Tribunal administratif d'Orléans, 10 octobre 2025, n° 2504623
TA Orléans
Rejet 10 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête pour absence de moyens

    La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de moyens et que M me A… n'a pas régularisé sa demande malgré l'invitation du greffe, entraînant ainsi son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :
TA Orléans, 10 oct. 2025, n° 2504623
Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro : 2504623
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif d'Orléans, 10 octobre 2025, n° 2504623