Tribunal administratif de Paris, 15 mai 2024, n° 2403760

TA Paris
Rejet 15 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative antérieure, ce qui justifie le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 15 mai 2024, n° 2403760
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2403760
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M^me C A représenté par M^e Perdereau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir afin de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 80 euros par jour de retard.

M^me A soutient que :

— la condition de l’urgence est remplie ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Par la présente requête, M^me A demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de police de lui donner un rendez-vous afin de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour. Or, il résulte de l’instruction que le préfet de police a refusé de lui remettre un tel document le 15 janvier 2024 et qu’il a réitéré ce refus le 30 janvier suivant. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l’exécution d’une décision et la requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 15 mai 2024.

La juge des référés,

M.-C. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.