustraire à la garde de la justice et l’importance des moyens logistiques dont il est susceptible de disposer. Cette même décision évoque également la persistance de sa personnalité violente et imprévisible ainsi que son comportement menaçant à l’égard de l’institution. Elle détaille, en outre, que son comportement agressif et destructeur en détention, attesté par les insultes et menaces proférées à l’encontre des personnels de surveillance et les nombreuses dégradations de cellules dont il a été l’auteur lors de ses affectations précédentes, a justifié son placement à l’isolement depuis le 13 décembre 2016. Par ailleurs, la décision contestée mentionne que l’intéressé, qui a été transféré 23 novembre 2022 au centre pénitentiaire de Fresnes en vue d’une translation judiciaire programmée du 24 novembre 2022 au 12 décembre 2022, a, à son arrivée à l’établissement, le 23 novembre 2022, refusé de réintégrer sa cellule du quartier d’isolement puis qu’il a, le 6 décembre 2022, refusé de sortir du quartier disciplinaire. La décision contestée précise également que le 12 décembre 2022, à la suite de son incarcération au sein de l’établissement de Moulins-Yzeure, il a refusé de réintégrer sa cellule du quartier d’isolement et a été placé en prévention au quartier disciplinaire dans l’attente de son passage en commission de discipline le 14 décembre 2022, ces évènements ayant donné lieu à un rapport de comportement établi le 15 décembre 2022, et que son entêtement à refuser son affectation ne permet pas une évaluation de son comportement dans de bonnes conditions. Elle renvoie, enfin, à la proposition du 22 décembre 2022 de la direction interrégionale des services pénitentiaires qui conclut que la prolongation de la mesure d’isolement s’impose comme le seul moyen d’assurer la sécurité des personnels et le bon ordre sur l’établissement.

Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient M. E…, la décision contestée, qui au demeurant n’avait pas au titre de la motivation à justifier en quoi la prolongation de l’isolement était la seule mesure appropriée et qui se fonde, non seulement sur le comportement général de l’intéressé depuis le début de sa détention, mais également sur des événements récents à la date de son édiction, satisfait à l’obligation de motivation spéciale prévue à l’article R. 213-25 du code pénitentiaire précité. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’erreur de fait :

Il ressort des pièces du dossier que la décision prolongeant à compter du 26 décembre 2022 et jusqu’au 26 mars 2023 le placement à l’isolement de M. E… a été prise au regard du profil de l’intéressé et des nombreux incidents qu’il a provoqués tout au long de son parcours pénitentiaire dans les précédents établissements au sein desquels il a été incarcéré, ainsi que de son inscription au répertoire des détenus particulièrement surveillés. Il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement des décisions disciplinaires les plus récentes ayant précédé son transfert, que M. E… a, à l’occasion des enquêtes préalables aux sanctions prononcées à son encontre, reconnu la quasi-totalité des faits qu’il justifie par son souhait de changer d’établissement. En outre, il ressort de ces mêmes pièces et notamment d’un rapport établi le 15 décembre 2022 que le requérant s’entête à refuser les mesures prises à son encontre et ne permet ainsi pas à l’administration pénitentiaire de procéder à l’évaluation de son comportement afin d’envisager une éventuelle évolution des mesures de gestion dont il fait l’objet. Par suite, M. E… n’est pas fondé à soutenir que la décision de prolongation de mise à l’isolement, prise par mesure de précaution et de sécurité, serait entachée d’inexactitude matérielle des faits en ce qu’elle serait seulement fondée sur des faits antérieurs non établis. Dès lors, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’erreur de droit :

Aux termes de l’article R. 213-30 du code pénitentiaire : « Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé. / L’avis écrit du médecin intervenant dans l’établissement pénitentiaire est recueilli préalablement à toute proposition de renouvellement de la mesure au-delà de six mois et versé au dossier de la procédure. ». Lorsqu’il est saisi de moyens le conduisant à apprécier si la prolongation, au-delà d’une période de deux ans, d’une mesure de placement à l’isolement constitue l’unique moyen d’assurer la sécurité des personnes ou de l’établissement, il incombe seulement au juge de l’excès de pouvoir de s’assurer que l’autorité compétente n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

D’une part, M. E… ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 14 avril 2011 relative au placement à l’isolement des personnes détenues invitant l’administration pénitentiaire à tenir compte de l’impact de la mesure d’isolement sur l’état psychique de la personne détenue dans la mesure où cette circulaire ne contient aucune mesure impérative mais se borne à adresser des recommandations aux services.

D’autre part, il ressort des termes mêmes de la décision en litige, qui mentionne les éléments de personnalité de l’intéressé, son comportement tout au long de son parcours carcéral et la nature des faits qui lui sont reprochés tels que décrits au point 11 ci-dessus, que le ministre a tenu compte de la personnalité de l’intéressé et de sa dangerosité ainsi que le prévoit l’article R. 213-30 du code pénitentiaire précité, la circonstance que le détenu cherche à dénoncer ses conditions de détention n’étant pas de nature à remettre en cause cette appréciation. Par ailleurs, il ressort également des termes de la décision attaquée qu’en refusant sa mise à l’isolement M. E…, qui au demeurant a fait l’objet d’un rapport de comportement établi le 15 décembre 2022, ne permet pas à l’administration pénitentiaire de procéder à l’évaluation de son comportement dans des conditions satisfaisantes avant d’envisager toute évolution des mesures de sécurité lui étant applicables dans le but de garantir la sécurité des personnels et le bon ordre à l’établissement. Dans ces conditions, compte tenu du risque que représentait M. E… pour la sécurité du personnel et des détenus, le requérant, pour lequel au demeurant aucune contre-indication médicale à son placement à l’isolement n’a été relevée, n’est pas fondé à soutenir que cette mesure serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, ni qu’elle serait disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise alors même que le 23 juin 2022 la commission pluridisciplinaire unique a relevé que depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, dix jours auparavant, il affichait un comportement qui n’appelait aucune observation négative. Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d’entière dépendance vis-à-vis de l’administration, il appartient aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Eu égard à la nature d’une mesure de placement d’office à l’isolement et à l’importance de ses effets sur la situation du détenu qu’elle concerne, l’administration pénitentiaire doit veiller, à tout moment de son exécution, à ce qu’elle n’ait pas pour effet, eu égard notamment à sa durée et à l’état de santé physique et psychique de l’intéressé, de créer un danger pour sa vie ou de l’exposer à être soumis à un traitement inhumain ou dégradant.

Si M. E… allègue que son placement en isolement constituerait un traitement inhumain au regard de ses conséquences notamment sur sa santé psychique, il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé était tel qu’il subirait, du fait de son placement à l’isolement, un traitement inhumain et dégradant alors que cette mesure, conformément aux dispositions des articles R. 213-18 et R. 213-19 du code pénitentiaire, n’a pas pour effet d’aboutir à son isolement social total et qu’il bénéficie, en outre, d’une visite médicale au moins deux fois par semaine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. E… tendant à l’annulation de la décision contestée du 22 décembre 2022 prolongeant son placement à l’isolement pour trois mois doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, tout ou partie de la somme que le conseil de M. E… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. E… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… E… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. D…, président,

M. Jurie, premier conseiller,

M^me Vella, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

La rapporteure,

G. VELLA

Le président,

M. D…

La greffière,

C. Humez

La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.