Tribunal administratif de Paris, 2 décembre 2024, n° 1520690

TA Paris 2 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Utilité de la présence de la société ISO CMC à l'expertise
La cour a jugé que la présence de la société ISO CMC était effectivement utile pour l'expertise, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Accepté
Nécessité d'inclure la société ISO CMC et son assureur dans l'expertise
La cour a estimé que l'extension de l'expertise à ces parties était justifiée pour une évaluation exhaustive des désordres.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 déc. 2024, n° 1520690
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	1520690
Dispositif :	Extension
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	GALDOS & BELLON
Parties :	société Intégrale 4, société Colas, société Bati plus c/ société ISO CMC

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 1510161/11-5 du 27 août 2015, le juge des référés a ordonné une expertise à la demande de la société Colas IDFN et l’a confiée à M. F D, expert.

Par une ordonnance du 16 mars 2016, enregistrée sous le n°1520690, le juge des référés a étendu les opérations de l’expertise prescrite par l’ordonnance du 27 août 2015 à de nouvelles parties.

Par une ordonnance du 10 mai 2024, la juge des référés a désigné M. C E, en remplacement de M. D.

Par un mémoire, enregistrée le 9 septembre 2024, M. E, expert, sollicite l’extension de l’expertise à la société ISO CMC et à son assureur, la société MAAF.

Il soutient que la société ISO CMC est sous-traitante de la société Colas et que sa présence à l’expertise est utile.

Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2024, M^me B A, la société Bati plus et la société Intégrale 4, représentées par M^e Triel, demandent au juge des référés d’étendre les opérations d’expertise à la société ISO CMC et à son assureur, la société MAAF.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l’expertise à l’examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l’inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. »

2. Par une ordonnance du 27 août 2015, le juge des référés a ordonné une expertise à la demande de la Ville de Paris afin de décrire la nature et l’étendue des désordres qui affectent l’école polyvalente située 32, rue Olivier Métra à Paris 20ème, et l’a confiée à M. F D, expert. Par une ordonnance du 10 mai 2024, la juge des référés a désigné M. C E, en remplacement de M. D. Celui-ci demande que l’expertise soit étendue à la société ISO CMC, sous-traitante de la société Colas, et à son assureur, la MAAF.

3. La demande d’extension de sa mission présentée par M. E entre dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et d’étendre la mission de l’expert ainsi qu’il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : L’expertise prescrite par l’ordonnance du 27 août 2015 sera conduite en présence de la société ISO CMC et de la MAAF.

Article 2 : L’article 3 du dispositif de l’ordonnance du 27 août 2015 est modifié en tant que l’expert déposera son rapport au plus tard le 3 mars 2025.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ville de Paris, à M^me A, à la société Intégral 4, à la société Batiplus, à la société Colas IDFN, à la société La Parisienne, à la société Axa France Iard, à la société Charpente et menuiserie Leuillet père et fils, à la société Areas dommages, à M^e Ancel en qualité de liquidateur de la Sté Setrap, à la société Arts et entretien du Jardin, à la société ISO CMC, à la MAAF et à M. C E, expert.

Fait à Paris, le 2 décembre 2024

La juge des référés,

M. Dhiver

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.