Désistement 18 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, urgences -juge unique, 18 mars 2026, n° 2600118 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2600118 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, M. B… A…, représenté par Me Rémy Josseaume, demande au tribunal d’annuler la décision en date du 3 décembre 2025 par lequel le sous-préfet de Dreux a prononcé la restriction de son droit de conduire à un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) pour une durée de sept mois.
Il soutient que :
- la décision a été prise par une autorité incompétente ;
- la décision n’est pas suffisamment motivée ;
- les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ont été méconnues ;
- les dispositions des articles L. 224-2 et suivants du code de la route ont été méconnues ;
- les dispositions de l’article R. 221-3 du code de la route ont été méconnues ;
- la décision est entachée d’un vice de procédure et méconnaît les droits de la défense dès lors que l’administration pouvait utiliser l’article L. 224-7 du code de la route.
Par un mémoire, enregistré le 16 février 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La requête a été communiquée au préfet d’Eure-et-Loir qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.
Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 16 février 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet d’Eure-et-Loir.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026.
Le magistrat désigné,
Le greffier,
Jean-Michel DELANDRE
Laurent BOUSSIERES
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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