Tribunal administratif de Paris, 1er février 2024, n° 2321757

TA Paris
Annulation 1 février 2024

Résumé par Doctrine IA

M. A B, représenté par son avocat, a demandé l'annulation du classement sans suite de sa demande de renouvellement de titre de séjour, ainsi que des injonctions au préfet de police de Paris pour délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa demande, sous astreinte. En cours de procédure, M. B a obtenu son titre de séjour et a donc décidé de se désister de ses demandes d'annulation et d'injonction. La juridiction a pris acte de ce désistement et a rejeté les conclusions relatives aux frais d'instance, ne condamnant pas l'État à verser la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1er févr. 2024, n° 2321757
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2321757
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Corinne GIUDICELLI JAHN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, M. A B, représenté par M^e Giudicelli-Jahn demande au tribunal :

1°) d’annuler le classement sans suite du 12 septembre 2023 pris par le préfet de police de Paris au sujet de la demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

3°) à défaut, d’enjoindre au préfet de police de Paris de procéder à un réexamen de la demande de titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, M. B déclare ne maintenir que ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens /(). ".

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête :

2. Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, M. B informe le tribunal qu’il s’est vu délivrer le titre de séjour sollicité et déclare ne maintenir que ses conclusions relatives à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision en litige et celles à fin d’injonction sous astreinte. Par suite, il y a lieu d’en donner acte.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B de la somme demandée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris le 1er février 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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