Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 octobre et 16 novembre 2023, M. A… B…, représenté par M^e Lengand, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délais et d’astreinte et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

- la requête est recevable ;

- la décision contestée est entachée d’incompétence de son auteur ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision de classement sans suite a eu des conséquences graves et directes sur sa situation en ce qu’elle interrompt son séjour régulier et l’empêchera de déposer une demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, le préfet de police, conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que la carte de résident ayant été délivrée à l’intéressé, les conclusions de la requête sont privées d’objet.

Par une ordonnance du 12 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Guglielmetti a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant malien, né le 10 juin 1982, entré en France le 10 juillet 2014 selon ses déclarations, a bénéficié le 11 mars 2020 d’une carte de séjour « salarié » renouvelée jusqu’au 10 mars 2023. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par la présente requête, il demande l’annulation de la décision du 29 aout 2023 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

2. Par un mémoire du 9 novembre 2023, postérieur à l’introduction de la requête de M. B…, le préfet de police a informé le tribunal qu’une carte de résident valable du 9 octobre 2023 au 8 octobre 2033 a été délivrée au requérant. Par suite, les conclusions de M. B… dirigées à l’encontre de la décision du 29 août 2023 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour sont devenues sans objet, de même que ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à M. B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 14 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Salzmann, présidente,

M^me Armoët, première conseillère,

M^me Guglielmetti, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024.

La rapporteure,

S. GUGLIELMETTI

La présidente,

M. SALZMANNLa greffière,

P. TARDY-PANIT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.