Rejet 3 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 8e sect. - mesd, 3 oct. 2024, n° 2423704 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2423704 |
| Dispositif : | Satisfaction totale |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par deux courriers, enregistrés les 21 janvier 2026 et 26 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal administratif de rectifier l’erreur matérielle entachant le jugement n° 2423704/8 du 3 octobre 2024.
Vu le jugement n° 2423704/8 du 3 octobre 2024.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif (…) constate que la minute d’une décision est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l’ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d’appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu’une partie signale au président du tribunal administratif (…) l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d’user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d’appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. ».
Il résulte des dispositions précitées qu’une décision juridictionnelle ne peut donner lieu à rectification d’une erreur matérielle que dans le délai d’un mois à compter de sa notification aux parties.
Il ressort des pièces de l’instance que le jugement rendu par le magistrat désigné du tribunal administratif de Paris le 3 octobre 2024 sur la requête de M. A… B… a été notifié à celui-ci ce même jour. Par suite, sa demande tendant à la rectification d’une erreur matérielle dont ce jugement serait entaché, formulée par courrier enregistré le 21 janvier 2026, est tardive et ne peut qu’être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La demande de M. A… B… en rectification d’erreur matérielle du jugement n° 2423704/8 du 3 octobre 2024 est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Paris le 27 janvier 2026.
La présidente du tribunal,
Signé
C. LEDAMOISEL
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