Rejet 16 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 16 mars 2026, n° 2601360 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2601360 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2026, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler les décisions du 16 février 2026 par lesquelles la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Loiret a, sur recours administratif préalable, confirmé le rejet de ses demandes d’allocation aux adultes handicapés et de prestation de compensation du handicap.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l’organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, (…) pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) b) Si les besoins de compensation de l’enfant ou de l’adulte handicapé justifient l’attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l’article L. 245-1 ; (…) ». Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 (…), ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. (…) »
3. Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu’il n’appartient qu’au tribunal judiciaire spécialement désigné de connaître des litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés et à la prestation de compensation du handicap. Par suite, les conclusions de Mme A… ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il ressort du tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire que le tribunal judiciaire compétent en la matière est celui d’Orléans, qu’il appartient à la requérante de saisir si elle s’y croit fondée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Orléans, le 16 mars 2026.
Le président du tribunal,
J. BERTHET-FOUQUÉ
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Université ·
- Examen ·
- Handicap ·
- Justice administrative ·
- Candidat ·
- Education ·
- Aide juridictionnelle ·
- Enseignement supérieur ·
- Service de santé ·
- Santé
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Lien ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Éloignement
- Collectivité de saint-barthélemy ·
- Surface de plancher ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Exécutif ·
- Justice administrative ·
- Substitution ·
- Parking ·
- Société par actions ·
- Accès
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Accord ·
- Gouvernement ·
- L'etat ·
- Union européenne ·
- Charge publique ·
- Fédération de russie ·
- Préjudice ·
- Responsabilité sans faute ·
- Droits fondamentaux ·
- Responsabilité
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Recours gracieux ·
- Désistement d'instance ·
- Ordonnance ·
- Maire ·
- Droit commun ·
- Instance
- Etat civil ·
- Juridiction administrative ·
- Justice administrative ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Service public ·
- Sécurité des données ·
- L'etat ·
- Déclaration d'absence ·
- Contrôle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Rupture conventionnelle ·
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Recours gracieux ·
- Vaccination ·
- Refus ·
- Entretien ·
- Détournement de pouvoir ·
- Décret
- Pays ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Travailleur ·
- Aide sociale ·
- Liberté fondamentale
- Territoire français ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Départ volontaire ·
- Résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Durée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Heures supplémentaires ·
- Décret ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Indemnisation ·
- Établissement ·
- Dérogation ·
- Coefficient ·
- Fonctionnaire ·
- Épidémie ·
- Droit public
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Illégalité ·
- Conclusion ·
- Tribunaux administratifs
- Hébergement ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Droit d'asile ·
- Département ·
- Délai ·
- Lieu ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.