Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Aït Mehdi, demande au tribunal :

A titre principal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance de la carte de résident en date du 25 mars 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer la carte de résident, ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir avec astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

A titre subsidiaire :

3°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance de récépissé ;

4°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer la situation de M^me B… et de lui délivrer un récépissé ;

Dans tous les cas :

5°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1 500 euros à verser à M^e Emilie Aït Mehdi au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, M^e Aït Mehdi renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle ;

6°) de mettre à la charge de l’Etat en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle la somme de 1 500 euros, à verser à M^me B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, le préfet de police conclut à ce qu’un non lieu soit prononcé car l’intéressée s’est vue remettre le 25 octobre 2024 une carte de résident valable du 29 août 2024 au 28 août 2034.

Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2024, M^me B… déclare se désister de ses conclusions tendant l’annulation de la décision implicite de refus de délivrance d’un récépissé et maintenir sa demande au titre des frais irrépétibles.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…);/(…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un mémoire en date du 22 novembre 2024, M^me B… indique se désister de ses conclusions à fin d’annulation de la décision. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat (préfet de police) la somme de 1 000 euros à verser à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : L’Etat (préfet de police) versera à M^me B… la somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 novembre 2024.

Le vice-président de la 3e section,

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.