Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, M. A B, représenté par M^e Simon, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 1er mars 2022 par lequel le ministre de l’intérieur l’a expulsé du territoire français en urgence absolue et a par conséquent retiré sa carte de résident sur le fondement du 1° de l’article R. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de renouveler sa carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de cette notification sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à lui verser en propre en cas de refus de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— l’arrêté litigieux ne comporte pas les mentions prévues par l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, de sorte qu’il est impossible de vérifier la compétence de son signataire ;

— la décision d’expulsion est entachée d’erreur de droit, d’erreur de fait et méconnaît le 3° de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et que son expulsion ne constitue pas une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique ;

— sa présence en France ne constitue pas une menace grave et actuelle à l’ordre public, de sorte que l’arrêté est entaché d’erreur de fait et d’erreur d’appréciation ;

— les décisions attaquées méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sont entachées d’erreur manifeste dans l’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle et de défaut d’examen approfondi de sa situation personnelle ;

— en l’absence d’éléments caractérisant une situation d’urgence absolue, l’arrêté attaqué ne pouvait être pris qu’après consultation de la commission prévue à l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés et, à titre subsidiaire, sollicite la substitution de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par son article L. 631-2 en tant que base légale de la décision d’expulsion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Raimbault,

— et les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant russe d’origine tchétchène, s’est vu reconnaître le bénéfice du statut de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 8 juillet 2011. Sur le fondement du 1° de l’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors en vigueur, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré le statut de réfugié le 29 avril 2021 au motif qu’il existait des raisons sérieuses de penser que sa présence en France constituait une menace grave pour la sûreté de l’Etat. Par un arrêté du 1er mars 2022, pris sur le fondement de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au motif que sa présence en France représente une menace grave pour l’ordre public, le ministre de l’intérieur a prononcé l’expulsion de M. B en urgence absolue ainsi que, par voie de conséquence, le retrait de sa carte de résident. Par la présente requête, celui-ci demande l’annulation de l’arrêté du 1er mars 2022.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ». M. B n’ayant, à la date du présent jugement, pas déposé de demande d’admission à l’aide juridictionnelle et ne justifiant d’aucune autre circonstance constitutive d’une urgence, ses conclusions tendant à être admis à son bénéfice à titre provisoire ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » L’article L. 632-1 du même code dispose que : « Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique () 3° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s’il a été pendant toute cette période titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention » étudiant » ; () « . L’article R. 632-1 du même code prévoit que l’autorité administrative compétente est le préfet du département de résidence de l’intéressé ou, à Paris, le préfet de police lorsque l’expulsion est décidée sur le fondement de l’article L. 631-1, sauf en cas d’urgence absolue. L’article R. 632-2 de ce code attribue cette compétence au ministre de l’intérieur lorsque l’expulsion est décidée sur le fondement de l’article L. 632-1 ou, lorsqu’elle repose sur l’article L. 631-1, en cas d’urgence absolue. Enfin, L’article L. 632-1 du même code prévoit que : » L’expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : () 2° L’étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l’autorité administrative (). Le présent article ne s’applique pas en cas d’urgence absolue. "

4. Aucune disposition législative ni aucun principe ne s’oppose à ce que les faits relatés par les « notes blanches » versées au débat contradictoire et qui ne sont pas sérieusement contestés, soient susceptibles d’être pris en considération par le juge administratif. En l’espèce, il ressort de la décision attaquée que le ministre de l’intérieur a décidé d’expulser M. B au motif que sa présence en France représente une menace grave pour l’ordre public dès lors que, ainsi qu’il ressort d’une telle note, il a été en lien en 2012 avec deux Tchétchènes membres de la mouvance islamiste radicale, il a séjourné en zone de guerre syrienne en 2013 en appartenant à un groupe djihadiste, il a séjourné en Turquie de 2015 à 2018, consulte fréquemment un site Internet appartenant à la mouvance islamiste radicale, a été interpellé pour des faits de vol en réunion et est rompu à l’usage d’alias et à la clandestinité.

5. A supposer même que ces circonstances soient de nature à caractériser une menace grave pour l’ordre public, il n’en ressort pas pour autant que l’expulsion de M. B répondrait à une urgence absolue, ni à une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique, ainsi que le fait valoir le ministre de l’intérieur au soutien de sa demande de substitution de base légale. Il en résulte que, en application des dispositions combinées des articles R. 632-1 et R. 632-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative compétente pour prendre la décision litigieuse était le préfet du département de résidence de M. B ou le préfet de police et qu’elle devait être précédée de la consultation de la commission mentionnée à l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La décision litigieuse est ainsi entachée d’incompétence et d’irrégularité et doit, pour ces motifs, être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Les motifs du présent jugement impliquent seulement qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur, ou à toute autorité administrative compétente, de réexaminer la situation de M. B. En revanche il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

7. M. B n’ayant pas formé de demande d’admission à l’aide juridictionnelle, l’Etat lui versera en propre la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ses conclusions tendant au versement d’une somme à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : M. B n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L’arrêté du 1er mars 2022 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur, ou à toute autorité administrative compétente, de réexaminer la situation de M. B.

Article 4 : L’Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, au ministre de l’intérieur et des outre-mer et à M^e Simon.

Délibéré après l’audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Anne Seulin, présidente,

M. Gaël Raimbault, premier conseiller,

M. Arnaud Blusseau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023.

Le rapporteur,

G. RaimbaultLa présidente,

A. SeulinLa greffière,

L. Thomas

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.