Tribunal administratif d'Orléans, 19 mars 2025, n° 2404994

TA Orléans
Rejet 19 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'information sur la demande de titre de séjour
La cour a estimé que la demande d'injonction n'avait pas d'utilité, car le dossier de Monsieur A était incomplet et ne permettait pas le traitement de sa demande. L'absence de dossier complet empêche la formulation d'un avis médical.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 19 mars 2025, n° 2404994
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2404994
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d’enjoindre à la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Orléans de lui communiquer l’avis médical du collège des médecins dans le cadre de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Il résulte de l’instruction que, par une lettre du 26 février 2024, le service médical de la direction territoriale orléanaise de l’office français de l’immigration et de l’intégration a indiqué à M. B A que le dossier de demande de titre de séjour pour raisons de santé qu’il avait déposé ne permettait pas son traitement en l’état, en l’absence de transmission des pièces requises dont la liste était précisée dans ce courrier. A défaut pour le demandeur d’avoir déposé un dossier complet, aucun avis médical du collège des médecins n’a donc pu être formulé. Dans ces conditions, la mesure d’injonction sollicitée du juge des référés ne présente aucun caractère d’utilité. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à Orléans.

Fait à Orléans, le 19 mars 2025.

Le président du tribunal,

Benoist GUÉVEL

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.