Tribunal administratif de Paris, 4 décembre 2024, n° 2306379

TA Paris
Rejet 4 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect de la procédure de contestation
La cour a estimé que la requérante n'a pas satisfait à l'exigence de présenter une réclamation préalable obligatoire avant de saisir le juge, rendant sa requête irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme A B demande la décharge d'une somme de 19 250 euros réclamée par un titre exécutoire lié à une aide perçue durant la Covid. Les questions juridiques posées concernent la nécessité d'un recours administratif préalable obligatoire avant de saisir la juridiction compétente, conformément à l'article 118 du décret du 7 novembre 2012. La juridiction conclut que la requête de Mme B est irrecevable, car elle n'a pas fourni la preuve de ce recours dans le délai imparti. En conséquence, la requête est rejetée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 déc. 2024, n° 2306379
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2306379
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2023, M^me A B doit être regardée comme demandant la décharge de la somme globale de 19 250 euros dont le versement lui a été réclamé par le titre exécutoire n° ADCE 21 – 2600066767 correspondant à une aide créée par l’ordonnance n° 2020-17 du 25 mars 2020 qu’elle a perçue dans le cadre de la Covid et une mise en demeure du 22 février 2023.

Elle soutient qu’elle a adressé à l’administration, dans les délais impartis, les justificatifs réclamés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

— le code général des impôts et le livres des procédures fiscales ;

— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l’article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « En cas de contestation d’un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l’ordre de recouvrer ». Il résulte de cette disposition que la contestation d’un titre de perception devant le juge doit être précédée d’un recours administratif préalable obligatoire, sous peine d’irrecevabilité.

3. Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. ».

4. En dépit de la demande qui a été adressée le 25 octobre 2024 par le tribunal à

M^me B, par le biais de l’application Télérecours, mise à disposition le même jour et réputée avoir été notifiée deux jours ouvrés plus tard en application de l’article

R. 611-8-2 du code de justice administrative, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, transmis une copie de la réclamation préalable obligatoire présentée sur le fondement de l’article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Faute d’avoir satisfait à cette exigence, la requête de

M^me B est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 4 décembre 2024.

La vice-présidente de la 1ère section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/1-