REPUBLIQUE FRANÇAISE

SYNDICAT

DES EAUX

D’ILE DE

FRANCE

SEDIF SERVICE PUBLIC DE L’EAU

MMr 121406

DECISION N° D2022-78-SEDIF

Portant désaffectation, déclassement du domaine public et cession AGune portion AGune canalisation AGeau potable abandonnée appartenant au SEDIF située […] à […] au profit de l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est

Vu le code général des coAHectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et

L. […]. 5211-61,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération du Comité […] C2020-13 du 24 septembre 2020 donnant au Président délégation pour certaines affaires, notamment pour la désaffectation, le déclassement et la cession des canalisations désaffectées,

Vu le contrat de délégation de service public passé avec Veolia Eau AGÎle-de-France, entré en vigueur le

1er janvier 2011,

Considérant que dans le cadre des travaux AGassainissement réalisés sous la maîtrise AGouvrage de

l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est […] à […], il a été relevé la présence AGune canalisation AGeau potable abandonnée AGun diamètre nominal de 700 miAHimètres en fonte appartenant au SEDIF qui empêche la poursuite des travaux,

Considérant la demande formulée par courriel du 1er juiAHet 2022 par laqueAHe l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est a soAHicité la dépose AGune portion de […] mètres linéaires de cette canalisation afin de permettre la poursuite des travaux,

Considérant que cet ouvrage n’est plus utile au service public de l’eau,

Vu la convention de cession correspondante,

Vu le budget du SEDIF,

Le Président,

constate la désaffection et procède au déclassement du domaine public du SEDIF AGune Article 1 portion de […] mètres linéaires de la canalisation AGeau potable abandonnée en fonte AGun diamètre nominal de 700 miAHimètres implantée […] à […], conformément au(x) plan(s) annexé(s), dit qu’à sa connaissance cette canalisation n’a pas été réemployée comme fourreau pour Article 2 permettre l’implantation AGautres réseaux, le SEDIF ne pouvant être tenu responsable des conséquences AGune teAHe occupation le cas échéant, cède à titre gratuit ces portions de canalisation à l’établissement public territorial Grand Article 3 Paris Grand Est, qui fera son affaire de toute intervention sur cet ouvrage,

---

précise que l’intervention et une éventueAHe réutilisation devront être réalisées aux frais de

Article 4 l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est en étroite coAHaboration avec le délégataire du SEDIF, Veolia Eau AGÎle-de-France, en respectant strictement les prescriptions techniques précisées par ce dernier et par la convention de cession, afin de préserver l’intégrité de l’ouvrage désaffecté, précise qu’un plan AGexécution sera fourni au SEDIF à l’issue des travaux afin AGattester de

Article 5 la dépose de la portion de canalisation AGeau potable, approuve et autorise la signature de la convention de cession afférente,

Article 6 dit qu’une ampliation de la présente décision sera adressée à l’établissement public

Article 7 territorial Grand Paris Grand Est.

Paris, le 24 août 2022 Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, transmise à M. le Préfet de la Région AGIle-de-France […] AGAHe

Le P^résident s

Préfet de Paris, le 24 août 2022 : de e

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Ad Pour le Président et par délégation, X Y L’attachée principale Ancien Ministre

Maire AGIssy-les-Moulineaux diAHe d […] Vice-président de la Métropole du Grand Paris

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S. CHICOISNE

Le délai de recours contre le présent acte, auprès du tribunal ე

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administratif de Paris, est de deux mois à compter de la date de sa publication.

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D’ILE DE

FRANCE

SEDIF

SERVICE PUBLIC DE L’EAU

MMr 121409

DECISION N° D2022-79-SEDIF

Portant occupation temporaire du domaine public du SEDIF au profit de M. Z AA

(parceAHe cadastrée section AG […] […] 10 ter, avenue du Réservoir à […])

Vu le code général des coAHectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-

1 à L. 5211-61,

Vu le code de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2125-1,

Vu la délibération du Comité […] 2020-13 du 24 septembre 2020 donnant au Président délégation pour certaines affaires, dont les décisions portant sur l’occupation temporaire, dans la limite AGune année, des biens immobiliers du SEDIF,

Vu la délibération du Comité […] 2017-28 du 19 octobre 2017 fixant les redevances AGoccupation du domaine public du SEDIF par des tiers pour des interventions diverses,

Considérant que par courriel du 12 mai 2022, M. Z AA a soAHicité l’implantation, sur une emprise de six mètres carrés, AGun échafaudage sur la parceAHe cadastrée section AG […] […] 10 ter, avenue du Réservoir à […] appartenant au SEDIF afin réaliser des travaux

AGembeAHissement extérieurs con[…]tant au ravalement de la façade de son domicile en pignon de cette parceAHe, en application de la déclaration préalable […] DP 01072020M4297,

Considérant que cette parceAHe est affectée au service public de production et de distribution AGeau potable, faisant donc partie du domaine public du SEDIF,

Considérant que l’occupation de cette parceAHe est précaire, révocable et compatible avec son affectation au service public de production et de distribution AGeau potable,

Considérant que la présente occupation temporaire au bénéfice de M. Z AA doit être consentie en contrepartie AGune redevance, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article

L. 2125-1 du code de la propriété des personnes publiques aux termes desqueAHes « toute occupation ou utilisation du domaine public AGune personne publique […] donne lieu au paiement AGune redevance

-> et à la délibération du Comité […] 2017-28 du 19 octobre 2017,

Vu le projet de convention AGoccupation temporaire afférant,

Vu le budget du SEDIF,

Le Président,

approuve l’occupation temporaire, par convention, AGune emprise de six mètres carrés Article 1 de la parceAHe cadastrée section AG […] […] 10 ter, avenue du Réservoir à […] appartenant au SEDIF au profit de M. Z AA en vue AGy implanter un échafaudage afin réaliser des travaux AGembeAHissement extérieurs con[…]tant au ravalement de la façade de son domicile en pignon de cette parceAHe,

précise: Article 2

---

que cette convention est conclue pour une durée de 21 jours à compter du 5 septembre 2022, que cette occupation est consentie à M. Z AA en contrepartie AGune redevance dont le montant total est de 263 euros, décomposé comme suit :

о un montant forfaitaire de 200 euros,

° un montant correspondant à l’emprise de l’occupation du sol de 63 euros (15 euros par mètres carrés par mois AGoccupation), que le montant de cette redevance sera ajusté en fonction de la durée réeAHe

AGoccupation, autorise la signature de la convention correspondante et de tout document s’y Article 3 rapportant, impute les recettes afférentes aux budgets des exercices 2022 et suivants, Article 4 précise qu’une ampliation de la présente décision sera adressée à M. Z Article 5

AA.

[…]AGlie Paris, le 24 août 2022 Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, transmise à M. le Préfet de la Région AGIle-de-France, 1 s

Préfet de Paris, le 24 août 2022: e

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S. CHICOISNE

Le délai de recours contre le présent acte, auprès du tribunal administratif de Paris, est de deux mois à compter de la date de sa publication.

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FRANCE

SEDIF

SERVICE PUBLIC DE L’EAU

2262 lot 1

DECISION N° D2022-80-SEDIF

Portant acquisition à titre gratuit AGune servitude de passage AGune canalisation AGeau potable à

[…] ([…])

Vu le Code général des coAHectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-

1 à L. 5211-61,

Vu la délibération du Comité […] 2020-13 du 24 septembre 2020 donnant au Président délégation pour certaines affaires, dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l’eau et les modifications ou suppressions AGactes de servitude existants rendus inutiles pour le service public de l’eau,

Considérant la nécessité de mettre en place une servitude au titre du renouveAHement AGune canalisation

AGeau potable sur la parceAHe cadastrée […] située 39, rue des Bas Clayraux à Champigny-sur-

Marne,

Vu le budget du SEDIF,

Le Président, approuve l’acquisition à titre gratuit AGune servitude pour le passage AGune canalisation Article 1 AGeau potable sur la parceAHe cadastrée […] située 39, rue des Bas Clayraux à

[…], autorise la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et Article 2 de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier, précise que les frais AGétablissement de cet acte sont à la charge du SEDIF, Article 3 impute les dépenses afférentes aux budgets 2022 et suivants. Article 4

Paris, le 25 août 2022 Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, […] lie de transmise à M. le Préfet de la Région AGIle-de-France, Le Président Préfet de Paris, le 25 août 2022 :

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Le délai de recours contre le présent acte, auprès du tribunal administratif de Paris, est de deux mois à compter de la date de sa publication.

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FRANCE

SEDIF

SERVICE PUBLIC DE L’EAU

2667 lot 1

DECISION N° D2022-81-SEDIF

Portant acquisition à titre gratuit AGune servitude de passage AGune canalisation AGeau potable à

ViAHejuif ([…])

Vu le Code général des coAHectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-

1 à L. 5211-61,

Vu la délibération du Comité […] 2020-13 du 24 septembre 2020 donnant au Président délégation pour certaines affaires, dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l’eau et les modifications ou suppressions AGactes de servitude existants rendus inutiles pour le service public de l’eau,

Considérant la nécessité de mettre en place une servitude au titre du renouveAHement AGune canalisation

AGeau potable sur la parceAHe cadastrée […] située […] à ViAHejuif,

Vu le budget du SEDIF,

Le Président, approuve l’acquisition à titre gratuit AGune servitude pour le passage AGune canalisation

Article 1 AGeau potable sur la parceAHe cadastrée […] située […] à ViAHejuif, autorise la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et

Article 2 de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier, précise que les frais AGétablissement de cet acte sont à la charge du SEDIF,

Article 3 impute les dépenses afférentes aux budgets 2022 et suivants.

Article 4

Paris, le 25 août 2022 Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, 484 presidente aAHe de transmise à M. le Préfet de la Région AGIle-de-France, […] E

Préfet de Paris, le 25 août 2022 : s

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Le délai de recours contre le présent acte, auprès du tribunal administratif de Paris, est de deux mois à compter de la date de sa publication.

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SEDIF SERVICE PUBLIC DE L’EAU

2297 lot 2

DECISION N° D2022-82-SEDIF

Portant acquisition à titre gratuit AGune servitude de passage AGune canalisation AGeau potable à

Argenteuil (rue du […])

Vu le Code général des coAHectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-

1 à L. 5211-61,

Vu la délibération du Comité […] 2020-13 du 24 septembre 2020 donnant au Président délégation pour certaines affaires, dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l’eau et les modifications ou suppressions AGactes de servitude existants rendus inutiles pour le service public de l’eau, Considérant la nécessité de mettre en place une servitude au titre du renouveAHement AGune canalisation

AGeau potable sur la parceAHe cadastrée […] […] située rue du […] à Argenteuil,

Vu le budget du SEDIF,

Le Président, approuve l’acquisition à titre gratuit AGune servitude pour le passage AGune canalisation Article 1 AGeau potable sur la parceAHe cadastrée […] […] située rue du […] à

Argenteuil, autorise la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et Article 2 de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier, précise que les frais AGétablissement de cet acte sont à la charge du SEDIF, Article 3 impute les dépenses afférentes aux budgets 2022 et suivants. Article 4

Paris, le 25 août 2022 Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, […]AGAHe transmise à M. le Préfet de la Région AGIle-de-France, Le Président Préfet de Paris, le 25 août 2022 :

aAHe de […] our le Président et par dé^lég^ation,

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SEDIF SERVICE PUBLIC DE L’EAU

2668 lot 2

DECISION N° D2022-83-SEDIF

Portant acquisition à titre gratuit AGune servitude de passage AGune canalisation AGeau potable à

[…] ([…])

Vu le Code général des coAHectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-

1 à L. 5211-61, Vu la délibération du Comité […] 2020-13 du 24 septembre 2020 donnant au Président délégation pour certaines affaires, dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l’eau et les modifications ou suppressions AGactes de servitude existants rendus inutiles pour

le service public de l’eau, Considérant la nécessité de mettre en place une servitude au titre du renouveAHement AGune canalisation AGeau potable sur la parceAHe cadastrée […] AI […] située […] à […],

Vu le budget du SEDIF,

Le Président, approuve l’acquisition à titre gratuit AGune servitude pour le passage AGune canalisation Article 1 AGeau potable sur la parceAHe cadastrée […] AI […] située 61, rue de Paris à FranconviAHe-

la-Garenne, autorise la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et Article 2 de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier, précise que les frais AGétablissement de cet acte sont à la charge du SEDIF, Article 3 impute les dépenses afférentes aux budgets 2022 et suivants. Article 4

Paris, le 25 août 2022 Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, transmise à M. le Préfet de la Région AGIle-de-France, ESUX Le Président Préfet de Paris, le 25 août 2022: AHe de 4 Pour le Président et par délégation, L’attachée principaleaAHe de X Y […] Ancien Ministre

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administratif de Paris, est de deux mois à compter de la date de sa publication.

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FRANCE

SEDIF

SERVICE PUBLIC DE L’EAU

2487-1 lot 3

DECISION N° D2022-84-SEDIF

Portant acquisition à titre gratuit AGune servitude de passage AGune canalisation AGeau potable à

CheAHes (rue […])

Vu le Code général des coAHectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-

1 à L. 5211-61,

Vu la délibération du Comité […] 2020-13 du 24 septembre 2020 donnant au Président délégation pour certaines affaires, dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l’eau et les modifications ou suppressions AGactes de servitude existants rendus inutiles pour le service public de l’eau,

Considérant la nécessité de mettre en place une servitude au titre du renouveAHement AGune canalisation

AGeau potable sur la parceAHe cadastrée […] BL 53 située rue […] à CheAHes,

Vu le budget du SEDIF,

Le Président, approuve l’acquisition à titre gratuit AGune servitude pour le passage AGune canalisation

Article 1 AGeau potable sur la parceAHe cadastrée […] BL 53 située rue […] à CheAHes, autorise la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et

Article 2 de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier, précise que les frais AGétablissement de cet acte sont à la charge du SEDIF,

Article 3 impute les dépenses afférentes aux budgets 2022 et suivants.

Article 4

[…] AGAHe^Paris, ^le ²5 ^août ²⁰²² Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, transmise à M. le Préfet de la Région AGIle-de-France, s a Le Président Préfet de Paris, le 25 août 2022 : p de

[…]Pour le Président et par délégation, L’attachée principalele de X Y

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Le délai de recours contre le présent acte, auprès du tribunal administratif de Paris, est de deux mois à compter de la date de sa publication.

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D’ILE DE

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SEDIF

SERVICE PUBLIC DE L’EAU

N°2553-3 lot 3

DECISION N° D2022-85-SEDIF

Portant acquisition à titre gratuit AGune servitude de passage AGune canalisation AGeau potable à

Épinay-sur-Seine ([…])

Vu le Code général des coAHectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-

1 à L. 5211-61,

Vu la délibération du Comité […] 2020-13 du 24 septembre 2020 donnant au Président délégation pour certaines affaires, dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l’eau et les modifications ou suppressions AGactes de servitude existants rendus inutiles pour le service public de l’eau,

Considérant la nécessité de mettre en place une servitude au titre du renouveAHement AGune canalisation AGeau potable sur la parceAHe cadastrée […] AT 44 située […] à Épinay-sur-Seine,

Vu le budget du SEDIF,

Le Président, approuve l’acquisition à titre gratuit AGune servitude pour le passage AGune canalisation Article 1 AGeau potable sur la parceAHe cadastrée […] AT 44 située […] à Épinay-sur-

Seine, autorise la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et Article 2 de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier, précise que les frais AGétablissement de cet acte sont à la charge du SEDIF, Article 3 impute les dépenses afférentes aux budgets 2022 et suivants. Article 4

Paris, le 25 août 2022 Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, AGAHe de transmise à M. le Préfet de la Région AGIle-de-France, […] Le Président Préfet de Paris, le 25 août 2022: s

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[…] Pour le Président ^et par délég^ation ic

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* Le délai de recours contre le présent acte, auprès du tribunal administratif de Paris, est de deux mois à compter de la date de sa publication.

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FRANCE

SEDIF SERVICE PUBLIC DE L’EAU

ML 122207

DECISION N° D2022-86-SEDIF

Portant occupation temporaire du domaine public du SEDIF au profit de l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est (parceAHe cadastrée section A […] 1381 […] 12, avenue de l’Est à

[…])

Vu le code général des coAHectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et

L. […]. 5211-61,

Vu le code de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2125-1,

Vu la délibération du Comité […] C2020-13 du 24 septembre 2020 donnant au Président délégation pour certaines affaires, dont les décisions portant sur l’occupation temporaire, dans la limite AGune année, des biens immobiliers du SEDIF,

Vu la délibération du Comité […] 2017-28 du 19 octobre 2017 fixant les redevances AGoccupation du domaine public du SEDIF par des tiers pour des interventions diverses,

Vu le contrat de délégation de service public passé entre le SEDIF et la société Veolia Eau AGÎle-de-

France, entré en vigueur le 1er janvier 2011,

Considérant que par courriel du 27 juiAHet 2022, l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est

a soAHicité le SEDIF aux fins AGimplanter, sur la parceAHe cadastrée section A […] 1381 […] 12, avenue de l’Est à […] lui appartenant, une base vie pour la réalisation de travaux sous sa maîtrise AGouvrage ayant pour objet la création AGune canalisation AGeaux usées, la réhabilitation du réseau pluvial et la mise en conformité des parceAHes correspondantes afin de réduire la poAHution rejetée en Marne,

Considérant que cette parceAHe est affectée au service public de production et de distribution AGeau potable, faisant donc partie du domaine public du SEDIF,

Considérant que l’occupation de cette parceAHe est précaire, révocable et compatible avec son affectation au service public de production et de distribution AGeau potable,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques aux termes desqueAHes « l’autorisation AGoccupation ou AGutilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement […] lorsque l’occupation ou l’utilisation est la condition natureAHe et forcée de l’exécution de travaux ou de la présence AGun ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous », la présente occupation du domaine public du SEDIF est consentie à titre gratuit dans la mesure où eAHe permet AGéviter le déversement actuel des eaux usées produites par les parceAHes attenantes dans la Marne,

Vu le projet de convention afférent,

Vu le budget du SEDIF,

Le Président, autorise l’occupation temporaire de la parceAHe cadastrée A […] 1381 […] 12, avenue de Article 1 l’Est à […] appartenant au SEDIF au profit de l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est aux fins AGimplanter une base vie pour la réalisation de

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travaux sous sa maîtrise AGouvrage ayant pour objet la création AGune canalisation AGeaux usées, la réhabilitation du réseau pluvial et la mise en conformité des parceAHes correspondantes afin de réduire la poAHution rejetée en Marne,

précise Article 2 que cette convention est conclue pour une durée de huit mois à compter de sa signature par les Parties et qu’eAHe pourra être prolongée par avenant pour une durée de quatre mois au plus, que l’occupation du domaine public du SEDIF est consentie à titre gratuit, autorise la signature de cette convention et tous les actes et documents s’y rapportant, Article précise qu’une ampliation de la présente décision sera adressée à l’établissement public Article 4 territorial Grand Paris Grand Est dont le siège est situé 11, boulevard du Mont-AGEst -

93160 Noisy-le-Grand.

Paris, le 31 août 2022 Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, transmise à M. le Préfet de la Région AGIle-de-France, […] AGAHe Le Président E

Préfet de Paris, le 31 août 2022 : 48 s

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Vice-président de la Métropole du Grand Paris

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Le délai de recours contre le présent acte, auprès du tribunal administratif de Paris, est de deux mois à compter de la date de sa publication.

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SYNDICAT

DES EAUX

D’ILE DE

FRANCE

SEDIF

SERVICE PUBLIC DE L’EAU

ML 122698

DECISION N° D2022-87-SEDIF

Portant approbation AGautorisations AGutilisation de documents textuels, graphiques et photographiques de la station de surpression de […] […] 57, avenue du Président- Kennedy à Massy et du […] […] 8-10, rue du Docteur-Schapira à NeuiAHy-sur-Marne appartenant au SEDIF au bénéfice de l’Association pour la Recherche sur la ViAHe et l’Habitat

Vu le code général des coAHectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-

1 à L. 5211-61,

Vu le code de la propriété inteAHectueAHe, notamment ses articles L. 122-2, L. 122-3 et L. 123-1,

Vu la délibération du Comité […] 2020-13 du 24 septembre 2020 donnant au Président délégation pour certaines affaires,

Considérant que par courriel du 27 juiAHet 2022, l’Association pour la Recherche sur la ViAHe et l’Habitat a soAHicité du SEDIF l’utilisation de documents textuels, graphiques et photographiques de la station de surpression de […] […] 57, avenue du Président-Kennedy à Massy et du pont […] […] 8-10, rue du Docteur-Schapira à NeuiAHy-sur-Marne appartenant au SEDIF dans le cadre du concours

< Prix Femmes Architectes 2022 » organisé par cette association,

Considérant que la société Les Ateliers AC AD est titulaire des droits moraux AGauteur tels que décrits dans le code de la propriété inteAHectueAHe concernant ces ouvrages,

Considérant que ces demandes AGautorisation portent sur les droits de communication de l’œuvre au public et de reproduction dont est titulaire le SEDIF,

Considérant que ces droits de communication et de reproduction sont cédés à titre gratuit et limités à la production : des publications écrites et électroniques ainsi que le site internet du projet « Prix Femmes

Architectes 2022 » réalisés par l’Association pour la Recherche sur la ViAHe et l’Habitat, des éventueAHes expositions visant à présenter les lauréates du « Prix Femmes Architectes

2022 » à travers la France et l’Europe,

Considérant que l’Association pour la Recherche sur la ViAHe et l’Habitat s’engage expressément à mentionner l’auteur de l’oeuvre dans toutes communications et dans toutes reproductions et qu’eAHe a été financée par le SEDIF, étant précisé que la société Les Ateliers AC AD conserve la propriété inteAHectueAHe de l’œuvre pour tout autre usage que ceux susmentionnés,

Considérant que les présentes autorisations sont consenties à titre gratuit pour la durée de validité des droits AGauteur, teAHe que mentionnée à l’article L.123-1 du code de la propriété inteAHectueAHe,

Vu les projets de conventions afférents,

Vu le budget du SEDIF,

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Le Président, approuve les autorisations AGutilisation de documents textuels, graphiques et Article 1 photographiques de la station de la station de surpression de […] […] 57, avenue du Président-Kennedy à Massy et du pont […] […] 8-10, rue du Docteur- Schapira à NeuiAHy-sur-Marne appartenant au SEDIF au bénéfice de l’Association pour la Recherche sur la ViAHe et l’Habitat dans le cadre du concours < Prix Femmes Architectes

2022 » organisé par cette association,

précise : Article 2 que ces demandes AGautorisation portent sur les droits de communication de l’œuvre

1 au public et de reproduction dont est titulaire le SEDIF, que ces droits de communication et de reproduction sont cédés à titre gratuit et limités

-

à la production :

。 des publications écrites et électroniques ainsi que le site internet du projet < Prix

Femmes Architectes 2022 » réalisés par l’Association pour la Recherche sur la ViAHe et l’Habitat,

。 des éventueAHes expositions visant à présenter les lauréates du < Prix Femmes

Architectes 2022 » à travers la France et l’Europe, que l’Association pour la Recherche sur la ViAHe et l’Habitat s’engage expressément à mentionner l’auteur de l’œuvre dans toutes communications et dans toutes reproductions et qu’eAHe a été financée par le SEDIF, étant précisé que la société Les Ateliers AC AD conserve la propriété inteAHectueAHe de l’œuvre pour tout autre usage que ceux susmentionnés,

- que les présentes autorisations sont consenties à titre gratuit pour la durée de validité des droits AGauteur, teAHe que mentionnée à l’article L.123-1 du code de la propriété

inteAHectueAHe, autorise la signature des conventions afférentes et tout document s’y rapportant, Article 3 dit qu’une ampliation de la présente décision sera adressée à l’Association pour la Article 4 Recherche sur la ViAHe et l’Habitat.

[…] Paris, le 7 septembre 2022 Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, transmise à M. le Préfet de la Région AGIle-de-France, s

Le Président e

Syndicato Préfet de Paris, le 7 septembre 2022 : d

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[…] Pour le Président et par délégation, le de X-Y L’attachée hors classe

* Ancien Ministre

Maire AGIssy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris

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S. CHICOISNE

Le délai de recours contre le présent acte, auprès du tribunal administratif de Paris, est de deux mois à compter de la date de sa publication.

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

SYNDICAT

DES EAUX

D’ILE DE

FRANCE

SEDIF

SERVICE PUBLIC DE L’EAU

N°2669 lot 2

DECISION N° D2022-88-SEDIF

Portant acquisition à titre gratuit AGune servitude de passage AGune canalisation AGeau potable à

[…] ([…])

Vu le Code général des coAHectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-

1 à L. 5211-61,

Vu la délibération du Comité […] 2020-13 du 24 septembre 2020 donnant au Président délégation pour certaines affaires, dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l’eau et les modifications ou suppressions AGactes de servitude existants rendus inutiles pour le service public de l’eau, Considérant la nécessité de mettre en place une servitude au titre du renouveAHement AGune canalisation

AGeau potable sur les parceAHes cadastrées à […]:

- […] située […],

[…] située […],

Vu le budget du SEDIF,

Le Président, approuve l’acquisition à titre gratuit AGune servitude pour le passage AGune canalisation Article 1 AGeau potable sur les parceAHes cadastrées à […]:

[…] située […],

[…] située […], autorise la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et Article 2 de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier, précise que les frais AGétablissement de cet acte sont à la charge du SEDIF, Article 3 impute les dépenses afférentes aux budgets 2022 et suivants

Paris, le 7 septembre 2022 Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, […] transmise à M. le Préfet de la Région AGIle-de-France, lie de Le Président Préfet de Paris, le 7 septembre 2022 : s

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Le délai de recours contre le présent acte, auprès du tribunal administratif de Paris, est de deux mois à compter de la date de sa publication.

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

SYNDICAT

DES EAUX

D’ILE DE

FRANCE

SEDIF

SERVICE PUBLIC DE L’EAU

N°2670 lot 2

DECISION N° D2022-89-SEDIF

Portant acquisition à titre gratuit AGune servitude de passage AGune canalisation AGeau potable à

[…] ([…])

Vu le Code général des coAHectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-

1 à L. 5211-61,

Vu la délibération du Comité […] 2020-13 du 24 septembre 2020 donnant au Président délégation pour certaines affaires, dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l’eau et les modifications ou suppressions AGactes de servitude existants rendus inutiles pour le service public de l’eau,

Considérant la nécessité de mettre en place une servitude au titre du renouveAHement AGune canalisation AGeau potable sur la parceAHe cadastrée […] AE 1135 située […] à FranconviAHe-la-

Garenne,

Vu le budget du SEDIF,

Le Président, approuve l’acquisition à titre gratuit AGune servitude pour le passage AGune canalisation Article 1 AGeau potable sur la parceAHe cadastrée […] AE 1135 située […] à

[…], autorise la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et Article 2 de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier, précise que les frais AGétablissement de cet acte sont à la charge du SEDIF, Article 3 impute les dépenses afférentes aux budgets 2022 et suivants. Article 4

Paris, le 7 septembre 2022 Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, transmise à M. le Préfet de la Région AGIle-de-France, […]a’AHe Le Président Préfet de Paris, le 7 septembre 2022 : дой de […]diAHe Rour le Président et par délégation, X Y L’attachée hors classe de

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Maire AGIssy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris e S. CHICOISNE

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Le délai de recours contre le présent acte, auprès du tribunal

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administratif de Paris, est de deux mois à compter de la date de sa publication.

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

SYNDICAT

DES EAUX

D’ILE DE

FRANCE

SEDIF

SERVICE PUBLIC DE L’EAU

2671 lot 2

DECISION N° D2022-90-SEDIF

Portant acquisition à titre gratuit AGune servitude de passage AGune canalisation AGeau potable à […] ([…], […])

Vu le Code général des coAHectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-

1 à L. 5211-61,

Vu la délibération du Comité […] 2020-13 du 24 septembre 2020 donnant au Président délégation pour certaines affaires, dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l’eau et les modifications ou suppressions AGactes de servitude existants rendus inutiles pour le service public de l’eau,

Considérant la nécessité de mettre en place une servitude au titre du renouveAHement AGune canalisation AGeau potable sur les parceAHes cadastrées à […] :

- […] […] située […],

[…] […] située […],

Vu le budget du SEDIF,

Le Président,

approuve l’acquisition à titre gratuit AGune servitude pour le passage AGune canalisation Article 1

AGeau potable sur les parceAHes cadastrées à […] :

- […] […] située […],

- […] […] située […],

autorise la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et Article 2 de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier, précise que les frais AGétablissement de cet acte sont à la charge du SEDIF, Article 3

impute les dépenses afférentes aux budgets 2022 et suivants. Article 4

Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, Paris, le 19 septembre 2022 Présiden transmise à M. le Préfet de la Région AGIle-de-France, Le Président Préfet de Paris, le 19 septembre 2022: AGlie de 401 […]

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Le délai de recours contre le présent acte, auprès du tribunal administratif de Paris, est de deux mois à compter de la date de sa publication.

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

SYNDICAT

DES EAUX

D’ILE DE

FRANCE

SEDIF SERVICE PUBLIC DE L’EAU

2673-2 lot 2

DECISION N° D2022-91-SEDIF

Portant acquisition à titre gratuit AGune servitude de passage AGune canalisation AGeau potable à

[…] ([…])

Vu le Code général des coAHectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-

1 à L. 5211-61,

Vu la délibération du Comité […] 2020-13 du 24 septembre 2020 donnant au Président délégation pour certaines affaires, dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l’eau et les modifications ou suppressions AGactes de servitude existants rendus inutiles pour le service public de l’eau,

Considérant la nécessité de mettre en place une servitude au titre du renouveAHement AGune canalisation AGeau potable sur la parceAHe cadastrée […] AD […] située […] à […],

Vu le budget du SEDIF,

Le Président, approuve l’acquisition à titre gratuit AGune servitude pour le passage AGune canalisation Article 1 AGeau potable sur la parceAHe cadastrée […] AD […] située […] à […], autorise la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et Article 2 de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier, précise que les frais AGétablissement de cet acte sont à la charge du SEDIF, Article 3

Article 4 impute les dépenses afférentes aux budgets 2022 et suivants.

Paris, le 19 septembre 2022 Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, transmise à M. le Préfet de la Région AGIle-de-France, Le Président Préfet de Paris, le 19 septembre 2022 :

AE […]AGAHe Pour le Président et par délégation, s

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X Y […] attachée hors classe de d

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Maire AGIssy-les-Moulineaux d

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* Le délai de recours contre le présent acte, auprès du tribunal administratif de Paris, est de deux mois à compter de la date de sa publication.

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

SYNDICAT

DES EAUX

D’ILE DE

FRANCE

SEDIF

SERVICE PUBLIC DE L’EAU

2672 lot 1

DECISION N° D2022-92-SEDIF

Portant acquisition à titre gratuit AGune servitude de passage AGune canalisation AGeau potable à

Choisy-le-Roi (AAHée des Iris)

Vu le Code général des coAHectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-

1 à L. 5211-61,

Vu la délibération du Comité […] 2020-13 du 24 septembre 2020 donnant au Président délégation pour certaines affaires, dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l’eau et les modifications ou suppressions AGactes de servitude existants rendus inutiles pour le service public de l’eau,

Considérant la nécessité de mettre en place une servitude au titre du renouveAHement AGune canalisation

AGeau potable sur la parceAHe cadastrée […] AF 143 située […],

Vu le budget du SEDIF,

Le Président, approuve l’acquisition à titre gratuit AGune servitude pour le passage AGune canalisation Article 1 AGeau potable sur la parceAHe cadastrée […] AF 143 située […], autorise la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et Article 2 de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier, précise que les frais AGétablissement de cet acte sont à la charge du SEDIF, Article 3

Article 4 impute les dépenses afférentes aux budgets 2022 et suivants.

Paris, le 19 septembre 2022 Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, transmise à M. le Préfet de la Région AGIle-de-France, Le Présidentrésident Préfet de Paris, le 19 septembre 2022 : AE […] AGAH AI Président et par délégation, X Y attachée hors classe s

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Maire AGIssy-les-Moulineaux icat Vice president de la Métropole du Grand Paris

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administratif de Paris, est de deux mois à compter de la date de sa publication.