Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 et le 5 juin 2025, M. K B, retenu au centre de rétention administrative d’Olivet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 juin 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— cette décision est entachée d’un vice d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît son droit d’être entendu garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la décision porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur d’appréciation dès lors que la menace à l’ordre public n’est pas établie.

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :

—  cette décision est entachée d’un vice d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la mesure d’éloignement ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

— cette décision est entachée d’un vice d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la mesure d’éloignement ;

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

— cette décision est entachée d’un vice d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la mesure d’éloignement ;

— elle est entachée d’erreur d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Loire-Atlantique qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l’article R. 776-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. D,

— les observations de M^e Da Silva, désignée d’office, représentant le requérant, qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens ;

— et les observations de M. B, lui-même, assisté par M^me A, interprète en langue arabe.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 10 heures 43.

Considérant ce qui suit :

1. M. K B, ressortissant algérien né le 16 février 1998, est entré irrégulièrement en France en 2021, selon ses déclarations. Par un arrêté du 21 janvier 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français. M. B, qui n’a pas déféré à cette mesure d’éloignement, a fait l’objet par un arrêté du 3 juin 2025 du préfet de la Loire-Atlantique d’une nouvelle obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de cette mesure et prononcant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. M. B demande l’annulation de cet arrêté.

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

2. L’arrêté attaqué a été signé par M. C I, chef du bureau du contentieux et de l’éloignement de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 2 janvier 2025, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, M. H L, préfet de la Loire-Atlantique, a donné délégation à M. I pour signer notamment « les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d’une décision portant sur le délai de retour volontaire », « les décisions fixant le pays de renvoi » et « les décisions portant interdiction de retour » en cas d’absence ou d’empêchement de M. G F, directeur des migrations et de l’intégration, et de M^me J E, adjointe au directeur des migrations et de l’intégration. Il n’est en l’espèce ni établi ni même allégué que M. F et M^me E n’étaient pas concomitamment absents ou empêchés à la date de l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

3. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité () ».

4. En premier lieu, l’arrêté attaqué, après avoir rappelé les dispositions citées au point précédent, indique que M. B ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu’il s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Le préfet de la Loire-Atlantique, qui n’avait pas à rappeler l’ensemble des éléments de la situation personnelle du requérant, a ainsi indiqué avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait sur lesquelles il s’est fondé pour obliger M. B à quitter le territoire français. La décision d’éloignement est ainsi suffisamment motivée, alors même que le préfet a employé certaines formules stéréotypées pour sa rédaction

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ». Aux termes du paragraphe 1 de l’article 51 de la charte : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union () ». Si les dispositions de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement telle qu’une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l’Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu’il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d’éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

6. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de l’audition de M. B par les services de la police le 2 juin 2025, que l’intéressé a été mis à même de présenter de manière effective ses observations sur plusieurs points, notamment sa situation administrative, sa situation personnelle, professionnelle et familiale et son pays d’origine. Il n’est par ailleurs ni établi, ni même allégué, que l’intéressé aurait disposé d’autres informations tenant à sa situation personnelle qu’il aurait été empêché de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise à son encontre la mesure d’éloignement contestée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l’édiction d’une telle mesure. Par suite, la procédure suivie par le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas porté atteinte au droit de M. B d’être entendu.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

8. M. B ne vit en France que depuis moins de cinq ans à la date de l’arrêté attaqué. Il est constant qu’entré irrégulièrement sur le territoire français, l’intéressé a fait l’objet d’une mesure d’éloignement le 21 janvier 2021 qu’il n’a pas exécutée. Ensuite, le requérant, célibataire et sans enfant, n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-trois ans et où résident encore, selon ses propres déclarations, son père, sa mère et ses trois sœurs. Enfin, M. B ne justifie d’aucune insertion professionnelle ou sociale particulière. Dans ces conditions, alors même que ses oncles et cousins résident en France et qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public, l’obligation de quitter le territoire prise à son encontre ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le préfet de la Loire-Atlantique n’a, par suite, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

9. En quatrième lieu, l’obligation de quitter le territoire attaquée du 3 juin 2025 n’a pas été prise sur le fondement des dispositions du 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais sur le fondement de celles du 1° du même article citées au point 3 au motif que M. B ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu’il s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Par suite, la circonstance que sa présence en France ne constitue pas une menace à l’ordre public est sans incidence sur la légalité de cette décision.

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :

10. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public () / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Enfin aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour () / 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement () / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité (), qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ».

11. En premier lieu, l’arrêté attaqué, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées au point précédent, indique avec précision les motifs – relatifs à la menace pour l’ordre public représentée par le requérant, à son entrée irrégulière sur le territoire français et à son maintien sur ce territoire sans solliciter la délivrance d’un titre de séjour, au fait qu’il s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement et à l’absence de garanties de représentation suffisantes – pour lesquels le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’accorder un délai de départ volontaire à M. B. Le caractère suffisant de la motivation de cette décision ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision refusant un délai de départ volontaire doit ainsi être écarté.

12. En deuxième lieu, dès lors qu’il résulte de ce qui est dit aux points 2 à 9 ci-dessus que l’obligation de quitter le territoire français n’est pas entachée des illégalités alléguées, le moyen tiré de ce que la décision refusant un délai de départ volontaire serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la mesure d’éloignement doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

13. Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :

/ 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile () "

14. En premier lieu, l’arrêté attaqué, qui vise les dispositions citées au point précédent, indique que M. B est de nationalité algérienne et relève au surplus que l’intéressé n’établit pas que sa vie ou sa liberté sont menacées dans son pays d’origine ou qu’il y est exposé à des peines ou traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme. Cet arrêté, en tant qu’il fixe le pays de destination de la mesure d’éloignement, est ainsi suffisamment motivé.

15. En deuxième lieu, dès lors qu’il résulte de ce qui est dit aux points 2 à 9 ci-dessus que l’obligation de quitter le territoire français n’est pas entachée des illégalités alléguées, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la mesure d’éloignement doit être écarté.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

16. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ».

17. En premier lieu, l’arrêté attaqué, qui vise les dispositions citées au point précédent, relève notamment que M. B est défavorablement connu des services de police pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, violation de domicile et dégradation ou détérioration du bien d’autrui commise en réunion en date du 23 janvier 2021, de vol aggravé par deux circonstances sans violence et violation de domicile en date du 29 janvier 2021, ainsi que des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours en date du 1er juin 2025, qu’il a déjà fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement à laquelle il n’a pas déféré et qu’il ne justifie pas d’attaches personnelles anciennes, intenses et stables en France. La mesure d’interdiction de retour sur le territoire français est ainsi suffisamment motivée.

18. En deuxième lieu, dès lors qu’il résulte de ce qui est dit aux points 2 à 12 ci-dessus que l’obligation de quitter le territoire français et la décision refusant un délai de départ volontaire ne sont pas entachées des illégalités alléguées, le moyen tiré de ce que l’interdiction de retour sur le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de ces décisions doit être écarté.

19. En troisième lieu, M. B ne fait état d’aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle à ce qu’une interdiction de retour sur le territoire français soit édictée à son encontre. Par ailleurs, eu égard au caractère récent de son entrée sur le territoire français, à l’absence d’attaches personnelles de l’intéressé en France et à sa soustraction à une précédente mesure d’éloignement, quand bien même les faits contestés, relevés au point 17, qui n’ont pas fait l’objet de poursuites pénales, ne permettent pas de considérer que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public, le préfet de la Loire-Atlantique a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, fixer à une année la durée de l’interdiction de retour prononcée à son encontre.

20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l’annulation de l’arrêté du 3 juin 2025 attaqué doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d’injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. K B et au préfet de la Loire-Atlantique.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025.

Le magistrat désigné,

Emmanuel D

Le greffier,

Sébastien BIRCKEL

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.