Tribunal administratif d'Orléans, 11 décembre 2025, n° 2506519

TA Orléans
Rejet 11 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête au fond
La cour a estimé que le demandeur ne justifiait pas avoir saisi le tribunal d'une requête au fond tendant à l'annulation de la décision, rendant ainsi sa demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de requête au fond
La cour a jugé que, en l'absence de requête au fond, la demande de rétablissement des droits à indemnisation ne pouvait être acceptée.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 11 déc. 2025, n° 2506519
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2506519
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	France Travail Centre - Val de Loire

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision, confirmée le 13 novembre 2025 après médiation, par laquelle France Travail Centre – Val de Loire l’a sanctionné en raison de manquements aux obligations prévues dans son contrat d’engagement ;

2°) de rétablir provisoirement ses droits à indemnisation dans l’attente d’un jugement au fond.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « (…) A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. »

2. M. B… ne justifie pas avoir saisi le tribunal d’une requête au fond tendant à l’annulation de la décision dont il sollicite la suspension. Par suite, la requête susvisée est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à France Travail.

Fait à Orléans, le 11 décembre 2025.

Le juge des référés,

J. BERTHET-FOUQUÉ

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.