Tribunal administratif de Paris, 16 septembre 2024, n° 2423901

TA Paris
Rejet 16 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions et de moyens établissant l'urgence
La cour a estimé que la requête ne contenait pas d'exposé de conclusions ni de moyens établissant le caractère grave et manifestement illégal des atteintes dénoncées.
Rejeté
Absence de conclusions et de moyens établissant l'urgence
La cour a jugé que la requête ne contenait pas d'éléments suffisants pour établir l'urgence de la situation.
Rejeté
Absence de conclusions et de moyens établissant l'urgence
La cour a constaté que la requête ne présentait pas d'éléments établissant l'urgence ou la gravité des atteintes.
Rejeté
Absence de conclusions et de moyens établissant l'urgence
La cour a jugé que la requête ne contenait pas d'éléments suffisants pour établir l'urgence de la demande.
Rejeté
Absence de conclusions et de moyens établissant l'urgence
La cour a constaté que la requête ne présentait pas d'éléments établissant l'urgence ou la gravité des atteintes.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 sept. 2024, n° 2423901
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2423901
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, M. A C, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) de transmettre d’urgence l’ensemble des pièces de la présente requête aux membres du comité médical en les informant qu’il n’y a pas de procédure de congé de longue durée en cours le concernant ;

2°) d’ordonner au CNOM de tout mettre en œuvre pour rétablir le bon fonctionnement du Conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) du Puy-de-Dôme dans les meilleurs délais ;

3°) d’ordonner à l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes de bien vouloir suivre toute proposition du CNOM en vue d’une dissolution du CDOM du Puy-de-Dôme, de rappeler au CHU de Clermont-Ferrand ses obligations en matière de qualité des soins, et de trouver des solutions pour lui permettre d’exercer son droit fondamental à l’accès à un système de soins de qualité en toute sécurité ;

4°) d’ordonner à la Mutuelle générale de l’Éducation nationale (MGEN) de fournir d’urgence les prestations d’aide exceptionnelle ;

5°) d’ordonner à la MGEN, au CNOM et à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes de bien vouloir instruire l’ensemble des contentieux connexes au présent litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. La requête de M. C qui se borne à dénoncer des manquements de la MGEN, du CNOM, du CDOM du Puy-de-Dôme et de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, ne contient l’exposé d’aucune conclusion tendant à ce que soient ordonnées des mesures que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, pourrait régulièrement ordonner. En outre, elle ne contient l’exposé d’aucun moyen de nature à établir le caractère grave et manifestement illégale des atteintes dénoncées et ne contient l’exposé d’aucun des motifs de nature à caractériser l’urgence à ce qu’une décision soit rendue dans le délai de quarante-huit heures de la saisine du juge des référés. Par suite, la requête de M. C est manifestement irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Paris, le 16 septembre 2024.

Le juge des référés,

J-P. B

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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