Tribunal administratif de Paris, 16 juin 2023, n° 2216291

TA Paris
Annulation 16 juin 2023

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a constaté que la décision était devenue sans objet en raison de l'octroi ultérieur de l'agrément.
Rejeté
Erreur de fait
La cour a jugé que cette question n'avait plus lieu d'être examinée, l'agrément ayant été accordé postérieurement.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que cette argumentation était également devenue sans objet suite à l'octroi de l'agrément.
Rejeté
Délivrance de l'agrément
La cour a constaté que l'agrément avait déjà été délivré, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 761-1 dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 juin 2023, n° 2216291
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2216291
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent BENARROUS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2022 et le 1er août 2022, M. A B, représenté par M^e Benarrous, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, a rejeté sa demande d’agrément aux fonctions de garde particulier de la ville de Paris et la décision du 12 juillet 2022, rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au préfet de Paris de lui délivrer cet agrément dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée :

— est insuffisamment motivée ;

— est entachée d’une erreur de fait ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2023, le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Il fait valoir que par un arrêté du 30 décembre 2022, il a accordé à M. B l’agrément de garde particulier pour une durée de cinq ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par arrêté du 30 décembre 2022, postérieur à l’introduction de la requête, le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris a délivré à M. B un agrément de garde particulier pour assurer la surveillance des propriétés de la ville de Paris pour une durée de cinq ans. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le préfet de Paris a rejeté sa demande d’agrément aux fonctions de garde particulier de la ville de Paris et à ce qu’il soit enjoint au préfet de Paris de lui délivrer cet agrément sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 16 juin 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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