Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 et le 27 décembre 2024, M. C, représenté par M^e Eleonore Tavares de Pinho, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de police de lui remettre un récépissé autorisant son droit au séjour et au voyage, le temps de l’instruction de sa demande de changement de statut, dans un délai de trois jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M. B a lu son rapport au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Cardoso, greffier d’audience et a entendu les observations de :

— M^e Zerad pour le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant de nationalité égyptienne né le 28 février 1989, est entrée en France le 13 décembre 2022 sous couvert d’un visa valant titre de séjour portant la mention visiteur, valable jusqu’au 12 décembre 2023. Le 14 décembre 2023, il a obtenu le renouvellement de son titre de séjour, et un titre portant la mention visiteur valable du 15 décembre 2023 au 14 décembre 2024. Il a sollicité, le 6 décembre 2024, à titre principal, la délivrance d’un titre de séjour « Passeport Talent – création d’entreprise » sur le fondement des dispositions des articles L. 411-1 et L. 421-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après « CESEDA ») ; à titre subsidiaire, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « entrepreneur / profession libérale » sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-5 du CESEDA et à titre infiniment subsidiaire, le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « visiteur » sur le fondement des dispositions de l’article L. 426-20 du CESEDA. M. C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de police de lui remettre une autorisation provisoire de séjour pour lui permettre de voyager pour des raisons professionnelles le 8 janvier et lui permettre de verser la somme de 30 000 euros sur le compte de sa société, en vue de répondre à l’exigence de sa demande de titre de séjour présentée à titre principale avant le 19 janvier 2025.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () » ; qu’enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire. » ;

3. Il résulte des dispositions précitées que lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure particulière instituée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

4. En l’espèce, si M. C se prévaut de ce qu’il doit justifier du dépôt de 30 000 euros sur son compte bancaire à la demande de la préfecture, il indique lui-même que la preuve de ce dépôt doit être transmise à la préfecture avant le 19 janvier 2025. Il se prévaut par ailleurs de ce qu’il doit voyager le 8 janvier 2025 pour un voyage d’affaires et a besoin de disposer d’un récépissé l’autorisant à voyager à cette fin mais ne justifie ni du caractère professionnel de son voyage, ni de l’impossibilité de reporter celui-ci, ni même de la liberté fondamentale qu’il faudrait ici sauvegarder.

5. Partant, M. C ne peut être regardé comme justifiant d’une urgence telle qu’elle implique qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 27 décembre 2024.

Le juge des référés,

I. B

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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