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DOSSIER N° : 13/00128

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION

Jugement

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, en date du $$ Janvier 2014

Monsieur Michel CAVÉ, Vice-Président, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Marie-Claude PUISSEGUR, Greffier

- Demandeur à subrogation

- Comptable du pôle recouvrement spécialisé de la Haute Garonne, Cité administrative Bt C – […]

représentée par Maître Catherine BENOIDT VERLINDE de la SCP MERCIE-FRANCES-JUSTICE ESPENAN, avocats au barreau de TOULOUSE

- Débiteur saisi

Monsieur Z A né le […] à TOULOUSE (31000), demeurant 6, rue des Chênes – 31410 B C

représenté par M^e Emmanuelle FRANCK avocat au barreau de TOULOUSE

- Créanciers inscrits ayant déclarés leur créance dans la procédure

- TRESOR PUBLIC de CUGNAUX 46 place de l'[…]

représentée par Maître Catherine BENOIDT VERLINDE de la SCP MERCIE-FRANCES-JUSTICE ESPENAN, avocats au barreau de TOULOUSE

- Trésorerie de Toulouse Amendes 19 place des Carmes – […]

représentée par Maître Catherine BENOIDT VERLINDE de la SCP MERCIE-FRANCES-JUSTICE ESPENAN, avocats au barreau de TOULOUSE

[…]

- CAISSE DE CREDIT MUTUEL BLAGNAC […], dont le siège social est […]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de l’Association CABINET D’AVOCATS DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 23 janvier 2014 l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BLAGNAC contre Monsieur Z A ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP CARSALADE,Y,X, D de Justice à Toulouse, le 07 Janvier 2013, publié le 13 Février 2013, au service de la publicité foncière de Muret numéro 4 volume 2013 S concernant un bien situé sur la commune de B C ([…] et cadastrée désormais AB n°76 pour une contenance de 15 a.

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 9 avril 2013 délivrée par la SCP CARSALADE,Y,X D de justice.

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 11 Avril 2013 fixant l’audience d’orientation à la date du 30 Mai 2013 sur une mise à prix de 178 500 €

Vu le jugement de désistement de la procédure de saisie immobilière par la Caisse de crédit mutuel Blagnac.

Vu la demande de subrogation présentée par le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne,

Vu la demande de vente amiable présentée oralement à l’audience du 23 janvier 2013.

SUR CE, le Juge de l’exécution

Sur la demande de subrogation

La Caisse de Crédit Mutuel de Blagnac a fait délivrer le 07 janvier 2013 un commandement valant saisie immobilière publié le 13 février 2013 à la publicité foncière de Muret volume 2013 S numéro 4.

L’audience d’orientation avait été fixée au 30 mai 2013. L’affaire a été successivement reportée à la demande de la Caisse de Crédit Mutuel de Blagnac qui lors de l’audience du 19 septembre 2013 s’est désisté de sa procédure.

Le Trésorier de Cugnaux, créancier inscrit n’a pas maintenu sa demande de subrogation dans les poursuites.

Le Comptable du pôle recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne entend se subroger dans les poursuites pour le recouvrement de ses créances régulièrement déclarées pour la somme totale de 203 445 €.

Il convient de faire droit à sa demande de subrogation.

Sur la demande de vente amiable

Aux termes de l’article R 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’ exécution, pour autoriser la vente amiable, doit s’assurer qu elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien , des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

Le débiteur doit donc démontrer les diligences qu’il a déjà réalisées en ce sens, tel que prise de contact avec des agences immobilières et signatures de mandat aux fins de vente.

Force est de constater que le saisi ne produit aucun document permettant de constater leur volonté réelle de vendre et rien ne permet aujourd hui d attester du sérieux de ce projet.

Le juge de l’exécution ne pouvant se contenter d une simple impression et ne pouvant autoriser la vente amiable à toutes fins utiles, il convient de rejeter la demande d’autorisation de vente amiable et d’ordonner la vente forcée du bien.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de vente amiable, d’ordonner la vente forcée et de fixer la date d’adjudication à l’audience du 22 mai 2014 à 14 heures au Tribunal de Grande Instance – salle numéro 1 – 2 allées Jules Guesde à Toulouse.

* Sur les créances

Le Comptable du pôle recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne, l’évalue aux sommes de 137 205 €, 41 264 €, 12 703 €, 7 057 €, 5 216 € arrêtées au 18 avril 2013 ;

La Caisse de Crédit Mutuel Blagnac l’évalue à la somme de 35 657,41 € arrêtée au 30 mai 2013 ;

Le Trésor Public de Cugnaux l’évalue à la somme de 261 348,16 € et à la somme de 61 835,64 € arrêtées au 16 mai 2013

La Trésorerie de Toulouse Amendes l’évalue à la somme totale de 10 675,53 € ;

Aucune contestation n’est soulevée quant à leurs montants.

* Sur les modalités de visite de l’immeuble

En application des dispositions de l’article R 322-26 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser librement la visite des lieux, et avec le concours éventuel de la SCP E F Huissiers de Justice associés en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’D la possibilité de faire appel à la force publique.

* Sur la mise à prix

Il y a lieu de fixer la mise à prix à la somme de 178 500 སྒྱ.

* Sur les dépens

Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate la subrogation du Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne dans les poursuites diligentées par la Caisse de Crédit Mutuel de Blagnac selon commandement valant saisie immobilière publié le 13 février 2013 à la publicité foncière de Muret volume 2013 S numéro 4.

Dit qu’il y a lieu de retenir les créances :

— du Comptable du pôle recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne, aux sommes de 137 205 €, 41 264 €, 12 703 €, 7 057 €, 5 216 € arrêtées au 18 avril 2013 ;

— de la Caisse de Crédit Mutuel de Blagnac à la somme de 35 657,41 € arrêtée au 30 mai 2013 ;

— du Trésor Public de Cugnaux à la somme de 261 348,16 € et à la somme de 61 835,64 € arrêtées au 16 mai 2013

— de la Trésorerie de Toulouse Amendes à la somme totale de 10 675,53 € ;

Ordonne la vente forcée de l’immeuble concernant un bien situé sur la commune de B C ([…] et cadastrée désormais AB n°76 pour une contenance de 15 a.

Fixe l’audience d’adjudication au jeudi 22 mai 2014 à 14 heures au Tribunal de Grande Instance – salle numéro 1 – 2 allées Jules Guesde 31000 TOULOUSE.

Fixe la mise à prix à la somme de 178 500 སྒྱ.

Autorise la visite de l’immeuble, librement et avec le concours éventuel de la SCP E F Huissiers de Justice associés en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’D la possibilité de faire appel à la force publique.

Passe les dépens en frais privilégiés de vente, dont distraction au profit des avocats de la cause qui justifient en avoir fait l’avance.

Ainsi rédigé et jugé par Mr Michel CAVE, Vice-Président, assisté de M^me Marie-Claude PUISSEGUR, Greffier,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2014 et suivent les signatures.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION