Tribunal administratif de Paris, 12 février 2024, n° 2221796

TA Paris
Désistement 12 février 2024

Résumé par Doctrine IA

La commune de Villebon-sur-Yvette a demandé au tribunal d'ordonner la désignation d'un expert pour évaluer son préjudice lié à une entente illicite, de condamner plusieurs sociétés à lui verser 235 924,38 euros HT, et de leur imposer 3 000 euros au titre des frais de justice. Cependant, par un mémoire enregistré le 20 février 2023, la commune a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a constaté ce désistement, le considérant pur et simple, et a donné acte de cette décision. Ainsi, la procédure a été clôturée sans jugement sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 févr. 2024, n° 2221796
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2221796
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	commune de Villebon-sur-Yvette

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, la commune de Villebon-sur-Yvette, représentée par le cabinet Richer et Associés, demande au tribunal :

1°) d’ordonner la désignation d’un expert aux fins de déterminer avec précision l’étendue du préjudice subi par elle, en procédant à la comparaison entre les marchés passés pendant l’entente et une estimation des prix qui auraient dû être pratiqués sans cette entente, en prenant notamment en compte la chute des prix postérieure à son démantèlement ainsi que les facteurs exogènes susceptibles d’avoir eu une incidence sur celle-ci ;

2°) de condamner solidairement la société Agencement Décoration Vallée de l’Orge, la société Hintermeier et les groupes Forbo, Gerflor, Tarkett à lui verser la somme de 235 924,38 euros HT au titre de la réparation du préjudice subi ;

3°) de mettre à la charge de la société Agencement Décoration Vallée de l’Orge, de la société Hintermeier et des groupes Forbo, Gerflor, Tarkett la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, la commune de Villebon-sur-Yvette déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, la commune de Villebon-sur-Yvette a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Villebon-sur-Yvette.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villebon-sur-Yvette, à la société agencement décoration Vallée de l’Orge, à la société Hintermeier et aux sociétés Forbo participations, Gerflor, Tarkett et Tarkett France.

Fait à Paris, le 12 février 2024.

La présidente de la 4ème section,

Anne Seulin

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°2221796/4-1